★ À maîtriser
📌 La contrainte garantit l’ordre et l’efficacité du droit, car sans la menace de la contrainte le droit risque de devenir un vœu pieux.
Compléments
📌 Le marteau du juge est un symbole du droit anglo-saxon et non du droit français.
Blaise Pascal affirme que « la justice sans la force est impuissante » et que « la force sans la justice est tyrannique ».
Hans Kelsen définit le droit comme un ordre de contrainte dont les normes prescrivent la contrainte.
Glaive = force, balance = mesure, bandeau = impartialité
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et protège principalement les intérêts individuels, tandis que le droit public concerne l’État et les collectivités publiques et recherche la satisfaction de l’intérêt général.
Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial, désormais souvent appelé droit des affaires.
Compléments
Le Code civil a été créé le 21 mars 1804 sous Bonaparte par une commission composée de Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
🔄 La progression des procédures est:
Droit privé = intérêts individuels ; droit public = intérêt général
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège tranchent les conflits et sanctionnent les infractions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et proposent des peines en matière pénale.
Compléments
★ À maîtriser
La morale trouve sa source dans la conscience individuelle et collective, tandis que le droit trouve sa source dans la volonté des autorités consacrée par des textes.
La méconnaissance de la morale entraîne principalement une sanction interne comme le remords, tandis que la violation du droit entraîne une sanction externe comme une amende.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut en principe statuer uniquement en équité.
Compléments
La loi Veil a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en 1975, la peine de mort a été abolie en 1981 et le mariage pour tous a été adopté en 2013.
La loi du 18 août 2026 a consacré le droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures, de nationalité française, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et capables d’exprimer une volonté libre.
Le clonage humain reproductif est qualifié de crime contre l’espèce humaine et puni de trente ans de réclusion et de 7 500 000 euros d’amende.
Évolution des mœurs et des sciences → adaptation, ou résistance, du droit
★ À maîtriser
📌 L’obligation juridique résulte de la loi ou d’un acte juridique, tandis que l’obligation naturelle résulte d’un devoir moral envers autrui.
📌 La loi d’ordre public ne peut pas être écartée par une volonté contraire, tandis que la loi supplétive peut être écartée par la volonté des parties.
📌 La sanction pénale, prononcée par une juridiction répressive après une infraction, peut être une amende, un emprisonnement, une confiscation ou des travaux d’intérêt général, tandis que la sanction civile consiste notamment en l’annulation d’un acte ou en la réparation d’un dommage.
Compléments
OIG : obligatoire, impersonnelle, générale
★ À maîtriser
📌 La loi est votée par le Parlement, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
La Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans et lui reconnaît notamment des droits civils, sociaux, de santé et d’éducation.
La pyramide des normes comprend (Hans Kelsen):
Compléments
Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat; le mandat des sénateurs dure six ans et celui des députés cinq ans.
Les principaux types de lois sont:
Les trois types de règlements sont:
Le référendum du 24 septembre 2000 a approuvé à 73 % la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, tandis que le référendum du 29 mai 2005 a rejeté à 54 % le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme si les voies de recours internes ont été épuisées.
Constitutionnalité → conventionalité → légalité → réglementaire
★ À maîtriser
📌 Pour s’appliquer, une loi doit être entrée en vigueur et ne doit pas avoir été abrogée.
🔄 L’entrée en vigueur suppose:
L’abrogation expresse est déclarée directement par le nouveau texte, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre le nouveau texte et l’ancien.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
En droit des contrats, le contrat reste en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion, sauf lorsque la loi nouvelle est d’ordre public.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement si elle intervient avant le jugement définitif et diminue la peine ou supprime l’incrimination.
Compléments
Effet immédiat ≠ rétroactivité ; loi nouvelle ≠ passé révolu
La coutume nécessite un élément matériel, constitué par un usage général et prolongé, et un élément psychologique, constitué par la croyance au caractère obligatoire de la règle.
La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem complète le silence ou l’insuffisance de la loi, et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
La loi est en principe supérieure à la coutume, de sorte qu’une coutume contraire à la loi doit céder devant la règle légale.
Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.
Coutume = pratique obligatoire ; tradition = pratique autorisée
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source du droit : chacun peut l’ignorer, contrairement au droit romain dans lequel elle s’imposait aux juges.
📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de trancher sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.
Compléments
La doctrine peut inspirer le droit en formulant des propositions de réforme et peut également inspirer les juges.
Le travail doctrinal se manifeste notamment par:
Le juge qui refuse de trancher s’expose à une amende de 7500 euros et à l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Doctrine critique le droit ; le juge l’interprète et doit trancher
★ À maîtriser
La méthode sociologique recherche le but du texte et adapte son sens aux réalités contemporaines, tandis que la méthode exégétique recherche la volonté initiale du législateur en s’attachant exclusivement à la lettre du texte.
L’argument a pari applique la même solution à des situations similaires, l’argument a fortiori étend une règle à une hypothèse plus grave, et l’argument a contrario déduit la règle inverse pour les cas non prévus.
L’argument a pari est interdit en droit pénal en vertu du principe de légalité des délits et des peines, selon lequel nul ne peut être puni pour un fait non prévu par la loi.
Les trois adages d’interprétation sont:
Compléments
La méthode sociologique a été défendue par François Geny et Raymond Saleilles et adoptée par les juges depuis le début du XXe siècle.
Avec la méthode sociologique, l’interdiction des chiens dans un parc peut être étendue aux ours tenus en laisse lorsque le but du texte est de protéger la tranquillité des promeneurs.
La méthode exégétique, appliquée au XIXe siècle, a été critiquée parce qu’elle peut rendre le droit obsolète, supposer que le législateur a tout prévu et conduire à des solutions absurdes ou injustes.
Exégèse = lettre du texte ; sociologique = adaptation aux réalités
★ À maîtriser
📌 Face à deux lois contradictoires, le juge choisit la loi qui doit prévaloir, tandis que face à une loi contraire à un droit garanti par la Constitution ou un traité, il peut refuser d’appliquer cette loi.
Compléments
Le contrôle de proportionnalité apporte une justice souple et individualisée ainsi qu’une protection renforcée des droits fondamentaux.
Le contrôle de proportionnalité présente quatre inconvénients:
Mise en balance des intérêts → protection individualisée, mais incertitude juridique
★ À maîtriser
📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés d’un contrat de travail, tandis que les litiges concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour criminelle ou la cour d’assises.
Les contraventions sont punies d’une amende inférieure à 1500 euros, les délits d’une amende inférieure à 3750 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus 10 ans, et les crimes d’une peine d’emprisonnement de 15 ans ou plus.
📌 La cour d’appel rejugera l’affaire, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application du droit et ne rejugera pas les faits.
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle approuve la décision attaquée et un arrêt de cassation lorsqu’elle la censure.
Compléments
Les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné en 2019 pour former le tribunal judiciaire.
En matière civile, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse, tandis qu’en matière pénale il est de 10 jours à compter du prononcé ou de la notification du jugement.
La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
En matière civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, et en matière pénale il est de cinq jours à compter du prononcé ou de la notification.
Premier degré → cour d’appel → cour de cassation
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État vérifie la correcte application des règles de droit sans rejuger les faits, tandis qu’il exerce aussi une fonction consultative sur certains projets de loi.
📌 Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi avant sa promulgation, contrôle a priori, ou après son entrée en vigueur lorsqu’un justiciable invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence est discutée comme source du droit : l’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre une décision générale, et une loi nouvelle peut contredire une jurisprudence.
📌 Pour former une jurisprudence, il faut cumulativement plusieurs décisions rendues dans le même sens et une juridiction possédant un poids et une autorité suffisants.
Compléments
Selon Carbonnier, la répétition dans le temps est un élément de la jurisprudence.
Dans un arrêt du 19 décembre 1979, la Cour de cassation a jugé que la bague de fiançailles peut rester à la fiancée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille, qui doit être rendu au fiancé.
Répétition des décisions → jurisprudence ; changement de solution → revirement
📌 Selon la théorie d’Aubry et Rau, tout patrimoine est nécessairement rattaché à une personne juridique et une personne juridique ne possède en principe qu’un seul patrimoine.
📌 Les droits et les biens constituent l’actif du patrimoine, tandis que les obligations et les dettes constituent son passif.
Actif = droits et biens ; passif = obligations et dettes
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 516 et 517 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles, et les immeubles sont classés selon leur nature, leur destination ou l’objet auquel ils s’appliquent.
📌 Un meuble devient un immeuble par destination lorsque le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire, que le meuble est l’accessoire de l’immeuble et que le propriétaire veut le traiter comme un immeuble.
Compléments
Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature traités comme des meubles parce qu’ils ont vocation à le devenir prochainement, comme une récolte de blé avant sa moisson ou du charbon non encore extrait.
La distinction entre meubles et immeubles détermine notamment:
Immeuble : ne se déplace pas ; meuble : peut se déplacer
★ À maîtriser
📌 Le Code pénal protège les animaux contre les actes de cruauté, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, et lorsque l’acte entraîne la mort, de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Compléments
Un animal peut être qualifié de meuble, tandis que des poules pondeuses peuvent être qualifiées d’immeubles par destination.
Le Code rural interdit depuis 2021 l’élevage d’animaux sauvages pour la production de fourrure et impose à l’acquéreur d’un animal de compagnie de signer un certificat d’engagement.
Être vivant doué de sensibilité, mais soumis au régime des biens corporels
Les biens corporels ont une existence physique et peuvent être touchés, tandis que les biens incorporels n’ont pas d’existence physique, comme un fonds de commerce ou l’argent d’un livret A.
Les choses sans propriétaire comprennent les choses sans maître, qui peuvent être appropriées, et les choses communes, qui peuvent être utilisées par tous.
Un bien consomptible disparaît au premier usage, tandis qu’un bien non consomptible peut être utilisé plusieurs fois en s’usant progressivement.
Une chose fongible est interchangeable avec une autre chose de même nature, tandis qu’une chose non fongible possède une individualité propre.
Corporel se touche ; incorporel ne se touche pas
| Dimension | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Objet | Rapports entre particuliers | État et collectivités publiques |
| Finalité | Sauvegarde des intérêts individuels | Satisfaction de l’intérêt général |
| Exemples | Mariage, location, testament | Élections, référendum, expropriation |
| Bloc | Contenu | Rang |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Constitution, DDHC, Charte de l’environnement | Supérieur |
| Conventionalité | Traités et droit de l’Union européenne | Inférieur à la Constitution |
| Légalité | Lois et ordonnances | Inférieur aux traités |
| Réglementaire | Règlements | Inférieur aux lois |
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit ?
2. Dans les représentations symboliques de la justice, que signifie la balance ?
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Qu'est-ce que le droit selon sa définition fondamentale ?
L'ensemble des règles qui régissent la conduite des personnes en société.
Que symbolise le glaive dans les symboles du droit ?
La force de la décision de justice.
Quel est le rôle principal du droit privé ?
Régir les rapports entre particuliers et protéger les intérêts individuels.
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