Fiche de révision : Organisation administrative de l’État

📋 Plan du Cours

1. Notion et champ du droit administratif
2. Fondements constitutionnels du droit administratif
3. Autonomie et construction historique
4. Organisation centrale de l’État
5. Organes consultatifs et corps de contrôle
6. Autorités administratives indépendantes
7. Administration déconcentrée de l’État
8. Décentralisation et libre administration
9. Contrôle et étapes de la décentralisation
10. Collectivités territoriales de droit commun
11. Collectivités à statut dérogatoire
12. Établissements publics et intercommunalité
13. Notion de police administrative
14. Autorités de police administrative
15. Limites du pouvoir de police
16. Notion et régime du service public
17. Principes fondamentaux du service public
18. Typologie des actes administratifs unilatéraux

📅 Repères chronologiques

1. 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790Les départements ont été créés comme circonscriptions administratives de l’État avec un préfet à leur tête.
2. 24 mai 1872La justice déléguée est consacrée en permettant au Conseil d’État et à la juridiction administrative de statuer souverainement.
3. 8 février 1873Le Tribunal des conflits écarte le droit civil pour la responsabilité administrative, consacre des règles spéciales et affirme la compétence de l’autorité administrative.
4. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace la tutelle par le contrôle de légalité a posteriori, crée les régions et transfère des compétences.
5. 15 mars 2004La loi interdit le port de tout signe religieux ostensible dans les collèges et les lycées.
6. 8 avril 2009Le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui refusait de comptabiliser le temps de parole du président de la République dans le tiers réservé au gouvernement.
7. 7 août 2015La loi NOTRe fusionne plusieurs régions et réduit leur nombre de 22 à 13.

📖 1. Notion et champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles spécifiques qui régissent l’activité administrative, principalement exercée par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, mais parfois aussi par des personnes privées agissant pour le compte d’une personne publique.

★ À maîtriser

📌 L’administration se comprend au sens fonctionnel comme l’activité de gestion des affaires ou des biens, et au sens organique comme l’ensemble des personnes publiques qui exercent cette activité.

• Les trois grandes catégories de personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Le droit administratif s’applique en principe aux activités administratives spécifiques, tandis que les activités qui ne se différencient pas du droit privé relèvent du droit privé, comme un abonnement Orange souscrit par une université.

Compléments

• Des personnes privées peuvent être soumises au droit administratif lorsqu’elles exercent une activité administrative pour le compte d’une personne publique, comme l’ont illustré les arrêts Monpeurt de 1942, Bouguen de 1943 et Compagnie Air France contre Époux Barbier de 1968.

💡 Astuce mémo

Service public pour agir, police administrative pour maintenir l’ordre

📖 2. Fondements constitutionnels du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 20, 21, 34 et 37 de la Constitution, le Gouvernement dispose de l’administration, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun et le pouvoir réglementaire intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence un principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux des organes administratifs exerçant des prérogatives de puissance publique.

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée en 2004, renforce l’articulation entre droit administratif et droit constitutionnel en permettant de contrôler la constitutionnalité de lois déjà entrées en vigueur, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique supérieur → administration subordonnée

📖 3. Autonomie et construction historique

📝 Points essentiels

• 🔄 La construction historique suit le passage:
  1. de l’administration juge
  2. à la justice retenue
  3. puis à la justice déléguée

📌 Le droit administratif est autonome et jurisprudentiel, mais cette autonomie est relative car il comporte aussi de nombreuses sources textuelles et tend à se rapprocher du droit privé sous l’effet de la protection des administrés et de l’européanisation du droit.

💡 Astuce mémo

Administration juge → justice retenue → justice déléguée → arrêt Blanco

📖 4. Organisation centrale de l’État

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie des pouvoirs à des autorités nommées par l’État et hiérarchiquement soumises à celui-ci, tandis que la décentralisation les confie à des autorités élues bénéficiant d’une certaine autonomie.

• Le maire cumule une fonction d’autorité décentralisée et une fonction de représentant de l’État, notamment comme officier d’état civil.

📌 Le Premier ministre est l’autorité de droit commun pour les nominations administratives et l’exercice du pouvoir réglementaire, sauf lorsqu’un texte attribue cette compétence à une autre autorité.

📌 Selon l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’État en 1936, un ministre dispose, même sans texte, d’un pouvoir réglementaire limité aux mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité.

• Le Conseil d’État exerce une fonction contentieuse et une fonction consultative, ce qui caractérise sa dualité fonctionnelle.

Compléments

• Depuis la réforme de janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental comprend 175 membres répartis entre représentants des salariés, des entreprises, de la vie associative et de la cohésion sociale, ainsi que des activités de protection de la nature et de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Président nomme et intervient par décret ; Premier ministre dirige l’administration courante

📖 5. Organes consultatifs et corps de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique, social et environnemental : Organe constitutionnel purement consultatif destiné à représenter les catégories socioprofessionnelles à côté de la représentation politique du Parlement.
• Conseil d’État : Exerce une fonction contentieuse et une fonction consultative, ce qui constitue sa dualité fonctionnelle.
• Corps d’inspection : Corps de fonctionnaires chargés de contrôler l’activité administrative de manière interne afin d’identifier les fautes et les dysfonctionnements.

★ À maîtriser

• Depuis la réforme de janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental compte 175 membres répartis entre:

  • 52 représentants des salariés
  • 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans et professions libérales
  • 45 représentants de la vie associative et de la cohésion sociale
  • 26 représentants des activités de protection de la nature et de l’environnement

• Le Conseil économique, social et environnemental doit être consulté par le gouvernement sur tout projet de texte à caractère économique ou social, mais il peut aussi être saisi pour avis ou rapport par le gouvernement et s’auto-saisir d’une question.

• Les sections administratives du Conseil d’État sont saisies par le gouvernement des projets de loi, des projets d’ordonnance et de la plupart des projets de décret, tandis que le Parlement peut le saisir de propositions de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008.

• Les inspections interministérielles peuvent enquêter dans tous les secteurs de l’État, tandis que les inspections ministérielles sont rattachées à un ministère déterminé.

Compléments

• Le Conseil d’État est organisé en sept sections: une section contentieuse subdivisée en sous-sections, cinq sections administratives, une section du rapport et des études

• Dans l’affaire du port du voile à l’école, le Conseil d’État a considéré qu’en l’absence de gêne au fonctionnement scolaire et de prosélytisme, le port d’un signe religieux n’était pas interdit, en conciliant la liberté de croyance et le principe de laïcité.

💡 Astuce mémo

Avis consultatif ≠ contrôle interne : les premiers éclairent la décision, les seconds recherchent les dysfonctionnements.

📖 6. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité administrative qui échappe à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle tout en relevant de l’administration de l’État.

★ À maîtriser

• L’indépendance des autorités indépendantes est garantie par: l’interdiction de recevoir des ordres, l’impossibilité d’interrompre le mandat, le caractère généralement non renouvelable du mandat

📌 Les autorités indépendantes peuvent adopter des décisions, formuler des recommandations et fixer des lignes directrices au titre du droit souple, et certaines disposent également d’un pouvoir de sanction.

• Les autorités administratives indépendantes ne sont pas des juridictions et leurs décisions peuvent être contestées devant le juge ; elles ne sont généralement pas des établissements publics car elles n’ont pas la personnalité morale.

• Les autorités indépendantes interviennent principalement dans: la régulation de la communication et de l’information, la régulation de l’économie de marché, la régulation des relations entre l’administration et les administrés

• La Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978, régule les données personnelles et vérifie la légalité des informations contenues dans les fichiers déclarés.

Compléments

• Le Défenseur des droits a regroupé: le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants

💡 Astuce mémo

Indépendantes de la hiérarchie, mais rattachées à l’État.

📖 7. Administration déconcentrée de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mouvement par lequel l’administration de l’État déploie son action dans des circonscriptions administratives territoriales au moyen de relais de l’administration centrale.
• Préfet : Représentant de l’État dans le département, chargé notamment des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois, de l’ordre public et de l’exécution des décisions gouvernementales.

★ À maîtriser

• La déconcentration poursuit trois objectifs:

  • préserver l’unité de la République et l’égalité de traitement
  • améliorer l’efficacité et la proximité des décisions
  • compléter la décentralisation par des représentants de l’État

• Le préfet exerce trois grands types d’attributions:

  • des attributions politiques
  • des pouvoirs de police administrative
  • des attributions administratives

• Créé en 1964, le préfet de région est également le préfet du département chef-lieu de la région et exerce une autorité sur les préfets de département, sauf en matière de contrôle des collectivités territoriales, de sécurité publique et d’entrée et de séjour des étrangers.

Compléments

📌 Le préfet est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, et son emploi est à la discrétion du gouvernement.

📌 Depuis le décret du 8 avril 2020, le préfet peut déroger exceptionnellement à l’application uniforme des normes réglementaires afin de simplifier l’action administrative ou d’adapter les politiques publiques aux circonstances locales.

• Le sous-préfet dirige un arrondissement, assiste le préfet et met en œuvre les compétences que celui-ci lui délègue ; la France compte 333 arrondissements.

💡 Astuce mémo

Éloignement du centre → relais territoriaux → unité, proximité et efficacité.

📖 8. Décentralisation et libre administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par des organes élus au suffrage universel, disposant d’un budget et de ressources propres.

★ À maîtriser

📌 La tradition jacobine privilégie l’égalité territoriale et la centralisation, tandis que la tradition girondine privilégie la proximité des décisions et la liberté locale.

• Les collectivités territoriales de droit commun sont:

  • la région
  • le département
  • la commune

• Les compétences des collectivités territoriales résultent soit de transferts législatifs de compétences, soit, pour les communes, de la clause générale de compétence leur permettant de gérer les affaires communales.

• Depuis 1982, le contrôle exercé par l’État sur les actes des collectivités territoriales est un contrôle de légalité a posteriori et non plus un contrôle d’opportunité préalable.

• Si le préfet suspecte l’illégalité d’un acte d’une collectivité territoriale, il ne peut pas l’annuler lui-même mais peut le déférer au tribunal administratif.

Compléments

• Environ un million d’actes des collectivités territoriales sont transmis chaque année aux préfectures, ce qui donne lieu à environ 20 000 recours gracieux des préfets et 700 déférés préfectoraux.

💡 Astuce mémo

Jacobins : égalité et centralisation ; Girondins : proximité et liberté.

📖 9. Contrôle et étapes de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales exercé notamment par le préfet, qui peut demander la modification d’un acte puis saisir le tribunal administratif s’il le juge illégal.

★ À maîtriser

📌 Le recours gracieux adressé au préfet pour lui demander de saisir le tribunal administratif suspend le délai de recours contentieux, de sorte que le requérant dispose à nouveau de deux mois à compter de la réponse du préfet.

• La révision constitutionnelle renforce la décentralisation par:
  • l’affirmation d’une République décentralisée
  • la subsidiarité
  • le droit à l’expérimentation
  • le référendum local décisionnel
  • l’autonomie financière

Compléments

• Environ 1 million d’actes administratifs sont transmis chaque année par les collectivités territoriales aux préfectures, ce qui donne lieu à environ 20 000 observations de légalité et 700 déférés préfectoraux.

💡 Astuce mémo

1982 : contrôle a posteriori → 2003-2004 : expérimentation et autonomie → 2010-2015 : différenciation

📖 10. Collectivités territoriales de droit commun

📝 Points essentiels

• La France compte environ 35 000 communes, ce qui favorise une vie politique locale riche mais limite souvent les moyens disponibles pour exercer les compétences communales.

📌 Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le scrutin de liste permet le panachage, tandis que dans les communes de plus de 3 500 habitants le scrutin municipal combine représentation proportionnelle et prime majoritaire.

📌 Le maire agit à la fois comme exécutif de la commune, notamment pour exécuter les délibérations et exercer des pouvoirs de police, et comme représentant de l’État, notamment comme officier d’état civil et officier de police judiciaire.

• Le département exerce notamment les compétences suivantes:

  • l’aide sociale à l’enfance
  • l’aide aux personnes handicapées
  • l’aide aux personnes âgées
  • la gestion du RSA
  • les collèges
  • les routes départementales et nationales
  • les services d’incendie et de secours

• La région exerce notamment les compétences suivantes:

  • les lycées
  • la formation professionnelle
  • le transport ferroviaire régional
  • le développement économique

💡 Astuce mémo

Commune, département, région : proximité, solidarité, stratégie

📖 11. Collectivités à statut dérogatoire

★ À maîtriser

📌 Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution appliquent en principe les lois nationales selon le principe d’assimilation législative, tandis que celles régies par l’article 74 relèvent du principe de spécialité législative et disposent de compétences dérogatoires.

• La métropole de Lyon est une collectivité territoriale dérogatoire qui exerce à la fois les compétences d’une intercommunalité et celles d’un département sur son territoire.

Compléments

• Les collectivités citées relèvent des catégories suivantes:
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Polynésie française
  • Wallis-et-Futuna
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy

💡 Astuce mémo

Article 73 : assimilation ; article 74 : spécialité législative

📖 12. Établissements publics et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public, distincte de l’État et des collectivités territoriales, rattachée à l’un d’eux, dotée d’organes et d’un budget propres et chargée d’une mission de service public.
• Intercommunalité : Exercice en commun de compétences par plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale afin de partager les coûts ou de dépasser les limites des frontières communales.
• Police administrative : Activité qui impose à la liberté d’action des particuliers une discipline nécessaire à la vie en société afin de protéger l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 Un établissement public administratif exerce principalement une activité administrative et relève davantage du droit public, tandis qu’un établissement public industriel et commercial exerce une activité économique et fonctionne davantage selon le droit privé.

• L’arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, distingue l’EPA et l’EPIC selon l’objet de la mission, la nature de l’activité et les conditions d’organisation et de fonctionnement.

• Le principe de spécialité interdit à un établissement public d’exercer des activités étrangères à sa mission, sauf si l’activité annexe présente un intérêt général et constitue le complément normal de son activité statutaire principale.

• Les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont des EPCI à degré d’intégration croissant, mais elles restent en principe des établissements publics et non des collectivités territoriales.

• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire vise à réprimer les infractions et à en rechercher les auteurs.

Compléments

• Les syndicats de communes, issus de la loi de 1890, peuvent exercer une ou plusieurs compétences en commun, représentent les communes de manière égalitaire et ne disposent pas de fiscalité propre.

• Une communauté d’agglomération doit regrouper au moins 50 000 habitants et comprendre au moins une commune-centre de 15 000 habitants.

💡 Astuce mémo

Nombre élevé de communes → coopération intercommunale

📖 13. Notion de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Repose principalement sur la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, conformément à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

★ À maîtriser

• La police administrative a un but préventif de protection des personnes et des biens contre les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire a un but répressif d’identification, de poursuite et d’arrestation des auteurs d’infractions.

• La qualification d’une opération comme administrative ou judiciaire dépend de sa finalité réelle et des intentions de son auteur, selon l’arrêt CE, 1960, Société Frampar.

• Une mesure de police administrative doit être justifiée par la préservation de l’ordre public et ne peut poursuivre un objectif exclusivement social ou étranger à cet ordre.

Compléments

• L’arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public pouvant justifier une mesure de police administrative.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = réprimer

📖 14. Autorités de police administrative

★ À maîtriser

• Les polices administratives spéciales concernent notamment:

  • les étrangers
  • le cinéma
  • les taxis
  • la chasse

• Sous la Ve République, le Premier ministre détient le pouvoir de police administrative générale au niveau national, tandis que le préfet agit dans son département et le maire dans sa commune, sauf à Paris où cette compétence appartient au préfet de police.

📌 Selon l’arrêt CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains, une autorité de police générale inférieure ne peut pas contredire une mesure supérieure, mais peut l’aggraver en invoquant des circonstances locales.

Compléments

📌 Selon l’arrêt CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, l’existence d’une police sanitaire spéciale fait obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour lutter contre la même catastrophe sanitaire.

💡 Astuce mémo

Police générale = tout l’ordre public ; police spéciale = domaine ciblé

📖 15. Limites du pouvoir de police

★ À maîtriser

📌 L’arrêt CE, 1932, Ville de Castelnaudary interdit à l’autorité chargée de la police administrative de déléguer à une personne privée les compétences inhérentes à l’exercice de la force publique.

📌 En matière de police, la liberté est la règle et la restriction l’exception, ce qui interdit en principe les interdictions générales et absolues.

• Le contrôle de proportionnalité d’une mesure de police consiste à vérifier successivement l’atteinte à une liberté protégée, l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’interdiction de principe des mesures générales et absolues, puis la possibilité d’une mesure moins attentatoire.

• L’arrêt CE, 1933, Benjamin impose que les mesures de police soient nécessaires, adaptées et proportionnées à la réalité des troubles à l’ordre public.

Compléments

• Les régimes textuels de circonstances exceptionnelles comprennent notamment l’article 16 de la Constitution, l’état de siège, l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020.

💡 Astuce mémo

Liberté → nécessité → proportionnalité → adaptation

📖 16. Notion et régime du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique et soumise, au moins en partie, à un régime dérogatoire au droit commun.

📝 Points essentiels

• Selon l’arrêt CE, 1963, Narcy, une activité constitue un service public lorsqu’elle poursuit un intérêt général, est contrôlée par les pouvoirs publics et bénéficie de prérogatives de puissance publique ou de règles exorbitantes du droit commun.

📌 Un service public administratif relève principalement du droit public, tandis qu’un service public industriel et commercial fonctionne selon des modalités proches d’une entreprise et relève principalement du droit privé.

📌 Selon l’arrêt CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, la distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

• Les trois principes fondamentaux sont:
  • l’égalité
  • la continuité
  • la mutabilité

📌 Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des usagers placés dans la même situation, mais permet des différences de traitement entre usagers placés dans des situations différentes.

💡 Astuce mémo

Intérêt général, personne publique, régime dérogatoire : IPR

📖 17. Principes fondamentaux du service public

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’égalité devant les services publics, prolongement du principe d’égalité devant la loi proclamé par l’article 1er de la DDHC, concerne les agents comme les usagers des services publics.

• Dans l’arrêt Barel de 1954, le Conseil d’État a annulé le refus d’admission à l’ENA opposé à un candidat en raison de ses idées politiques. - CE

• Selon l’arrêt Denoyez et Chorques de 1974, une différence tarifaire entre usagers d’un service public est admise lorsqu’elle repose sur une différence objective de situation ou sur une disposition législative. - CE

• Le principe de neutralité interdit aux agents du service public de manifester leurs opinions personnelles, notamment politiques ou religieuses, sauf la liberté d’expression inhérente aux fonctions des professeurs d’université.

• Le principe de continuité impose un fonctionnement régulier des services publics sans interruption autre que celles prévues par les textes, mais il doit être concilié avec le droit de grève.

• Le principe de mutabilité, aussi appelé principe d’adaptation constante, permet d’adapter en permanence le service public aux nécessités changeantes de l’intérêt général et n’accorde aux usagers aucun droit au maintien d’un service public, sauf pour les services publics constitutionnels.

💡 Astuce mémo

É-C-M : égalité, continuité, mutabilité

📖 18. Typologie des actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte édicté sans le consentement de ses destinataires pour régir leur situation juridique.

📝 Points essentiels

📌 Un acte décisoire modifie l’ordonnancement juridique en conférant des pouvoirs ou des obligations, tandis qu’un acte non décisoire ne produit normalement pas de tels effets.

• Les actes préparatoires comprennent:

  • avis
  • propositions
  • vœux
  • projets
  • promesses
  • renseignements

• Depuis l’arrêt Fairvesta de 2016, un acte de droit souple peut exceptionnellement être contesté lorsqu’il produit des effets notables ou influe de manière significative sur les comportements. - CE

• L’arrêt GISTI de 2020 admet le recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les appliquer. - CE

• La compétence de l’auteur d’un acte administratif se détermine ratione materiae, ratione temporis et ratione loci.

• La délégation de pouvoir dessaisit l’autorité délégante dans les matières concernées et demeure valable malgré le changement des personnes, tandis que la délégation de signature ne dessaisit pas le délégant et cesse lorsque le délégant ou le délégataire change.

• L’avis facultatif ne nécessite pas de consultation et ne lie pas l’administration, l’avis obligatoire impose la consultation sans imposer son sens, tandis que l’avis conforme impose à la fois la consultation et le respect de son sens.

• Selon l’arrêt Danthony du 23 décembre 2011, un vice de procédure n’entache une décision d’illégalité que s’il a pu exercer une influence sur son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. - CE

• Le principe du contradictoire impose qu’une personne visée par une décision individuelle défavorable puisse présenter des observations écrites ou, si elle le demande, orales à l’administration.

• En principe, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, sauf lorsqu’un texte prévoit que ce silence vaut acceptation.

• La motivation est l’exposé des raisons de fait et de droit d’une décision et est principalement exigée pour les décisions individuelles défavorables.

• La date d’édiction d’un acte administratif sert notamment à apprécier sa légalité, tandis que sa date d’entrée en vigueur détermine le moment où il produit ses effets à l’égard des administrés.

• Les actes réglementaires deviennent normalement opposables après leur publication, tandis que les actes individuels le deviennent après leur notification.

• Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux, affirmé par l’arrêt Société du journal l’Aurore de 1948, interdit en principe à ces actes de produire des effets pour le passé.

• Le privilège du préalable permet à l’administration de rendre ses décisions immédiatement applicables, et le recours dirigé contre elles n’est en principe pas suspensif.

💡 Astuce mémo

Acte décisoire : il modifie le droit ; acte préparatoire : il prépare la décision

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Déconcentration et décentralisation