Fiche de révision : États composés et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Éléments constitutifs de l’État
2. Nation et construction étatique
3. Territoire et frontières étatiques
4. Pouvoir et souveraineté de l’État
5. État unitaire et déconcentration
6. Décentralisation et régionalisation
7. L’État régionalisé
8. L’État fédéral
9. La Confédération et l’Union européenne
10. Les critères de la Constitution
11. Les éléments de la Constitution
12. Compléments du texte constitutionnel
13. Règles constitutionnelles non écrites
14. Pouvoir constituant originaire

📖 1. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus vivant sur le territoire d’un État et soumis à l’exercice de son pouvoir, sans que cette notion possède en elle-même de valeur juridique.
• Peuple : Ensemble des êtres humains soumis à l’autorité d’un État et vivant sur son territoire, dont l’appartenance est définie juridiquement par cet État.

📝 Points essentiels

📌 La population décrit neutrement les personnes vivant sur un territoire, tandis que le peuple désigne les êtres humains soumis à l’autorité de l’État et remplissant les critères juridiques d’appartenance à celui-ci.

• La Convention de Montevideo de 1933 formalise le consensus international selon lequel un État repose sur trois éléments complémentaires : un peuple, un territoire et une souveraineté.

💡 Astuce mémo

PTS : peuple, territoire, souveraineté

📖 2. Nation et construction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation française : Subjective et volontariste : une nation repose sur la conscience de partager une mémoire, des intérêts et un avenir communs.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation est objective et déterministe, car l’appartenance dépend de critères géographiques, ethniques, linguistiques, religieux et culturels indépendants de la volonté des individus.

Compléments

• Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’impose après la Première Guerre mondiale et est défendu par la Société des Nations Unies en 1945.

• L’Irlande a obtenu son indépendance du Royaume-Uni après la Première Guerre mondiale, tandis que l’Écosse et le Pays basque ont également connu des revendications d’indépendance fondées sur une identité nationale.

💡 Astuce mémo

Nation allemande déterminée contre nation française volontariste

📖 3. Territoire et frontières étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Espace physique et géographique sur lequel réside le groupement humain et où s’exerce le pouvoir de l’État.

★ À maîtriser

• Les frontières terrestres peuvent être naturelles, lorsqu’elles suivent un fleuve ou une chaîne de montagnes, ou artificielles, lorsqu’elles résultent d’un accord diplomatique sans repère physique déterminant.

• La mer territoriale est adjacente aux eaux intérieures et s’étend conventionnellement jusqu’à 12 milles marins ; l’État y exerce une souveraineté limitée, tout en devant autoriser le passage pacifique des navires étrangers.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins à partir des côtes et confère à l’État des droits souverains sur la protection et l’exploitation des ressources, tandis que les autres États conservent la liberté de navigation.

• Les eaux intérieures sont les eaux qui baignent directement les côtes d’un État et s’étendent jusqu’à la ligne de marée la plus basse, la souveraineté de l’État y étant maximale.

Compléments

📌 En haute mer, aucun État ne peut s’approprier les eaux ou les fonds marins, les navires relèvent du droit de leur pavillon et doivent porter assistance aux personnes en péril.

💡 Astuce mémo

Terre → mer → air

📖 4. Pouvoir et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir supérieur de l’État, autonome et indépendant, qui s’impose à tous les autres pouvoirs présents dans la société et ne dépend d’aucun pouvoir rival ou supérieur.

★ À maîtriser

• Le pouvoir souverain est un pouvoir de droit, fondé sur un ordre juridique auquel il obéit, tandis que le pouvoir de fait repose sur la simple constatation d’un rapport de force.

• La souveraineté interne repose sur la suprématie et l’exclusivité du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières.

• Sur le plan international, les États sont juridiquement indépendants et égaux entre eux ; ils ne peuvent être liés que par leur consentement, selon le principe pacta sunt servanda.

Compléments

• Les pouvoirs régaliens comprennent notamment:
  • le pouvoir de rendre la justice
  • le pouvoir d’assurer la police et l’ordre
  • le pouvoir de défendre les frontières
  • le pouvoir de battre monnaie

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : suprématie et exclusivité ; souveraineté internationale : égalité et indépendance

📖 5. État unitaire et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Repose sur l’unité de la souveraineté et de l’ordre juridique, sans partage du pouvoir souverain entre plusieurs entités internes.
• Déconcentration : Consiste à confier à des agents territoriaux subordonnés aux autorités centrales la mise en œuvre locale de décisions prises au centre, sans leur accorder d’autonomie politique.

📝 Points essentiels

• Une concentration absolue du pouvoir conduirait l’État à mourir d’apoplexie au centre et de paralysie aux extrémités, selon la formule attribuée à Lamennais.

• En France, le préfet est un agent déconcentré de l’État dont la compétence est limitée territorialement au département ou à la région et matériellement par les textes.

💡 Astuce mémo

Concentration excessive → paralysie au centre et apoplexie aux extrémités

📖 6. Décentralisation et régionalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Répartit certaines compétences entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une autonomie relative, sans remettre en cause la souveraineté unique de l’État.
• État régionalisé : Reste un État unitaire mais accorde aux collectivités régionales une autonomie politique et administrative plus large, généralement issue d’une négociation entre l’État et les représentants locaux.

★ À maîtriser

📌 L’État conserve une compétence de principe, tandis que les collectivités décentralisées ne disposent que de compétences d’attribution définies par des textes législatifs.

📌 La tutelle administrative sur les collectivités décentralisées est un contrôle a posteriori et juridictionnel de légalité, exercé par un juge plutôt qu’un contrôle hiérarchique préalable.

Compléments

• Le Royaume-Uni est présenté comme un État régionalisé depuis 1998.

💡 Astuce mémo

Décentralisation décidée par l’État, régionalisation négociée politiquement

📖 7. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Forme récente d’État unitaire qui accorde une large autonomie aux collectivités régionalisées sans renoncer à l’unité de l’État.

★ À maîtriser

📌 Dans la décentralisation, le processus est décidé et piloté par l’État, tandis que dans la régionalisation la création du modèle et la répartition des compétences résultent d’une négociation politique entre l’État et les représentants locaux.

• Les collectivités régionalisées disposent de pouvoirs de décision politique et administratif étendus, de pouvoirs exécutifs, législatifs, normatifs et budgétaires, ainsi que de ressources propres généralement plus importantes que celles des collectivités décentralisées.

Compléments

• L’État régionalisé est une organisation asymétrique de l’État unitaire, car les régions peuvent disposer de compétences distinctes et d’institutions locales différentes.

• Depuis 1998, le Royaume-Uni est un État régionalisé dans le cadre de la devolution, qui concerne l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord.

• L’Espagne est un État régionalisé dans lequel la Catalogne a organisé en 2014 un référendum sur l’indépendance dont l’acte juridique a été attaqué devant le juge constitutionnel espagnol, puis a tenté une nouvelle consultation en 2017.

💡 Astuce mémo

Décentralisation pilotée par l’État, régionalisation négociée politiquement

📖 8. L’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États souverains au sens du droit interne dans laquelle un nouvel État se superpose aux États préexistants et exerce la souveraineté extérieure.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association résulte de l’union volontaire d’États souverains qui abandonnent notamment leur représentation internationale à une fédération, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État préexistant pour empêcher sa disparition face à des tensions internes.

📌 Dans le modèle classique, la constitution attribue limitativement les compétences à la fédération et laisse les compétences non énumérées aux États fédérés, tandis que dans le modèle indo-canadien la compétence de principe revient à la fédération et les compétences d’attribution aux États fédérés.

• L’État fédéral repose sur une division verticale de la souveraineté entre la fédération et les États fédérés, qui sont soumis chacun à un ordre juridique propre et à l’ordre juridique fédéral.

• Le fédéralisme peut être choisi par adhésion au libéralisme politique, afin de limiter le pouvoir par des freins et contrepoids, ou par pragmatisme, notamment pour organiser un État multinational.

• L’autonomie organique permet à la fédération et aux États fédérés de disposer de leurs propres organes gouvernementaux, législatifs et administratifs, tandis que l’autonomie fonctionnelle leur permet d’exercer librement leurs compétences dans le respect de la constitution fédérale.

• La participation des États fédérés repose notamment sur un parlement fédéral bicaméral dont une chambre représente les États fédérés et sur leur association aux révisions constitutionnelles.

Compléments

• Le fédéralisme repose sur trois principes : (Georges selle, 1932):

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

• Le modèle allemand ajoute aux compétences fédérales une liste de compétences concurrentes dans lesquelles les États fédérés interviennent tant que la fédération n’agit pas, puis sont liés par l’intervention fédérale.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être ratifié par les trois quarts des États fédérés après son adoption par la Chambre des représentants et le Sénat.

💡 Astuce mémo

Superposition, autonomie, participation

📖 9. La Confédération et l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association égalitaire d’États souverains créée par traité pour exercer en commun un nombre limité de compétences au moyen d’organes communs.

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne n’est pas un État, car elle ne possède ni territoire propre ni souveraineté générale, et l’exécution de ses décisions dépend largement des États membres.

• Dans la confédération, les compétences sont des compétences d’attribution limitées et spécialisées, notamment la défense, les relations extérieures ou l’union douanière.

• L’Union européenne se rapproche du modèle confédéral par son origine conventionnelle, ses compétences transférées et son association d’États, mais elle va plus loin grâce à une organisation plus sophistiquée de la décision et de l’exécution.

Compléments

• La diète confédérale réunit les délégués des États confédérés et exerce simultanément des fonctions de décision, d’exécution et de règlement des différends, selon le principe d’un État une voix.

• La citoyenneté européenne, introduite par le traité de Maastricht en 1992, s’ajoute aux citoyennetés nationales sans s’y substituer.

💡 Astuce mémo

La confédération conserve la souveraineté des États, l’Union européenne va plus loin mais reste non étatique

📖 10. Les critères de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique étatique qui organise la transmission et l’exercice du pouvoir politique et protège les citoyens et leurs droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel identifie la Constitution par son contenu, c’est-à-dire les règles relatives à l’acquisition, à l’exercice et à la transmission du pouvoir ainsi qu’aux rapports entre le pouvoir et les citoyens, tandis que le critère formel l’identifie par sa forme, sa procédure d’adoption et sa place suprême dans l’ordre juridique.

📌 Un pays peut avoir une Constitution au sens matériel sans posséder de texte constitutionnel formel, tandis qu’un texte constitutionnel formel peut contenir des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• La protection constitutionnelle des droits fondamentaux s’est imposée progressivement au XVIIIe siècle sous l’influence de la philosophie du droit naturel.

• La Grande Charte de 1215, appelée Magna Carta, est le premier texte européen écrit mentionné dans le cours comme énonçant des droits fondamentaux, même si elle n’était pas encore considérée comme constitutionnelle à cette époque.

💡 Astuce mémo

Critère matériel : le contenu ; critère formel : la forme et la procédure

📖 11. Les éléments de la Constitution

★ À maîtriser

• Les éléments du texte constitutionnel sont généralement organisés en articles, chapitres, titres ou parties et remplissent une fonction politique d’encadrement du pouvoir ainsi qu’une fonction juridique de fondement de la validité de l’ordre juridique.

• En France, la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie.

Compléments

📌 Le préambule présente généralement les objectifs et les valeurs de la Constitution, tandis que la déclaration, plus longue et souvent rédigée en articles, définit davantage les droits fondamentaux des citoyens.

• Les textes auxquels le préambule renvoie notamment sont: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Constitution d’octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Compromis politiques → légitimité des institutions et stabilité du pouvoir

📖 12. Compléments du texte constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclarations : Textes annexés à la Constitution, généralement rédigés sous forme d’articles, qui sont principalement orientés vers la définition des droits fondamentaux des citoyens.
• Lois organiques : Textes qui complètent la Constitution, précisent son contenu et permettent la mise en œuvre des règles constitutionnelles lorsque la Constitution les prévoit expressément.

★ À maîtriser

📌 Les préambules sont des textes généralement placés en tête de la Constitution, souvent rédigés en alinéas, qui présentent la perspective politique, les objectifs et les valeurs des constituants.

📌 Les lois organiques ne sont pas reconnues comme ayant une valeur constitutionnelle à part entière et le Conseil constitutionnel refuse de les utiliser comme normes de référence pour contrôler la constitutionnalité d’une loi.

• Le préambule renvoie à trois textes:
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
  • la Constitution d’octobre 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

📌 L’adoption des lois organiques est soumise à une procédure souvent plus encadrée que celle des lois ordinaires, notamment par des conditions de majorité plus strictes, des règles particulières de navette entre les deux chambres et un contrôle de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Préambules et déclarations donnent les valeurs et les droits ; lois organiques précisent la mise en œuvre.

📖 13. Règles constitutionnelles non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique constante considérée comme commune et obligatoire par le groupe auquel elle s’applique, sans pratique contraire.

★ À maîtriser

📌 Les coutumes praeter legem complètent les règles constitutionnelles écrites, tandis que les coutumes contra legem s’opposent à ces règles.

📌 La doctrine française majoritaire préfère parler de pratiques constitutionnelles plutôt que de coutumes, car les pratiques peuvent se développer en marge de la Constitution sans être obligatoires ni s’y opposer.

• Sous la IIIe République, la fonction de Premier ministre est apparue par une coutume praeter legem, car la Constitution ne prévoyait pas initialement cette fonction, puis une révision constitutionnelle de 1934 l’a consacrée et a mis fin à la coutume.

Compléments

• Sous la IIIe République, la renonciation des présidents de la République au droit de dissolution prévu par la Constitution de 1875 a constitué une coutume contra legem, notamment après l’engagement public de Jules Grévy en 1877.

• Sous la IVe République, l’usage des décrets-lois a constitué une coutume contra legem, car la Constitution interdisait ces normes adoptées par le gouvernement mais leur utilisation s’est poursuivie.

• Lorsqu’un nouveau Premier ministre entre en fonction, il peut remettre au président une lettre de démission signée mais non datée, pratique qui n’est pas systématique en période de cohabitation.

💡 Astuce mémo

Praeter legem complète le texte ; contra legem s’y oppose.

📖 14. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir à l’origine d’une Constitution, soit parce qu’aucune Constitution n’existait, soit parce que la Constitution précédente a cessé de s’appliquer.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire est présenté comme absolu et inconditionné, car il ne connaît en principe aucune limitation de droits.

💡 Astuce mémo

Absence ou disparition d’une Constitution → création d’une nouvelle Constitution.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’État unitaire

Modèles de répartition fédérale