Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’État
2. Peuple, nation et État
3. Le territoire et ses frontières
4. La souveraineté de l’État
5. L’État unitaire
6. Déconcentration et décentralisation
7. L’État régionalisé
8. Formation et modèles fédéraux
9. Principes de l’État fédéral
10. Confédération et Union européenne

📖 1. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus vivant sur le territoire d’un État et soumis à l’exercice de son pouvoir.
• Peuple : Ensemble des êtres humains soumis à l’autorité d’un État et vivant sur son territoire, selon des critères juridiquement établis par cet État.

📝 Points essentiels

• La Convention de Montevideo de 1933 formalise le consensus international selon lequel un État repose sur un peuple, un territoire et une souveraineté.

💡 Astuce mémo

PTS : peuple, territoire, souveraineté

📖 2. Peuple, nation et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain dont les membres ont conscience de partager une mémoire, des intérêts et un avenir communs.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation est objective et déterministe, tandis que la conception française est subjective et volontariste.

Compléments

• La conception allemande retient plusieurs critères d’appartenance:

  • la continuité géographique
  • l’appartenance ethnique
  • la langue
  • la religion
  • la culture

• Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’affirme après la Première Guerre mondiale et est défendu par l’Organisation des Nations unies en 1945.

• En 1871, l’Allemagne devient un exemple d’État-nation fondé sur l’unification nationale.

💡 Astuce mémo

Nation allemande imposée par les critères, nation française voulue par ses membres

📖 3. Le territoire et ses frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Étendue géographique physique sur laquelle réside le groupement humain et s’exerce le pouvoir de l’État.

★ À maîtriser

• Les frontières peuvent être naturelles lorsqu’elles suivent un relief ou un cours d’eau, ou artificielles lorsqu’elles résultent d’un accord diplomatique sans repère physique déterminant.

• Dans la mer territoriale, l’État exerce des compétences économiques, douanières, policières et environnementales, mais il doit permettre le passage pacifique des navires étrangers.

• La souveraineté aérienne s’exerce à la verticale du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale, mais pas de la zone économique exclusive ni de l’espace extra-atmosphérique.

• Les trois zones maritimes sont:

  • les eaux intérieures
  • la mer territoriale
  • la zone économique exclusive

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins à partir des côtes, sous réserve de la déduction de la mer territoriale, et confère à l’État des droits souverains sur l’exploitation des ressources.

Compléments

📌 En haute mer, aucun État ne peut exercer sa souveraineté territoriale, les navires relevant principalement du droit de leur pavillon et devant porter assistance aux personnes en péril.

• Les frontières terrestres peuvent suivre une ligne de crête montagneuse ou le milieu navigable d’un fleuve.

💡 Astuce mémo

Terre, mer, air : trois espaces de délimitation

📖 4. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir de droit, originaire, inconditionné et suprême de l’État, qui ne dépend d’aucun pouvoir supérieur ou rival.

★ À maîtriser

• Le pouvoir originaire crée l’ordre juridique auquel l’État obéit, tandis que le pouvoir arbitraire n’obéit à aucune règle autre que la volonté de son détenteur.

• Sur le plan international, les États souverains sont juridiquement égaux et ne peuvent être liés que par leur consentement, selon le principe pacta sunt servanda.

• Le monopole étatique de la contrainte légitime permet à l’État d’utiliser légalement la police, la force armée et ses services administratifs pour assurer l’exécution de ses décisions.

• La souveraineté interne repose traditionnellement sur la suprématie et l’exclusivité du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières.

Compléments

• Les pouvoirs régaliens comprennent notamment la justice, la police, le maintien de l’ordre, la défense des frontières et la création de la monnaie.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : suprématie dans l’État ; souveraineté internationale : égalité entre États

📖 5. L’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dont la souveraineté et l’ordre juridique sont uniques sur l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

• Un État unitaire totalement concentré disposerait d’une constitution unique, d’un ordre juridique unifié et d’un gouvernement unique traitant toutes les affaires nationales et locales.

• Selon Lamennais, un État totalement concentré mourrait « d’apoplexie au centre et de paralysie aux extrémités ».

💡 Astuce mémo

Concentration, déconcentration, décentralisation, régionalisation

📖 6. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à confier la mise en œuvre locale des décisions centrales à des agents territoriaux qui restent subordonnés à l’autorité centrale.
• Décentralisation territoriale : Répartit certaines compétences entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une autonomie relative, sans leur accorder l’indépendance.

📝 Points essentiels

📌 L’État conserve une compétence de principe, tandis que les collectivités territoriales ne disposent que de compétences d’attribution définies par la loi.

📌 La tutelle administrative sur les collectivités décentralisées est un contrôle juridictionnel a posteriori de la légalité de leurs décisions.

• En France, le préfet est un agent déconcentré nommé et révoqué discrétionnairement par le chef de l’État, avec une compétence limitée territorialement et matériellement.

💡 Astuce mémo

L’agent déconcentré obéit à la hiérarchie ; la collectivité décentralisée dispose d’une autonomie

📖 7. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Forme d’État unitaire dans laquelle des collectivités régionales disposent d’une autonomie politique et administrative étendue résultant d’une négociation avec l’État.
• État régionalisé : forme récente d’État unitaire qui accorde une large autonomie politique et administrative à des collectivités régionalisées sans renoncer à l’unité de l’État

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régionalisé, les compétences régionales sont fixées par la loi nationale après négociation politique, tandis que dans la décentralisation leur transfert est décidé par l’État sans négociation comparable.

📌 Dans un État régionalisé, la répartition des compétences est négociée politiquement entre l’État et les représentants locaux, tandis que dans la décentralisation elle est décidée et pilotée par l’État.

Compléments

• Les collectivités régionales disposent généralement de pouvoirs de décision politique et administratif étendus, d’un statut élevé pour leurs normes et de ressources propres plus importantes que les collectivités décentralisées.

• L’État régionalisé est une organisation asymétrique de l’État unitaire, car les régions peuvent disposer de compétences, d’institutions et de ressources différentes.

• Depuis 1998, le Royaume-Uni est un État régionalisé dans le cadre de la devolution, qui concerne l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord.

• En Espagne, le référendum catalan de 2014 sur l’indépendance a été contesté devant le juge constitutionnel espagnol, qui a considéré l’acte des autorités catalanes contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Négociation politique → autonomie régionale renforcée

📖 8. Formation et modèles fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : union d’États souverains au sens du droit interne, dans laquelle un nouvel État se superpose aux États fédérés et exerce notamment la souveraineté extérieure

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme peut être choisi par adhésion au libéralisme politique, pour limiter le pouvoir par des freins et contrepoids, ou par pragmatisme afin de résoudre des problèmes d’organisation et de préserver l’équilibre d’un État multinational.

📌 Le fédéralisme par association résulte de l’union d’États déjà souverains qui abandonnent notamment leur représentation internationale, tandis que le fédéralisme par ségrégation transforme un État préexistant menacé de dissociation afin de préserver son existence.

Compléments

• Les États-Unis se sont constitués par fédéralisme d’association à partir de 13 États souverains.

💡 Astuce mémo

Association : des États s’unissent ; ségrégation : un État se divise pour préserver son unité

📖 9. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérale : L’autonomie fédérale comprend une autonomie organique, qui permet à chaque niveau de disposer de ses propres organes, et une autonomie fonctionnelle, qui permet aux États fédérés d’exercer librement leurs compétences dans le respect de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle classique, la fédération reçoit une liste limitative de compétences et les États fédérés disposent de la compétence de principe, tandis que dans le modèle indo-canadien la compétence de principe revient à la fédération et les États fédérés n’exercent que les compétences attribuées.

📌 La Constitution fédérale répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés et prévoit généralement une autorité, souvent le juge suprême fédéral, chargée d’interpréter cette répartition.

• Le fédéralisme repose sur trois principes (Georges selle, 1932):
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

Compléments

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés après son adoption par la Chambre des représentants et le Sénat.

• La participation des États fédérés s’exerce par leur représentation dans une seconde chambre législative et par leur intervention dans certaines décisions fédérales, notamment la révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 10. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : association égalitaire d’États souverains fondée par un traité afin d’exercer en commun un nombre limité de compétences au moyen d’organes communs

★ À maîtriser

• L’Union européenne n’est pas un État, car elle ne possède ni territoire propre, ni souveraineté générale, ni monopole de la contrainte légitime, et ses décisions sont largement exécutées par les États membres.

• L’Union européenne se rapproche de la confédération par son origine conventionnelle et ses compétences transférées, mais elle dépasse le modèle confédéral par la sophistication de ses institutions et le recours à la majorité qualifiée dans certains organes.

• Dans une confédération, les compétences des organes communs sont des compétences d’attribution limitées et spécialisées, notamment la défense ou l’union douanière, et les décisions ne s’appliquent généralement dans chaque État qu’après son accord.

Compléments

• Au sein de la diète confédérale, chaque État dispose en principe d’une voix et les décisions sont généralement prises à l’unanimité.

• La citoyenneté européenne a été introduite par le traité de Maastricht en 1992 et se superpose aux citoyennetés des États membres sans les remplacer.

💡 Astuce mémo

La confédération conserve la souveraineté des États, l’Union européenne dépasse ce modèle sans devenir un État

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de l’État unitaire

Modèles d’organisation territoriale