1. Un enfant est propriétaire d’un appartement mais ne peut pas le vendre seul : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
2. Quel domaine relève principalement du droit civil ?
3. Dans quelle situation une atteinte à l’intégrité du corps humain est-elle admise par l’article 16-3 du Code civil ?
Qu'est-ce qui distingue la personne juridique de la chose en droit ?
La personne juridique est un sujet de droit, la chose est un objet soumis à un régime juridique.
Que prohibe l'article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Il interdit qu'une convention donne une valeur patrimoniale au corps humain, ses éléments ou produits.
Que prescrit l'article 16-1-1 du Code civil après la mort ?
Il impose le respect du corps humain, de ses éléments et de ses cendres après la mort.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire de droits, la capacité d'exercice est de les exercer soi-même.
À quel âge une personne devient-elle majeure en droit ?
À 18 ans.
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