★ À maîtriser
Compléments
📌 La règle d’or inscrit dans la Constitution des règles relatives au déficit public.
Consentement à l’impôt → encadrement constitutionnel des finances publiques
★ À maîtriser
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde la nécessité de l’impôt et une répartition équitable entre les contribuables placés dans la même situation.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre l’égalité devant l’impôt et devant l’ensemble des charges publiques obligatoires.
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen réserve au Parlement la compétence pour créer, modifier ou supprimer les impôts.
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde le contrôle des finances publiques, la comptabilité publique et la responsabilité des agents publics.
L’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence fiscale, notamment pour l’assiette et le taux des impositions, et place les lois de finances au centre du droit financier.
L’article 39, alinéa 2, de la Constitution impose que les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale soient déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale.
L’article 40 de la Constitution interdit les amendements et propositions parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent une charge publique.
Selon l’article 47 de la Constitution, le Parlement dispose de délais constitutionnels pour examiner les lois de finances et, après 60 jours sans décision, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance.
L’article 47-2 de la Constitution consacre la Cour des comptes, qui assiste à la fois le Parlement et le Gouvernement et contribue au contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes publics.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, ce qui a renforcé le contrôle des lois de finances par l’opposition parlementaire.
Le Conseil constitutionnel censure les cavaliers budgétaires, qui sont des dispositions étrangères au domaine des lois de finances.
Compléments
📌 L’article 53 de la Constitution exige que les engagements internationaux ayant des conséquences sur les finances publiques soient ratifiés par le Parlement.
13-6-14-15 : nécessité, égalité, consentement, contrôle
L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et leur reconnaît une autonomie financière fondée sur des ressources propres représentant une part déterminante de leurs ressources.
L’autonomie financière permet aux collectivités territoriales de disposer de ressources suffisantes et de les utiliser librement, tandis que l’autonomie fiscale leur permettrait de fixer elles-mêmes les taux d’imposition et n’est pas consacrée par la Constitution.
Tout transfert de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit être accompagné d’une compensation financière de l’État.
L’article 47-1 de la Constitution encadre la procédure des lois de financement de la Sécurité sociale et prévoit un délai de 50 jours, au terme duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance.
Autonomie financière des collectivités ≠ autonomie fiscale
★ À maîtriser
Depuis la LOLF, le budget est organisé autour de missions correspondant à de grandes politiques publiques et de programmes regroupant les crédits nécessaires à leur réalisation, plutôt que principalement par nature de dépense.
La fongibilité asymétrique permet de redéployer des crédits de personnel vers d’autres dépenses d’un même programme, mais ne permet pas librement le mouvement inverse vers les dépenses de personnel.
Les autorisations d’engagement permettent à l’État de s’engager juridiquement à dépenser, tandis que les crédits de paiement permettent de payer effectivement les dépenses au fur et à mesure.
Le projet annuel de performances présente:
Compléments
AE = s’engager ; CP = payer
La loi organique relative à la modernisation des finances publiques renforce le pilotage pluriannuel, la transparence des finances publiques et le travail de contrôle du Parlement.
Avant le dépôt des lois de finances de l’année, le Gouvernement justifie devant le Haut Conseil des finances publiques les écarts entre les prévisions et l’évolution effective des finances publiques.
La loi de financement de la Sécurité sociale comprend: une partie sur l’exercice écoulé, une partie sur les recettes et l’équilibre financier, une partie sur les dépenses et l’équilibre des branches
Prévoir → rectifier → contrôler
Initiale → rectificative → fin de gestion → résultats → spéciale
📌 Le domaine facultatif partagé regroupe des mesures ayant un impact financier qui peuvent figurer dans une loi de finances ou une loi ordinaire, tandis que le domaine facultatif exclusif impose la loi de finances lorsque la mesure est adoptée.
Domaine autorisé ≠ cavalier budgétaire
★ À maîtriser
📌 Il n’existe pas de loi de financement spéciale de la Sécurité sociale équivalente à la loi de finances spéciale de l’État.
Compléments
LFSS → LFRSS → LACSS
Les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant leur mise en application conformément à l’article 61 de la Constitution.
Les règlements autonomes relèvent de l’article 37 de la Constitution et ne dépendent pas d’une loi, tandis que les actes réglementaires dérivés mettent en œuvre une loi conformément à l’article 34.
Le décret d’avance permet au Gouvernement d’ouvrir de nouveaux crédits en cas d’urgence sans attendre l’autorisation parlementaire, mais il exige une ratification parlementaire et ne peut dépasser 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale sur l’année.
Le virement de crédits déplace des fonds entre programmes d’un même ministère et est plafonné à 2 % des crédits ouverts pour le programme de départ, tandis que le transfert déplace des fonds entre ministères différents sans plafond de 2 % lorsqu’il finance une action de même nature ou résulte d’une modification administrative.
Virement = même ministère ; transfert = ministères différents
| Type | Moment | Fonction |
|---|---|---|
| Loi de finances initiale | Avant l’exercice | Prévoir les recettes et autoriser les dépenses |
| Loi de finances rectificative | En cours d’année | Modifier le budget initial |
| Loi de finances de fin de gestion | Fin d’année | Ajuster les crédits avant la clôture |
| Loi relative aux résultats de la gestion | Après l’exercice | Contrôler l’exécution définitive |
| Loi de finances spéciale | Situation exceptionnelle | Assurer temporairement la continuité financière |
| Type | Moment | Fonction |
|---|---|---|
| LFSS | Avant l’exercice | Prévoir l’équilibre et les dépenses sociales |
| LFRSS | En cours d’année | Rectifier les prévisions |
| LACSS | Printemps suivant | Approuver les comptes exécutés |
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