Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit, morale et autres normes
3. Normativité et coercivité juridiques
4. Fondements naturel et positif
5. Évolution historique du droit
6. Code civil et enjeux contemporains
7. Nature et branches du droit
8. Sources et systèmes juridiques
9. Constitution et bloc constitutionnel
10. Sources internationales et européennes

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été proclamée pendant la période révolutionnaire.
2. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué après le travail d’une commission composée de quatre juristes.
3. 1807Le Code civil a été renommé Code Napoléon.
4. 1794, 1802 et 1848L’esclavage a été aboli, restauré, puis définitivement aboli selon les dates mentionnées.
5. 4 octobre 1958La Constitution a fondé la Ve République et constitue la norme suprême.
6. 27 octobre 1995Le Conseil d’État a reconnu la dignité humaine comme composante de l’ordre public dans l’affaire du lancer de nains à Morsang-sur-Orge.
7. 3 février 1999La Cour de cassation a jugé qu’une donation faite dans un contexte d’adultère n’était pas invalidée par cette circonstance.
8. 21 avril 2005Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un objectif légal de réussite de tous les élèves était dépourvu de portée normative.
9. 8 mars 2024L’interruption volontaire de grossesse a été inscrite dans la Constitution française.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Conception intellectuelle créée par les êtres humains pour organiser les rapports sociaux, établir les relations familiales, trancher les litiges, protéger la dignité humaine et concevoir les États.

📝 Points essentiels

📌 Le droit peut être un instrument de civilisation, mais il peut aussi devenir un instrument de barbarie ou d’asservissement lorsqu’il légalise la domination ou la violence.

💡 Astuce mémo

Droit organisé ≠ chaos anarchique

📖 2. Droit, morale et autres normes

📝 Points essentiels

📌 La morale fixe ce qui est bien ou mal et établit des interdits, tandis que le droit édicte des règles dont la violation peut entraîner une sanction étatique.

📌 La laïcité impose la neutralité de l’État tout en permettant à chacun de croire, de ne pas croire et d’exercer librement son culte.

💡 Astuce mémo

Droit sanctionné par l’État, morale sanctionnée par le groupe

📖 3. Normativité et coercivité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité : Capacité du droit à prescrire des comportements sous forme d’interdictions, d’obligations ou d’autorisations.
• Coercivité : Capacité du droit à sanctionner la violation d’une règle par l’intervention du juge ou de la force publique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite, tandis que la mesure individuelle est particulière et concrète.

📌 Une règle supplétive peut être écartée par la volonté des personnes, une règle impérative ne peut pas être écartée, et une règle d’ordre public protège des valeurs jugées essentielles pour l’intérêt général.

Compléments

• La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction civile, pénale, administrative, disciplinaire ou fiscale, prononcée par une autorité étatique.

💡 Astuce mémo

Violation d’une règle → sanction étatique

📖 4. Fondements naturel et positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit immuable et universel, supérieur au droit positif, auquel les lois humaines doivent se conformer.
• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans une société donnée et à un moment donné, ce qui explique ses variations selon les pays et les époques.

📝 Points essentiels

• Dans Antigone, l’héroïne désobéit à la loi de Créon pour respecter une loi divine et naturelle qui lui impose d’enterrer son frère.

• Selon Savigny, le droit est le produit d’une histoire et naît organiquement au sein de chaque peuple au fil du temps.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif, positivisme fondé sur le droit en vigueur

📖 5. Évolution historique du droit

★ À maîtriser

• L’adage « ubi societas, ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• Le Code d’Hammurabi, attribué à une civilisation du Moyen-Orient du XVIIIe siècle avant J.-C., est présenté comme le premier grand texte juridique retrouvé.

• Le droit romain a profondément influencé le droit occidental et a notamment établi la summa divisio entre les choses, res, et les personnes, persona.

Compléments

📌 Dans l’ancien droit français, le Sud était principalement un pays de droit écrit, tandis que le Nord était principalement un pays de coutume.

💡 Astuce mémo

Antiquité → ancien droit → Révolution → codification

📖 6. Code civil et enjeux contemporains

★ À maîtriser

• Le Code civil compte 2281 articles et concerne principalement la famille, la propriété et les contrats.

Compléments

• Aujourd’hui, la France compte 77 codes et environ 60 % de sa législation est codifiée.

• François Gény a critiqué l’exégèse qui traitait le Code civil comme un texte sacré et a introduit la méthode de la libre recherche scientifique.

💡 Astuce mémo

Abolir, hériter, unifier, moderniser

📖 7. Nature et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite applicables dans une société donnée.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à un procès équitable.

📝 Points essentiels

📌 Le droit peut être considéré comme un art parce que faire une loi ou juger exige une appréciation pratique, mais aussi comme une science parce qu’il observe, classe, définit et catégorise.

📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui régit principalement les relations entre personnes privées, et le droit public, qui concerne l’organisation et l’action des pouvoirs publics.

• Les principales branches citées sont:
  • droit civil
  • droit pénal
  • droit commercial
  • droit du travail
  • droit rural
  • droit processuel
  • droit constitutionnel
  • finances publiques
  • droit fiscal

💡 Astuce mémo

Art de juger et science du droit; public et privé

📖 8. Sources et systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le système anglo-saxon repose principalement sur la jurisprudence et l’équité, tandis que le système de droit civil repose principalement sur la loi écrite.

• Les principales sources françaises du droit sont:
  • la Constitution
  • les lois
  • les décrets
  • les arrêtés
  • les traités internationaux
  • la jurisprudence
  • la coutume
  • la doctrine

Compléments

📌 Les sources textuelles émanent de textes, tandis que les sources non textuelles émergent au-delà des textes, notamment par la jurisprudence, la coutume ou la doctrine.

• Le Conseil d’État a dénoncé en 1991 la surproduction normative en affirmant que « quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». - rapport public

💡 Astuce mémo

Common law fondée sur la jurisprudence, civil law fondée sur la loi

📖 9. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été pensée notamment par Charles de Gaulle et Michel Debré pour rationaliser le parlementarisme et renforcer l’exécutif face à l’instabilité de la IVe République.

• Les principaux outils constitutionnels cités sont:

  • l’article 49 alinéa 3
  • la dissolution
  • le référendum

💡 Astuce mémo

Constitution de 1958 → DDHC → Préambule de 1946 → Charte de 2004

📖 10. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Un traité international doit être ratifié ou approuvé et appliqué par l’autre partie pour produire en France une autorité supérieure à celle des lois.

• L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

• Le traité de Paris de 1951 a créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier avec six pays fondateurs, puis le traité de Rome de 1957 a créé la Communauté économique européenne et le traité de Maastricht de 1993 a institué l’Union européenne.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables, tandis que les directives doivent être transposées par une loi nationale.

Compléments

• Les principales institutions européennes citées sont:
  • le Conseil européen
  • la Commission européenne
  • le Parlement européen
  • le Conseil de l’Union européenne
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Banque centrale européenne

💡 Astuce mémo

Traités → Union européenne → droits de l’homme

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif