Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles spécifiques régissant l'activité administrative.
Comment se comprend l'administration au sens fonctionnel ?
Comme l'activité de gestion des affaires ou des biens.
Comment se comprend l'administration au sens organique ?
Comme l'ensemble des personnes publiques exerçant cette activité.
Quelles sont les trois grandes catégories de personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Donnez un exemple d'établissement public.
Les hôpitaux, les universités ou les musées.
À quelles activités le droit administratif s'applique-t-il en principe ?
Aux activités administratives spécifiques.
Quelle activité relève du droit privé même si elle implique une personne publique ?
Une activité qui ne se différencie pas du droit privé, comme un abonnement Orange souscrit par une université.
Quels articles de la Constitution définissent le pouvoir réglementaire du Premier ministre?
Les articles 20, 21, 34 et 37.
Qui exerce le pouvoir réglementaire de droit commun selon la Constitution?
Le Premier ministre.
Dans quels domaines le pouvoir réglementaire intervient-il selon la Constitution?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu un principe fondamental sur le contentieux administratif?
La décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence.
Quel principe fondamental le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu en 1987?
Le contentieux des organes administratifs exerçant des prérogatives de puissance publique est réservé à la juridiction administrative.
Quel passage historique caractérise la construction du droit administratif ?
Le passage de l’administration juge à la justice retenue puis à la justice déléguée.
Quelle loi consacre la justice déléguée en droit administratif ?
La loi du 24 mai 1872.
Que permet la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État et à la juridiction administrative ?
De statuer souverainement.
Quelle décision a écarté le droit civil pour la responsabilité administrative ?
L’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits.
Que consacre l’arrêt Blanco concernant les règles applicables à la responsabilité administrative ?
L’existence de règles spéciales.
Quelle compétence affirme l’arrêt Blanco pour connaître des litiges administratifs ?
L’autorité administrative est seule compétente.
Quelle est la nature du droit administratif selon sa construction historique ?
Il est autonome et jurisprudentiel.
Pourquoi l’autonomie du droit administratif est-elle relative ?
Parce qu’il comporte de nombreuses sources textuelles et tend à se rapprocher du droit privé.
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration confie des pouvoirs à des autorités nommées et hiérarchiquement soumises, la décentralisation à des autorités élues avec autonomie.
Quelle double fonction exerce le maire ?
Il cumule une fonction d’autorité décentralisée et celle de représentant de l’État.
Qui est l’autorité de droit commun pour les nominations administratives ?
Le Premier ministre.
Quelle exception existe au pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Lorsqu’un texte attribue cette compétence à une autre autorité.
Que précise l’arrêt Jamart de 1936 sur le pouvoir réglementaire des ministres ?
Un ministre dispose d’un pouvoir réglementaire limité aux mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service, même sans texte.
Quelles fonctions caractérisent la dualité fonctionnelle du Conseil d’État ?
Une fonction contentieuse et une fonction consultative.
Qu'est-ce que le Conseil économique, social et environnemental ?
Un organe constitutionnel purement consultatif représentant les catégories socioprofessionnelles.
Quelles catégories sont représentées au Conseil économique, social et environnemental ?
Salariés, entreprises, vie associative, protection de la nature.
Quand le Conseil économique, social et environnemental doit-il être consulté ?
Sur tout projet de texte à caractère économique ou social.
Qui peut saisir le Conseil d’État depuis 2008 ?
Le gouvernement et le Parlement.
Quelle différence existe entre inspections interministérielles et ministérielles ?
Les premières enquêtent dans tous les secteurs, les secondes dans un ministère déterminé.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?
Une autorité administrative échappant à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle.
Qu'impose l'indépendance des autorités administratives indépendantes ?
L'interdiction de recevoir des ordres, l'impossibilité d'interrompre leur mandat et un mandat généralement non renouvelable.
Quels pouvoirs peuvent avoir les autorités administratives indépendantes ?
Elles peuvent adopter des décisions, formuler des recommandations et fixer des lignes directrices au titre du droit souple.
Quelle est la nature juridique des autorités administratives indépendantes ?
Elles ne sont pas des juridictions et n'ont généralement pas la personnalité morale.
Quels sont les trois principaux secteurs d'intervention des autorités administratives indépendantes ?
La communication et l'information, la régulation de l'économie de marché, et les relations entre l'administration et les administrés.
Quelle est la mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés créée en 1978 ?
Réguler les données personnelles et vérifier la légalité des fichiers déclarés.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration de l'État ?
Le déploiement de l'action de l'État via des relais territoriaux.
Quels objectifs la déconcentration cherche-t-elle à atteindre ?
Préserver l'unité, l'égalité, améliorer efficacité, proximité, et compléter la décentralisation.
Quel est le rôle principal du préfet dans un département ?
Représenter l'État et assurer intérêts nationaux, contrôle, ordre public et exécution des décisions.
Quelles attributions exerce le préfet dans son département ?
Attributions politiques, pouvoirs de police administrative, direction des services déconcentrés et contrôle de la légalité des actes locaux.
Quelles valeurs privilégie la tradition jacobine en administration territoriale ?
L’égalité territoriale et la centralisation.
Quels sont les trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun en France ?
La région, le département et la commune.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État avec organes élus et budget propre.
Quelles sont les sources des compétences des collectivités territoriales ?
Transferts législatifs ou clause générale de compétence pour les communes.
Quel type de contrôle l’État exerce-t-il depuis 1982 sur les actes des collectivités territoriales ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Que peut faire le préfet s'il suspecte l’illégalité d’un acte d’une collectivité territoriale ?
Le déférer au tribunal administratif.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le préfet ?
Un contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales.
Quelle est la conséquence d'un recours gracieux adressé au préfet sur le délai de recours contentieux ?
Il suspend le délai de recours contentieux.
Quelle loi de 1982 a remplacé la tutelle par le contrôle de légalité a posteriori ?
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
Quels changements majeurs la loi du 2 mars 1982 a-t-elle introduits ?
Création des régions et transfert de compétences aux collectivités territoriales.
Quels principes la révision constitutionnelle de 2003 et la loi de 2004 ont-ils affirmés ?
Une République décentralisée, la subsidiarité, l'expérimentation, le référendum local décisionnel et l'autonomie financière.
Combien de communes compte environ la France ?
Environ 35 000 communes.
Quel effet a le nombre élevé de communes sur la vie politique locale ?
Il favorise une vie politique locale riche.
Quel inconvénient a le grand nombre de communes pour leurs compétences ?
Il limite souvent les moyens disponibles pour exercer les compétences communales.
Quel scrutin permet le panachage dans les communes de moins de 3 500 habitants ?
Le scrutin de liste.
Comment est organisé le scrutin municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants ?
Il combine représentation proportionnelle et prime majoritaire.
Quels rôles cumule le maire dans une commune ?
Exécutif de la commune et représentant de l’État.
Quelles compétences sociales exerce le département ?
Aide sociale à l’enfance, aux personnes handicapées et âgées, gestion du RSA.
Pour quelles compétences la région est-elle notamment responsable ?
Les lycées, la formation professionnelle, le transport ferroviaire régional et le développement économique.
Quelle différence législative existe entre les collectivités des articles 73 et 74 ?
L'article 73 applique l'assimilation législative, l'article 74 la spécialité législative.
Quelle est la particularité de la métropole de Lyon comme collectivité territoriale ?
Elle exerce les compétences d'une intercommunalité et d'un département.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public distincte, avec mission de service public.
Quelle différence principale entre EPA et EPIC ?
L'EPA exerce une activité administrative, l'EPIC une activité économique.
Quels critères distingue l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
L'objet de la mission, la nature de l'activité, et les conditions d'organisation.
Quelle règle impose le principe de spécialité aux établissements publics ?
Ils ne peuvent exercer que des activités liées à leur mission principale.
Qu'est-ce que l'intercommunalité ?
L'exercice en commun de compétences par plusieurs communes via un EPCI.
Comment se différencient les EPCI comme communautés de communes et métropoles ?
Par un degré d’intégration croissant tout en restant des établissements publics.
Quand des personnes privées sont-elles soumises au droit administratif ?
Lorsqu'elles exercent une activité administrative pour le compte d'une personne publique.
Quelle procédure créée en 2004 contrôle la constitutionnalité des lois déjà en vigueur?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Comment la question prioritaire de constitutionnalité renforce-t-elle le lien entre droit administratif et droit constitutionnel?
Elle permet de contrôler la constitutionnalité des lois après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Combien de membres compte le Conseil économique, social et environnemental depuis 2021 ?
175 membres.
Quels groupes sont représentés au Conseil économique, social et environnemental ?
Les salariés, entreprises, vie associative, cohésion sociale, protection de la nature et environnement.
Comment est organisé le Conseil d’État ?
En sept sections dont une contentieuse, cinq administratives et une de rapport.
Quel organisme a regroupé plusieurs institutions comme le Médiateur de la République ?
Le Défenseur des droits.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il annulée le 8 avril 2009 ?
La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant de comptabiliser le temps de parole du président dans le tiers réservé au gouvernement.
Quand les départements ont-ils été créés comme circonscriptions administratives ?
Par les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790.
Comment est nommé le préfet et quelle est la nature de son emploi ?
Par décret en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et ministre de l'Intérieur, emploi à discrétion du gouvernement.
Que permet le décret du 8 avril 2020 au préfet concernant les normes réglementaires ?
Déroger exceptionnellement à l'application uniforme pour simplifier ou adapter aux circonstances locales.
Quel est le rôle du sous-préfet et combien y a-t-il d'arrondissements en France ?
Dirige un arrondissement, assiste le préfet, met en œuvre ses délégations ; il y a 333 arrondissements.
Combien d’actes des collectivités territoriales sont transmis chaque année aux préfectures ?
Environ un million d’actes.
Combien de recours gracieux et déférés préfectoraux résultent des actes transmis aux préfectures ?
Environ 20 000 recours gracieux et 700 déférés préfectoraux.
Quelle loi a fusionné plusieurs régions françaises en 2015 ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quel a été l'effet de la loi NOTRe sur le nombre de régions françaises ?
Réduction de 22 à 13 régions pour renforcer leur puissance.
Quelles collectivités relèvent de l'article 73 de la Constitution ?
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Quelles collectivités relèvent de l'article 74 de la Constitution ?
La Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Quelles caractéristiques ont les syndicats de communes ?
Ils exercent des compétences communes, représentent les communes égalitairement, sans fiscalité propre.
Quels sont les critères démographiques d'une communauté d’agglomération ?
Au moins 50 000 habitants et une commune-centre de 15 000 habitants minimum.
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1. Que désigne le droit administratif ?
2. Quelle distinction décrit correctement les deux sens de l’administration ?
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