★ À maîtriser
📌 En cas de doute, un produit susceptible de relever à la fois de la définition du médicament et d’une autre catégorie de produits régie par le droit européen ou national est considéré comme un médicament.
Compléments
1. Quelle situation correspond à la définition juridique générale du médicament ?
2. Comment un produit susceptible de relever à la fois de la définition du médicament et d’une autre catégorie juridique est-il qualifié en cas de doute ?
3. Sur quoi repose principalement la qualification d’un produit comme médicament par présentation ?
Quelle est la définition juridique du médicament selon l'article L.5111-1 ?
Toute substance ou composition présentée pour ses propriétés curatives, préventives, diagnostiques ou modifiant les fonctions physiologiques par action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Que se passe-t-il en cas de doute entre médicament et autre produit selon le droit européen ?
Le produit est considéré comme un médicament.
Qu'impose la présentation pour qualifier un produit de médicament par présentation ?
La présentation suffit à susciter la qualification sans besoin de propriétés curatives réelles.
Sur quoi repose la qualification par présentation d’un médicament ?
Sur un faisceau d’indices objectifs provoquant la croyance d’un médicament.
Quels états physiques naturels sont exclus de la notion de maladie ?
La faim, la fatigue, le froid, les jambes lourdes et les démangeaisons isolées.
Quels exemples de disgrâces physiques sont inclus dans la notion de maladie ?
L’obésité, l’acné, les verrues, la cellulite et les addictions.
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