Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Naissance et essor du droit du travail
2. Premières protections des travailleurs
3. Évolution contemporaine du droit du travail
4. Sources internationales du travail
5. Sources nationales du travail
6. Sources professionnelles négociées
7. Usages et sources unilatérales
8. Usages d’entreprise
9. Engagement unilatéral de l’employeur
10. Règlement intérieur
11. Recrutement et entretien d’embauche
12. Formation du contrat de travail
13. Période d’essai

📖 1. Naissance et essor du droit du travail

★ À maîtriser

• Le droit du travail encadre les relations de travail salarié, indépendant et même servile, mais ce cours porte principalement sur les droits des salariés dans l’emploi.

• Le salariat, c’est-à-dire le travail subordonné, se développe véritablement à partir du XIXe siècle, même si des formes de travail encadrées existaient déjà dans l’Antiquité.

• La Révolution française supprime les corporations afin de libérer le travail et d’éliminer les corps intermédiaires entre la nation et les citoyens.

📌 La loi Le Chapelier de juin 1791 interdit la reconstitution des corporations et les groupements professionnels, et transforme le délit de coalition en infraction pénale.

Compléments

• Les corporations assuraient notamment: des aides à la naissance, l’adoption et la formation des enfants orphelins de travailleurs, un revenu de remplacement en cas de maladie

📌 Le livret ouvrier devait accompagner le travailleur dans sa recherche d’emploi et pendant son emploi, l’employeur le conservant et y inscrivant les états de service.

💡 Astuce mémo

Liberté du travail → intervention de l’État → droits sociaux

📖 2. Premières protections des travailleurs

★ À maîtriser

• Sous Louis-Philippe, le travail des enfants de moins de 8 ans est interdit dans les manufactures, mais il reste autorisé dans les champs.

📌 La loi Ollivier abolit le délit de coalition, rend les syndicats licites et dépénalise la grève, qui demeure toutefois une faute civile permettant à l’employeur de rompre le contrat.

• En 1884, une loi autorise la constitution libre des syndicats, alors qu’ils étaient auparavant soumis à l’autorisation de l’État.

📌 La loi de 1888 sur les accidents du travail supprime l’obligation de prouver la faute de l’employeur et prévoit une réparation automatique mais forfaitaire lorsque le dommage et le lien avec le travail sont établis.

• En 1906, le repos hebdomadaire est instauré, puis le Front populaire de 1936 crée les congés payés, réduit le temps de travail et reconnaît les conventions collectives.

Compléments

• En 1919, les maladies professionnelles sont indemnisées sans preuve de faute, par l’assurance maladie financée par les cotisations des employeurs.

💡 Astuce mémo

Industrialisation → accidents et déséquilibre social → protection juridique

📖 3. Évolution contemporaine du droit du travail

📝 Points essentiels

• Le Préambule de 1946 constitutionnalise notamment: le droit de grève, le droit à la sécurité sociale, le droit au repos, le droit au loisir, le droit à l’éducation et à la formation professionnelle, le droit à l’action syndicale

• La loi Aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures.

📌 La loi Travail de 2016 met fin au caractère automatique du principe de faveur, permettant notamment qu’un accord d’entreprise fixe une majoration des heures supplémentaires inférieure à celle de la convention collective.

📌 Les ordonnances Macron de 2017 instaurent un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut empêcher la réparation intégrale du préjudice.

💡 Astuce mémo

Principe de faveur contre flexibilité des normes

📖 4. Sources internationales du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du travail : une organisation tripartite réunissant des représentants des États, des travailleurs et des employeurs

★ À maîtriser

• L’Organisation internationale du travail est créée en 1919 par le traité de Versailles afin de produire des normes internationales du travail, selon la devise « si tu veux la paix, cultive la justice sociale ».

• Les conventions fondamentales de l’OIT doivent être respectées par les États membres, tandis que les autres conventions sont ratifiées à la carte.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités et chartes fondamentales, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, directives, décisions, avis et recommandations.

• Une directive européenne fixe des objectifs obligatoires pour ses destinataires mais exige une transposition nationale, notamment en matière de temps de travail.

• La CJUE a imposé l’évolution du droit français en reconnaissant le report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés et en garantissant un minimum incompressible de 5 semaines de congés payés par an.

Compléments

• La Convention n° 87 de l’OIT protège le droit de grève selon l’interprétation retenue par la Cour internationale de justice, y compris pour les États membres qui ne l’ont pas ratifiée.

📌 Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable et ne nécessite ni approbation ni transposition par les États.

📖 5. Sources nationales du travail

★ À maîtriser

• Le Préambule garantit notamment: le droit de grève, le repos, les loisirs, l’éducation, la formation professionnelle, la sécurité sociale, la non-discrimination, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la liberté syndicale, la participation à la gestion des entreprises

📌 L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.

📌 L’ordre public absolu impose une règle à toutes les parties, tandis que l’ordre public relatif permet généralement d’y déroger dans les conditions prévues par le droit du travail.

• Le Conseil de prud’hommes est la juridiction de première instance du droit du travail et rend une justice paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs.

Compléments

• La jurisprudence sociale a dégagé le principe « à travail égal, salaire égal » et a donné une définition du contrat de travail qui ne figurait pas dans le Code du travail.

📖 6. Sources professionnelles négociées

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : un ensemble de règles convenues entre un employeur ou un représentant des employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés

★ À maîtriser

• Les accords collectifs peuvent être négociés aux niveaux suivants:
  • l’établissement
  • l’entreprise
  • le groupe
  • la branche
  • l’interprofessionnel

📌 Un accord collectif s’impose à l’employeur lorsque les champs géographique, professionnel et personnel sont tous remplis.

📌 Une entreprise relève en principe d’une seule convention collective, sauf si elle exerce des activités nettement différenciées permettant l’application de plusieurs conventions.

Compléments

📌 L’extension rend un accord collectif obligatoire pour toute une branche sur décision du ministère du Travail, tandis que l’élargissement étend son champ géographique.

📌 Les accords de performance collective peuvent rendre obligatoires la modification de la durée du travail, des fonctions, du lieu de travail ou de la rémunération, et le refus du salarié peut entraîner son licenciement.

💡 Astuce mémo

Établissement → entreprise → groupe → branche → interprofessionnel

📖 7. Usages et sources unilatérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : une pratique instituée par l’employeur, ancienne, constante, fixe et générale, qui constitue une source opposable du droit du travail

📝 Points essentiels

📌 Le caractère constant exige une répétition durable de la pratique, le caractère général peut être satisfait par une catégorie homogène de salariés et le caractère fixe suppose des conditions d’attribution déterminables.

💡 Astuce mémo

CGF : constant, général, fixe

📖 8. Usages d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Pratique instituée par l’employeur, ancienne, constante, fixe et générale, qui accorde un avantage aux salariés et devient opposable à l’employeur.

★ À maîtriser

📌 Le caractère constant suppose une répétition dans le temps, le caractère général peut concerner une catégorie homogène de salariés, et le caractère fixe exige que l’avantage ou ses conditions d’attribution soient déterminables.

📌 Tant qu’il n’est pas régulièrement dénoncé, l’usage d’entreprise reste en vigueur et opposable à l’employeur, y compris après une vente, une fusion, une transformation ou une succession.

• 🔄 La dénonciation valable exige: l’information des représentants du personnel, l’information individuelle des salariés concernés ou susceptibles de le devenir, le respect d’un délai de prévenance suffisant

Compléments

📌 La dénonciation d’un usage est illicite lorsqu’elle poursuit un but discriminatoire ou constitue une mesure de rétorsion liée à une plainte pour harcèlement sexuel ou au dépôt d’un préavis de grève.

• À partir de six mois, le délai de prévenance est considéré comme suffisant par convention, mais le juge apprécie concrètement la durée nécessaire selon l’importance, la périodicité et le nombre de bénéficiaires de l’avantage.

💡 Astuce mémo

CGF : constant, général, fixe

📖 9. Engagement unilatéral de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement unilatéral : Manifestation expresse de la volonté de l’employeur d’accorder un avantage à un ou plusieurs salariés sur un support suffisamment précis.

★ À maîtriser

📌 L’engagement unilatéral reste opposable tant qu’il n’est pas dénoncé selon la même procédure que l’usage, sauf lorsqu’une durée déterminée a été expressément prévue, auquel cas il prend fin automatiquement à son terme.

Compléments

• Un engagement unilatéral peut figurer dans une fiche de paie ou résulter d’une déclaration patronale devant le CSE lorsqu’elle est suffisamment précise et mentionnée au procès-verbal.

💡 Astuce mémo

Usage ancien ; engagement expressément formulé

📖 10. Règlement intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu du règlement intérieur : Document qui fixe exclusivement les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les droits de la défense et les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel.

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés et son absence après trois mois peut empêcher l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire.

• 🔄 L’élaboration du règlement intérieur comporte: la consultation du CSE, la transmission en deux exemplaires à l’inspection du travail, la transmission d’une copie au conseil de prud’hommes, l’affichage dans les lieux de travail et d’embauche

📌 Selon l’article L1121-1 du Code du travail, toute restriction aux droits et libertés des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

📌 Une clause de neutralité du règlement intérieur doit viser toutes les convictions, être justifiée par les droits et libertés d’autrui ou le bon fonctionnement de l’entreprise, et rester proportionnée au but recherché.

Compléments

📌 Le contrôle du règlement intérieur est a priori administratif par l’inspection du travail et a posteriori judiciaire lorsque le conseil de prud’hommes écarte une clause illégale dans un litige individuel.

💡 Astuce mémo

Seuil de 50 salariés → règlement obligatoire

📖 11. Recrutement et entretien d’embauche

★ À maîtriser

• L’employeur doit informer chaque candidat des méthodes et techniques de recrutement utilisées, informer préalablement les représentants du personnel et recueillir le consentement du candidat lorsqu’un dispositif collecte des données personnelles.

• Les informations demandées à un candidat doivent avoir pour objet d’évaluer ses capacités ou aptitudes et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ; le candidat doit répondre de bonne foi à ces seules questions.

• Le principe de non-discrimination s’applique dès la procédure de recrutement et interdit d’écarter un candidat notamment en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de sa grossesse, de ses convictions religieuses, de son état de santé ou de son handicap.

• La publication d’une offre d’emploi discriminatoire constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

📌 Le CDI est la forme normale et habituelle du contrat de travail, tandis qu’un CDD n’est autorisé que pour un motif légal tel que le travail saisonnier, le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité.

• Les établissements employant plus de 20 salariés doivent employer 6 % de personnes en situation de handicap, mutilées de guerre ou assimilées, sous forme de CDI ou de CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Compléments

📌 Un CDD ne peut pas pourvoir un poste permanent, remplacer des salariés grévistes ou être conclu pour un accroissement temporaire d’activité dans les six mois suivant un licenciement économique.

💡 Astuce mémo

Question liée à l’emploi ≠ question personnelle

📖 12. Formation du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Stipulation qui interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.

★ À maîtriser

• Un CDI à temps plein peut être verbal, mais un CDD et un CDI à temps partiel doivent être écrits.

• La validité du contrat de travail exige un consentement, la capacité des parties et un objet certain et licite, conformément au droit commun des contrats.

• La rétractation d’une offre de contrat de travail avant la conclusion empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, tandis que la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat et engage la responsabilité contractuelle.

• Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être écrite et acceptée expressément, justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie pécuniaire non dérisoire.

Compléments

• La directive européenne du 20 juin 2019 impose la remise écrite des informations essentielles du contrat dans un délai de 7 jours et des autres informations dans un délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Offre rétractée ≠ promesse unilatérale révoquée

📖 13. Période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

★ À maîtriser

📌 La période d’essai doit être expressément écrite dans le contrat de travail ou un document annexé, et elle ne se présume pas.

• La durée maximale légale est de:
  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois pour les cadres

📌 Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas porter la durée totale au-delà du double de la période initiale et exige une convention collective de branche étendue, une stipulation expresse du contrat et le consentement manifeste du salarié.

Compléments

📌 Un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail peut reporter la date d’expiration de la période d’essai, tandis qu’une absence pour formation ne le permet pas.

💡 Astuce mémo

Écrit → durée maximale → renouvellement exprès

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit du travail

Types de sources unilatérales