Que fixent les sources constitutionnelles des finances publiques ?
La répartition des pouvoirs, les principes budgétaires et les instruments budgétaires.
Quelles finances concernent les sources constitutionnelles financières ?
Celles de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Quel article fonde la nécessité de l’impôt et sa répartition équitable ?
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel article impose que les projets de loi de finances soient déposés d'abord à l’Assemblée nationale ?
L’article 39, alinéa 2, de la Constitution.
Que garantit l’article 72 de la Constitution aux collectivités territoriales ?
La libre administration par des conseils élus et une autonomie financière avec des ressources propres.
Quelle procédure encadre l’article 47-1 de la Constitution pour les lois de financement de la Sécurité sociale ?
Un délai de 50 jours après lequel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance.
Qu'impose une loi organique selon la Constitution ?
Elle précise les règles financières prévues par la Constitution.
Quelle loi organique a remplacé l'ordonnance organique de 1959 ?
La loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001.
Comment le budget est-il organisé depuis la LOLF ?
Autour de missions et de programmes plutôt que par nature de dépense.
Que permet la fongibilité asymétrique dans un programme ?
De redéployer des crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais pas l'inverse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit des finances publiques.
1. Quel est le rôle principal des sources constitutionnelles des finances publiques ?
2. Quels domaines financiers relèvent des sources constitutionnelles financières ?
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