Quelles relations le droit du travail encadre-t-il principalement ?
Les relations de travail des salariés dans l’emploi.
À partir de quel siècle le salariat se développe-t-il vraiment ?
À partir du XIXe siècle.
Que supprime la Révolution française pour libérer le travail ?
Les corporations.
Que fait la loi Le Chapelier de juin 1791 concernant les corporations ?
Elle interdit leur reconstitution et les groupements professionnels.
Quelle infraction pénale la loi Le Chapelier transforme-t-elle ?
Le délit de coalition.
Quelle interdiction concerne le travail des enfants sous Louis-Philippe ?
Le travail des enfants de moins de 8 ans est interdit dans les manufactures.
Quelle activité reste autorisée aux enfants de moins de 8 ans sous Louis-Philippe ?
Le travail dans les champs.
Que supprime la loi Ollivier concernant les syndicats ?
Le délit de coalition.
Quelle est la conséquence civile de la grève selon la loi Ollivier ?
Elle reste une faute civile permettant la rupture du contrat par l’employeur.
Que permet la loi de 1884 sur les syndicats ?
La constitution libre des syndicats sans autorisation de l’État.
Quelle preuve n’est plus obligatoire selon la loi de 1888 sur les accidents du travail ?
La preuve de la faute de l’employeur.
Quelles mesures sociales le Front populaire de 1936 a-t-il instaurées ?
Les congés payés, la réduction du temps de travail et la reconnaissance des conventions collectives.
Quels droits le Préambule de 1946 constitutionnalise-t-il ?
Le droit de grève, à la sécurité sociale, au repos, au loisir, à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’action syndicale.
Quelle durée légale du travail la loi Aubry a-t-elle fixée ?
35 heures.
Quel principe la loi Travail de 2016 a-t-elle modifié ?
Le caractère automatique du principe de faveur.
Que permet un accord d’entreprise selon la loi Travail de 2016 ?
De fixer une majoration des heures supplémentaires inférieure à la convention collective.
Que fixent les ordonnances Macron de 2017 concernant les indemnités de licenciement ?
Un barème plafonnant ces indemnités.
Quel effet peut avoir le barème des ordonnances Macron sur la réparation du préjudice ?
Il peut empêcher la réparation intégrale du préjudice.
En quelle année et par quel traité l'OIT a-t-elle été créée ?
En 1919 par le traité de Versailles.
Quels représentants compose l'Organisation internationale du travail ?
Les États, les travailleurs et les employeurs.
Quelle différence existe entre les conventions fondamentales et les autres conventions de l'OIT ?
Les fondamentales sont obligatoires, les autres ratifiées à la carte.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités et chartes fondamentales.
Que fixe une directive européenne et que nécessite-t-elle ?
Elle fixe des objectifs obligatoires et exige une transposition nationale.
Quelle évolution la CJUE a-t-elle imposée au droit français concernant les congés payés ?
Le report des congés en cas de maladie et un minimum de 5 semaines par an.
Quels droits garantit le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Le droit de grève, le repos, les loisirs, l’éducation, la formation professionnelle, la sécurité sociale, la non-discrimination, l’égalité professionnelle, la liberté syndicale et la participation à la gestion.
Que réserve l’article 34 de la Constitution au législateur ?
La détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.
Quelle est la différence entre ordre public absolu et ordre public relatif ?
L’ordre public absolu impose une règle à toutes les parties, l’ordre public relatif permet généralement d’y déroger.
Quelle juridiction est la première instance du droit du travail ?
Le Conseil de prud’hommes.
Quelle composition a le Conseil de prud’hommes ?
Une justice paritaire avec représentants des salariés et des employeurs.
Qu'est-ce qu'un accord collectif ?
Un ensemble de règles convenues entre employeur et syndicats.
À quels niveaux les accords collectifs peuvent-ils être négociés ?
Aux niveaux de l’établissement, entreprise, groupe, branche et interprofessionnel.
Quand un accord collectif s'impose-t-il à l'employeur ?
Lorsque les champs géographique, professionnel et personnel sont remplis.
Combien de conventions collectives s'appliquent en principe à une entreprise ?
Une seule convention collective.
Quelle exception permet l'application de plusieurs conventions collectives dans une entreprise ?
L'exercice d'activités nettement différenciées.
Qu'est-ce qu'un usage d’entreprise en droit du travail ?
Une pratique instituée par l’employeur, ancienne, constante, fixe et générale.
Quel caractère d'un usage d’entreprise exige une répétition durable ?
Le caractère constant.
Quel caractère d'un usage d’entreprise peut être satisfait par une catégorie homogène de salariés ?
Le caractère général.
Quel caractère d'un usage d’entreprise suppose des conditions d’attribution déterminables ?
Le caractère fixe.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise selon sa définition ?
Une pratique instituée par l'employeur, ancienne, constante, fixe et générale, accordant un avantage aux salariés et opposable à l'employeur.
Que suppose le caractère constant d'un usage d'entreprise ?
Une répétition dans le temps.
Que signifie le caractère général d'un usage d'entreprise ?
Il concerne une catégorie homogène de salariés.
Que demande le caractère fixe d'un usage d'entreprise ?
Que l'avantage ou ses conditions d'attribution soient déterminables.
Que se passe-t-il si un usage d'entreprise n'est pas régulièrement dénoncé ?
Il reste en vigueur et opposable à l'employeur, même après vente, fusion, transformation ou succession.
Quelles sont les conditions pour une dénonciation valable d'un usage d'entreprise ?
Informer les représentants du personnel, informer individuellement tous les salariés concernés, et respecter un délai de prévenance suffisant.
Qu'est-ce que l'engagement unilatéral de l'employeur ?
La manifestation expresse de la volonté d'accorder un avantage précis à un ou plusieurs salariés.
Quelles conditions rendent un engagement unilatéral opposable ?
Qu'il ne soit pas dénoncé selon la même procédure que l'usage.
Que se passe-t-il si un engagement unilatéral a une durée déterminée ?
Il prend fin automatiquement à son terme.
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Quelle conséquence entraîne l'absence de règlement intérieur après trois mois ?
Elle peut empêcher l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire.
Quelles étapes l'employeur suit-il pour élaborer le règlement intérieur ?
Il consulte le CSE, transmet deux exemplaires à l’inspection du travail, envoie une copie au conseil de prud’hommes et l’affiche sur le lieu de travail.
Que fixe le règlement intérieur concernant la discipline et la sécurité ?
Il fixe les mesures d’application en hygiène, sécurité, discipline, sanctions, droits de la défense et harcèlement.
Selon l’article L1121-1, comment doit être toute restriction aux droits des salariés ?
Elle doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.
Quelles conditions doit respecter une clause de neutralité dans le règlement intérieur ?
Elle doit viser toutes les convictions, être justifiée par les droits d’autrui ou le bon fonctionnement, et être proportionnée.
Que doit informer l'employeur à chaque candidat lors du recrutement ?
Des méthodes et techniques de recrutement utilisées.
Quelles informations doit recueillir l'employeur avant de collecter des données personnelles ?
Le consentement du candidat et l'information des représentants du personnel.
Quel est l'objet des informations demandées à un candidat ?
Évaluer ses capacités ou aptitudes liées à l'emploi proposé.
Quelle obligation a le candidat concernant les questions posées en recrutement ?
Répondre de bonne foi à ces seules questions.
À quel moment s'applique le principe de non-discrimination en recrutement ?
Dès la procédure de recrutement.
Quelle sanction punit la publication d'une offre d'emploi discriminatoire ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Quelle est la forme normale du contrat de travail ?
Le CDI.
Pour quels motifs un CDD est-il autorisé ?
Travail saisonnier, remplacement ou accroissement temporaire d'activité.
Quels contrats de travail doivent obligatoirement être écrits ?
Le CDD et le CDI à temps partiel doivent être écrits.
Quelles conditions exigent la validité du contrat de travail selon le droit commun ?
Le consentement, la capacité des parties et un objet certain et licite.
Quelle est la conséquence de la rétractation d’une offre avant conclusion du contrat ?
Elle empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle.
Quelle différence existe entre rétractation d’offre et révocation de promesse unilatérale ?
La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas le contrat et engage la responsabilité contractuelle.
Qu’interdit une clause de non-concurrence au salarié après rupture du contrat ?
D’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.
Quelles conditions doivent remplir une clause de non-concurrence pour être valable ?
Elle doit être écrite, acceptée, justifiée, limitée et assortie d’une contrepartie pécuniaire.
Quelles aides les corporations assuraient-elles aux orphelins de travailleurs ?
Aides à la naissance, adoption et formation.
Quel revenu les corporations garantissaient-elles en cas de maladie ?
Un revenu de remplacement.
Quel document accompagnait le travailleur dans sa recherche d’emploi ?
Le livret ouvrier.
Quelle année marque l’indemnisation des maladies professionnelles sans preuve de faute ?
1919.
Quelle protection offre la Convention n° 87 de l’OIT selon la Cour internationale de justice ?
Elle protège le droit de grève même sans ratification par l'État.
Quelles sont les caractéristiques d’un règlement européen ?
Il est obligatoire, directement applicable, sans approbation ni transposition.
Quel principe a dégagé la jurisprudence sociale concernant le salaire ?
Le principe « à travail égal, salaire égal ».
Quelle définition a donné la jurisprudence sociale absente du Code du travail ?
La définition du contrat de travail.
Quelle est la différence entre extension et élargissement d'un accord collectif ?
L'extension rend l'accord obligatoire pour une branche, l'élargissement étend son champ géographique.
Que peuvent rendre obligatoires les accords de performance collective ?
La modification de la durée du travail, fonctions, lieu de travail ou rémunération.
Quelle conséquence peut entraîner le refus d'un salarié face à un accord de performance collective ?
Son licenciement.
Quand la dénonciation d'un usage est-elle illicite ?
Lorsqu'elle poursuit un but discriminatoire ou constitue une mesure de rétorsion liée à une plainte pour harcèlement sexuel ou un préavis de grève.
Comment est apprécié le délai de prévenance pour la dénonciation d'un usage ?
À partir de six mois, il est considéré suffisant par convention, mais le juge apprécie la durée selon l'importance, périodicité et nombre de bénéficiaires.
Où peut figurer un engagement unilatéral de l'employeur ?
Dans une fiche de paie ou dans une déclaration patronale devant le CSE.
Comment se déroule le contrôle du règlement intérieur ?
Il est administratif a priori par l’inspection du travail et judiciaire a posteriori par le conseil de prud’hommes.
Que prescrit la directive européenne du 20 juin 2019 concernant les informations du contrat ?
Elle impose la remise écrite des informations essentielles sous 7 jours et des autres sous un mois.
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1. Quelle caractéristique distingue les droits sociaux constitutionnalisés par le Préambule de 1946 des libertés de première génération ?
2. Quel est le principal objet du droit du travail étudié dans ce cours ?
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