QCM : Droit des personnes et droits civils (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant est propriétaire d’un appartement mais ne peut pas le vendre seul : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

La jouissance concerne les obligations, tandis que l’exercice concerne la personnalité juridique.
La jouissance désigne la représentation, tandis que l’exercice correspond à la propriété du bien.
La jouissance apparaît à la majorité, tandis que l’exercice existe dès la naissance.
La jouissance permet d’avoir le droit, tandis que l’exercice permet de l’exercer soi-même.

La jouissance permet d’avoir le droit, tandis que l’exercice permet de l’exercer soi-même.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’exercer personnellement. L’enfant peut donc être propriétaire sans pouvoir accomplir seul l’acte de vente.

2. Quel domaine relève principalement du droit civil ?

La participation des citoyens aux élections et à l’exercice de la souveraineté
Les rapports entre personnes privées concernant notamment la famille et les biens
La détermination des conditions d’accès aux fonctions politiques de l’État
L’organisation des pouvoirs publics et les relations entre les institutions nationales

Les rapports entre personnes privées concernant notamment la famille et les biens

Explication

Le droit civil encadre principalement les rapports entre personnes privées, notamment ceux relatifs aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. La participation à la vie publique relève plutôt des droits politiques.

3. Dans quelle situation une atteinte à l’intégrité du corps humain est-elle admise par l’article 16-3 du Code civil ?

Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale avec le consentement de la personne
Lorsqu’elle paraît utile à une recherche dépourvue de justification médicale
Lorsqu’elle est demandée par un proche sans consulter le patient
Lorsqu’elle présente un intérêt financier pour un établissement de santé

Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale avec le consentement de la personne

Explication

L’atteinte à l’intégrité corporelle suppose une nécessité médicale et le consentement de la personne, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’intérêt financier ou la demande d’un proche ne remplacent pas ces conditions.

4. Quel est l’effet juridique de l’article 16-7 du Code civil sur les conventions de gestation ou de procréation pour autrui ?

Il les soumet à un consentement médical renforcé
Il les frappe de nullité
Il les transforme en actes médicaux librement négociables
Il les rend valables après autorisation judiciaire

Il les frappe de nullité

Explication

L’article 16-7 prévoit la nullité des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. Cette règle se distingue des actes médicaux consentis qui répondent à une nécessité médicale.

5. Dans quelle situation un enfant est-il français par filiation selon l’article 18 du Code civil ?

Lorsqu’il réside durablement en France depuis sa naissance
Lorsqu’il obtient une décision administrative après plusieurs années de présence
Lorsqu’au moins l’un de ses parents est français
Lorsqu’il épouse une personne française à sa majorité

Lorsqu’au moins l’un de ses parents est français

Explication

L’article 18 prévoit la nationalité française de l’enfant dès lors qu’au moins l’un de ses parents est français. La résidence et le mariage peuvent relever d’autres mécanismes, mais ils ne constituent pas ici le fondement de la filiation.

6. Quel principe s’applique au corps humain, à ses éléments et à ses cendres après le décès ?

Ils perdent toute protection juridique dès que le décès est officiellement constaté.
Ils deviennent des biens ordinaires pouvant être librement appropriés par les héritiers.
Ils relèvent principalement des règles relatives aux contrats conclus par la famille.
Ils doivent continuer à être respectés même après la mort de la personne.

Ils doivent continuer à être respectés même après la mort de la personne.

Explication

L’article 16-1-1 impose le respect du corps humain, de ses éléments et de ses cendres même après la mort. Le décès ne transforme donc pas ces éléments en biens ordinaires librement appropriables.

7. Que signifie la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil ?

Une personne condamnée conserve son innocence tant qu’une juridiction civile examine son dossier
Une personne poursuivie doit prouver elle-même qu’elle n’a commis aucune infraction
Une personne accusée est tenue pour innocente jusqu’à sa culpabilité légalement établie
Une personne soupçonnée peut être présentée comme coupable dès l’ouverture d’une enquête

Une personne accusée est tenue pour innocente jusqu’à sa culpabilité légalement établie

Explication

La présomption d’innocence impose de considérer la personne accusée comme innocente jusqu’à l’établissement légal de sa culpabilité. Elle ne renverse pas la charge de la preuve et ne permet pas de présenter prématurément l’intéressé comme coupable.

8. Selon les articles 8 et 11 du Code civil, quelle affirmation décrit correctement les droits des Français et des étrangers ?

Tout Français exerce les droits politiques, tandis qu’un étranger reçoit automatiquement les mêmes droits civils sans condition
Tout Français jouit des droits civils, tandis qu’un étranger peut bénéficier de ceux accordés aux Français sous certaines conditions
Les Français et les étrangers possèdent exactement les mêmes droits civils dès leur entrée sur le territoire
Les étrangers disposent des droits civils uniquement lorsqu’ils obtiennent la nationalité française par résidence

Tout Français jouit des droits civils, tandis qu’un étranger peut bénéficier de ceux accordés aux Français sous certaines conditions

Explication

L’article 8 garantit la jouissance des droits civils à tout Français, tandis que l’article 11 permet aux étrangers de bénéficier des droits civils accordés aux Français sous certaines conditions. Cette règle ne signifie donc pas une égalité automatique et sans condition pour tous les étrangers.

9. Comment les articles 16 et 16-1-1 organisent-ils la protection de l’être humain avant et après la mort ?

L’article 16 protège la personnalité après la mort, et l’article 16-1-1 protège l’être humain avant la naissance
L’article 16 protège les biens de l’enfant conçu, et l’article 16-1-1 règle la succession du défunt
L’article 16 protège l’être humain dès le commencement de sa vie, et l’article 16-1-1 protège le corps après la mort
L’article 16 protège la famille avant la naissance, et l’article 16-1-1 établit l’état civil du défunt

L’article 16 protège l’être humain dès le commencement de sa vie, et l’article 16-1-1 protège le corps après la mort

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tandis que l’article 16-1-1 protège le corps humain après la mort. Cette protection postérieure concerne le corps sans maintenir la personnalité juridique du défunt.

10. Quelles obligations l’article 2 de la CEDH impose-t-il aux États pour protéger le droit à la vie ?

Des obligations de préserver la santé et de prolonger chaque existence
Des obligations d’interdire toute activité dangereuse et de financer chaque soin
Des obligations de réparer chaque dommage et de garantir un traitement particulier
Des obligations négatives de ne pas tuer et des obligations positives de protéger la vie

Des obligations négatives de ne pas tuer et des obligations positives de protéger la vie

Explication

Le droit à la vie impose à l’État de s’abstenir de porter atteinte à la vie et de prendre des mesures pour la protéger. Il ne signifie pas que l’État doit garantir la prolongation de toute existence dans toutes les circonstances.

11. Pourquoi un animal ne peut-il pas hériter directement de son maître en droit français ?

Parce que seuls les membres de la famille peuvent être bénéficiaires d’un testament
Parce qu’il ne possède pas la personnalité juridique nécessaire pour recevoir un legs
Parce que les animaux sont exclus des successions en raison de leur statut de biens
Parce que le maître doit transmettre ses biens à une association de protection animale

Parce qu’il ne possède pas la personnalité juridique nécessaire pour recevoir un legs

Explication

Un animal ne peut pas hériter directement puisqu’il n’a pas la personnalité juridique ; le legs doit être attribué à une personne physique ou morale. Une association peut recevoir les biens, mais elle n’est pas imposée comme bénéficiaire.

12. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

Il doit être né vivant et viable, c’est-à-dire présenter une aptitude à vivre.
Il doit être né vivant, même si son état ne lui permet pas de vivre après l’accouchement.
Il doit avoir un parent juridiquement identifié avant que sa personnalité soit reconnue.
Il doit avoir atteint un âge minimal après la naissance et être inscrit dans un registre.

Il doit être né vivant et viable, c’est-à-dire présenter une aptitude à vivre.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert lorsque l’enfant naît vivant et viable, ce qui signifie qu’il présente une aptitude à vivre. La naissance vivante ne suffit donc pas lorsque l’enfant est juridiquement constaté comme non viable.

13. Dans quel cas un acte d’enfant sans vie peut-il être établi ?

Lorsque le poids de l’enfant dépasse un seuil légal déterminé
Lorsqu’aucun certificat médical ne confirme une naissance vivante et viable
Lorsqu’un certificat médical confirme une naissance vivante et viable
Lorsque la grossesse dépasse une durée minimale prévue par la loi

Lorsqu’aucun certificat médical ne confirme une naissance vivante et viable

Explication

L’article 79-1 permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsqu’aucun certificat médical ne confirme que l’enfant est né vivant et viable. La loi n’exige pas, pour cet acte, de seuil légal de poids ou de durée de grossesse, et l’acte ne prouve pas une personnalité juridique.

14. Quelle distinction oppose principalement les articles 8 et 10 de la CEDH ?

L’article 8 encadre la procédure pénale, tandis que l’article 10 garantit un procès équitable
L’article 8 protège la vie privée, tandis que l’article 10 protège l’expression et l’information
L’article 8 garantit la liberté de réunion, tandis que l’article 10 protège la réputation
L’article 8 protège la propriété, tandis que l’article 10 protège le domicile familial

L’article 8 protège la vie privée, tandis que l’article 10 protège l’expression et l’information

Explication

L’article 8 vise notamment la vie privée, la réputation et l’image, alors que l’article 10 garantit la liberté d’expression et la communication d’informations. Les autres propositions attribuent à ces articles des objets qui ne correspondent pas à cette distinction.

15. Que désigne la personnalité juridique ?

La faculté de disposer librement de son patrimoine dans les actes juridiques.
L’aptitude à administrer ses biens et à conclure tous les contrats.
L’aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.
La possibilité d’exercer personnellement chaque droit sans assistance ni représentation.

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. La possibilité d’exercer soi-même ces droits relève de la capacité juridique, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

16. Quelle conséquence peut produire la diffusion illicite d’une information relevant de la vie privée ?

Elle reste sans effet lorsque l’information est exacte
Elle exige toujours la preuve d’une perte financière précise
Elle peut ouvrir droit à réparation par sa seule illicéité
Elle entraîne une sanction pénale dans chaque situation

Elle peut ouvrir droit à réparation par sa seule illicéité

Explication

L’article 9 du Code civil permet d’obtenir réparation du seul fait de la diffusion illicite d’une information privée. La victime n’a pas à établir un préjudice distinct selon le principe rappelé par cette règle.

17. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale ?

Une association informelle dont les membres agissent au nom de la collectivité
Un patrimoine familial administré par plusieurs personnes sans autonomie juridique
Un ensemble de personnes physiques partageant une même responsabilité personnelle
Une organisation dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres

Une organisation dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres

Explication

Une personne morale est une organisation reconnue comme un sujet de droit distinct des personnes qui la composent. Cette distinction implique notamment qu’elle peut disposer d’un patrimoine propre, contrairement aux membres pris personnellement.

18. Que signifie l’indépendance entre l’exercice des droits civils et celui des droits politiques prévue par l’article 7 du Code civil ?

L’exercice des droits civils et politiques est soumis aux mêmes conditions de citoyenneté
La privation de droits politiques supprime nécessairement les droits civils de la personne
La capacité à exercer des droits civils ne dépend pas de l’exercice des droits politiques
La participation à la vie publique entraîne automatiquement l’exercice de tous les droits civils

La capacité à exercer des droits civils ne dépend pas de l’exercice des droits politiques

Explication

L’article 7 établit que les droits civils et les droits politiques s’exercent de manière indépendante. La limitation de l’un de ces domaines n’entraîne donc pas automatiquement la suppression de l’autre.

19. Dans quelle situation le tribunal judiciaire peut-il déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue ?

Lorsque la personne reste sans nouvelles pendant une période prolongée
Lorsque les héritiers souhaitent établir rapidement la succession
Lorsque les proches demandent la gestion provisoire de ses biens
Lorsque la disparition survient dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger

Lorsque la disparition survient dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger

Explication

La déclaration judiciaire de décès peut intervenir lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances dangereuses pour la vie, le tribunal fixant alors une date de mort selon les circonstances. Une absence prolongée sans nouvelles relève plutôt de la procédure de déclaration d’absence.

20. Quelle combinaison décrit correctement les effets des articles 16 et 16-9 du Code civil ?

L’article 16 protège les biens, et l’article 16-9 règle les successions familiales
L’article 16 protège l’être humain, et l’article 16-9 rend ces règles d’ordre public
L’article 16 garantit la liberté commerciale, et l’article 16-9 encadre les sociétés
L’article 16 organise les contrats médicaux, et l’article 16-9 autorise leur modification libre

L’article 16 protège l’être humain, et l’article 16-9 rend ces règles d’ordre public

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tandis que l’article 16-9 confère à ces règles un caractère d’ordre public. Elles ne peuvent donc pas être écartées par une simple convention privée.

21. À quelle condition l’adage infans conceptus permet-il de considérer l’enfant conçu comme né ?

Lorsque le juge constate la viabilité avant toute libéralité
Lorsque son intérêt l’exige et qu’il naît ensuite vivant et viable
Lorsque la grossesse a atteint une durée minimale fixée par la loi
Lorsque les parents ont effectué une déclaration avant la naissance

Lorsque son intérêt l’exige et qu’il naît ensuite vivant et viable

Explication

L’adage infans conceptus assimile l’enfant conçu à un enfant né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable. Il ne dépend pas d’une déclaration préalable ni d’un seuil général de durée de grossesse.

22. Quelle différence oppose la théorie de la fiction à la théorie de la réalité concernant la personnalité morale ?

La fiction repose sur l’activité du groupement, tandis que la réalité exige une reconnaissance légale expresse
La fiction reconnaît tout groupement organisé, tandis que la réalité réserve la personnalité aux collectivités publiques
La fiction exige une reconnaissance légale, tandis que la réalité repose sur l’organisation et la volonté propres du groupement
La fiction et la réalité exigent toutes deux un texte légal attribuant la personnalité au groupement

La fiction exige une reconnaissance légale, tandis que la réalité repose sur l’organisation et la volonté propres du groupement

Explication

La théorie de la fiction subordonne la personnalité morale à une reconnaissance par la loi, tandis que la théorie de la réalité l’admet lorsque le groupement possède une organisation, une activité et une volonté propres. La seconde théorie se fonde donc sur l’existence effective du groupement plutôt que sur la seule intervention d’un texte.

23. Comment le médecin doit-il traiter le refus de traitement exprimé par un patient ?

Il doit demander à la famille de décider à la place du patient
Il doit poursuivre le traitement jusqu’à l’épuisement de toutes les options
Il doit le respecter, même si le traitement pourrait prolonger la vie
Il peut l’écarter dès qu’il estime le traitement médicalement bénéfique

Il doit le respecter, même si le traitement pourrait prolonger la vie

Explication

Le refus de traitement exprimé par la personne s’impose au médecin, y compris lorsque le traitement pourrait prolonger sa vie. Cette règle ne doit pas être confondue avec l’acharnement thérapeutique, qui consiste à maintenir des traitements sans bénéfice attendu.

24. En quelle année la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?

2006
1996
1989
2015

1989

Explication

La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée en 1989. L’année 2006 correspond à l’adoption d’une autre convention internationale, consacrée aux droits des personnes handicapées.

25. Comment l’article 515-14 qualifie-t-il juridiquement les animaux ?

Comme des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens
Comme des objets dépourvus de toute protection juridique spécifique
Comme des personnes humaines dotées d’une personnalité juridique complète
Comme des sujets de droit exerçant des droits civils et politiques

Comme des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux leur sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois protectrices. Leur sensibilité ne leur confère donc pas la personnalité juridique d’une personne humaine.

26. Quelle distinction décrit correctement la personne juridique et la chose en droit ?

La personne juridique exerce une fonction administrative, tandis que la chose désigne une personne dépourvue de droits.
La personne juridique désigne un bien ayant une valeur économique, tandis que la chose représente une obligation.
La personne juridique est titulaire de droits et d’obligations, tandis que la chose est un objet soumis à un régime juridique.
La personne juridique est un objet soumis à un régime juridique, tandis que la chose possède des droits et des obligations.

La personne juridique est titulaire de droits et d’obligations, tandis que la chose est un objet soumis à un régime juridique.

Explication

La personne juridique est un sujet de droit qui peut avoir des droits et des obligations, alors que la chose constitue un objet auquel s’applique le droit. La confusion consiste à attribuer à la chose la qualité de sujet titulaire de droits.

27. Quelle solution l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 avril 2026 retient-il concernant l’absence de conscience de la victime ?

Elle établit que le préjudice corporel est juridiquement moindre.
Elle peut conduire à écarter toute indemnisation du préjudice subi.
Elle impose de calculer la réparation selon la durée de l’inconscience.
Elle ne justifie pas, à elle seule, une réduction de la réparation du préjudice.

Elle ne justifie pas, à elle seule, une réduction de la réparation du préjudice.

Explication

L’arrêt affirme que l’absence de conscience de la victime ne justifie pas de réduire la réparation de son préjudice. La confusion consiste à assimiler cette absence de conscience à un préjudice juridiquement moindre, ce que la décision ne retient pas.

28. À partir de quel moment le jugement déclaratif d’absence produit-il les effets d’un décès ?

À compter de sa transcription, sans effet rétroactif antérieur au jugement
À compter de la demande, même avant toute décision judiciaire
À compter de la disparition, dès que les proches saisissent le tribunal
À compter de la dernière nouvelle, avec effet rétroactif sur toute la période

À compter de sa transcription, sans effet rétroactif antérieur au jugement

Explication

Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès à partir de sa transcription. Il ne fait pas remonter ces effets à une date antérieure au jugement, contrairement à l’idée d’une rétroactivité depuis la disparition.

29. Quelle caractéristique distingue principalement les droits politiques des droits civils ?

Ils concernent principalement les obligations contractuelles entre particuliers et entreprises
Ils organisent les relations privées relatives aux personnes, à la famille et au patrimoine
Ils permettent aux citoyens de participer à la vie publique et d’exercer la souveraineté nationale
Ils sont en principe reconnus à toute personne indépendamment de sa citoyenneté

Ils permettent aux citoyens de participer à la vie publique et d’exercer la souveraineté nationale

Explication

Les droits politiques permettent aux citoyens de prendre part à la vie publique et d’exercer la souveraineté nationale. Les droits civils appartiennent en principe à toute personne et concernent principalement les rapports privés.

30. Quel est l’objectif de la présomption d’absence ?

Permettre au tribunal judiciaire de fixer immédiatement une date de décès
Permettre au juge des tutelles de désigner un représentant pour administrer les biens
Permettre au conjoint de dissoudre automatiquement le mariage
Permettre aux héritiers de recueillir directement la succession

Permettre au juge des tutelles de désigner un représentant pour administrer les biens

Explication

La présomption d’absence permet au juge des tutelles de désigner un représentant chargé d’administrer les biens de la personne présumée vivante. Elle ne constate donc pas un décès et ne déclenche pas directement la succession.

31. Quelle règle générale s’applique à une personne qui atteint l’âge de 18 ans ?

Elle acquiert sa personnalité juridique, qui n’existait pas avant sa majorité.
Elle doit être représentée pour exercer ses droits, car l’incapacité demeure la règle générale.
Elle perd sa capacité de jouissance et conserve une capacité d’exercice limitée.
Elle devient majeure et peut en principe exercer elle-même ses droits, l’incapacité constituant une exception.

Elle devient majeure et peut en principe exercer elle-même ses droits, l’incapacité constituant une exception.

Explication

À partir de 18 ans, la personne est majeure et peut en principe exercer elle-même ses droits. La personnalité juridique existe avant cet âge, tandis que l’incapacité constitue une exception au principe de capacité.

32. Quelle situation respecte la règle applicable au corps humain et à ses éléments ?

Une personne peut vendre une partie de son corps comme elle vendrait un bien appartenant à son patrimoine.
Une convention ne peut pas attribuer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Un contrat peut transformer un élément du corps humain en bien cessible dès lors que les parties y consentent.
Un propriétaire peut transmettre une partie de son corps par contrat en lui attribuant un prix déterminé.

Une convention ne peut pas attribuer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

Explication

L’article 16-1 du Code civil interdit de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments et à ses produits. Le consentement des parties ne suffit pas à soumettre le corps humain au régime patrimonial applicable aux biens.

33. Quelle distinction oppose les personnes morales de droit public aux personnes morales de droit privé ?

Les personnes morales de droit public regroupent les particuliers, tandis que celles de droit privé regroupent les autorités
L’État et les communes relèvent du droit public, tandis que les associations et sociétés relèvent du droit privé
Les sociétés relèvent du droit public, tandis que l’État et les communes relèvent du droit privé
Les associations relèvent du droit public, tandis que les communes relèvent du droit privé

L’État et les communes relèvent du droit public, tandis que les associations et sociétés relèvent du droit privé

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État et les communes, alors que les associations et les sociétés appartiennent notamment au droit privé. La nature publique ou privée dépend donc de la catégorie juridique de l’organisation.

34. Que protègent principalement les droits de la personnalité ?

Les créances et biens ayant une valeur économique
Les attributs personnels inséparables de chaque individu
Les contrats conclus pour exploiter une œuvre artistique
Les avantages fiscaux attachés à certaines activités professionnelles

Les attributs personnels inséparables de chaque individu

Explication

Les droits de la personnalité protègent des attributs liés à la personne, comme la vie, l’honneur ou l’image. Les droits patrimoniaux concernent plutôt des valeurs économiques et constituent donc une catégorie différente.

35. Quel effet juridique principal produit le décès d’une personne ?

Il met fin à la personnalité juridique et ouvre notamment la succession
Il maintient la personnalité juridique pendant la liquidation du patrimoine
Il transfère la personnalité juridique aux héritiers désignés
Il suspend la personnalité juridique jusqu’au règlement des dettes

Il met fin à la personnalité juridique et ouvre notamment la succession

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique et entraîne notamment la dissolution du mariage ainsi que l’ouverture de la succession. L’absence se distingue du décès, car elle maintient provisoirement la personne dans la situation d’une personne vivante.

36. Quel document est établi lorsqu’un enfant né vivant et viable décède avant que sa naissance soit déclarée ?

Un acte d’enfant sans vie est établi, sans acte de naissance ni acte de décès.
Un certificat médical est établi, puis la situation relève exclusivement de la succession.
Un acte de naissance et un acte de décès sont établis conformément à l’article 79-1.
Un acte de décès est établi, tandis que l’acte de naissance devient juridiquement impossible.

Un acte de naissance et un acte de décès sont établis conformément à l’article 79-1.

Explication

L’article 79-1 prévoit l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès dans cette situation. Le régime de l’enfant sans vie concerne une situation distincte, notamment lorsque les conditions de la personnalité juridique ne sont pas réunies.

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Qu'est-ce qui distingue la personne juridique de la chose en droit ?

La personne juridique est un sujet de droit, la chose est un objet soumis à un régime juridique.

Que prohibe l'article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?

Il interdit qu'une convention donne une valeur patrimoniale au corps humain, ses éléments ou produits.

Que prescrit l'article 16-1-1 du Code civil après la mort ?

Il impose le respect du corps humain, de ses éléments et de ses cendres après la mort.

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