QCM : Introduction au droit du travail (48 questions)

Explication

Les droits sociaux de 1946, comme le droit à la sécurité sociale ou au repos, nécessitent l’intervention de l’État pour être mis en œuvre. Les libertés de première génération exigent plutôt que l’État s’abstienne d’intervenir.

Explication

Le cours porte principalement sur les droits des salariés dans l’emploi, même si le droit du travail peut couvrir d’autres formes de travail. Les professions indépendantes et les fonctionnaires ne constituent donc pas son objet principal ici.

Explication

Le candidat doit être informé des méthodes utilisées et son consentement doit être recueilli lorsqu’un dispositif collecte des données personnelles. L’information ou l’avis des représentants du personnel ne remplace pas ce consentement.

Explication

Le salariat moderne se développe véritablement à partir du XIXe siècle, malgré l’existence de formes de travail encadrées dès l’Antiquité. L’ancienneté du travail ne signifie donc pas que le salariat moderne existait déjà sous cette forme.

Explication

La loi Travail met fin au caractère automatique du principe de faveur, ce qui permet notamment à un accord d’entreprise de fixer une majoration des heures supplémentaires inférieure à celle de la convention collective. Le principe ne disparaît donc pas sous la forme d’une interdiction de négocier au niveau de l’entreprise.

Explication

Les accords collectifs peuvent être négociés à plusieurs niveaux, de l’établissement jusqu’au niveau interprofessionnel, en passant par l’entreprise, le groupe et la branche. Leur champ de négociation n’est donc pas limité à l’entreprise prise dans son ensemble.

Explication

La période d’essai sert à évaluer l’aptitude professionnelle du salarié et l’adéquation du poste à ses attentes. La période probatoire constitue une notion différente, car elle intervient pendant l’exécution du contrat.

Explication

Pour les cadres, la durée maximale légale de la période d’essai est de quatre mois. Les ouvriers et employés relèvent d’un plafond de deux mois, tandis que les agents de maîtrise et techniciens relèvent de trois mois.

Explication

Le conseil de prud’hommes est la juridiction de première instance du droit du travail et sa composition est paritaire entre représentants des salariés et des employeurs. Il ne s’agit donc ni d’une juridiction administrative ni d’une juridiction commerciale.

Explication

Les informations demandées doivent servir à évaluer les capacités ou aptitudes et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Une question personnelle sans rapport avec le poste n’appelle pas cette obligation de réponse.

Explication

La suppression des corporations vise à libérer le travail et à éliminer les corps intermédiaires entre la nation et les citoyens. Elle ne cherche donc pas à renforcer l’organisation corporative des métiers.

Explication

La publication d’une offre d’emploi discriminatoire constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les autres montants et durées ne correspondent pas à la sanction indiquée.

Explication

La dénonciation valable suppose l’information des représentants du personnel, l’information individuelle des salariés concernés ou susceptibles de le devenir, ainsi qu’un délai de prévenance suffisant. La consultation des représentants ou une simple note interne ne remplace pas cet ensemble de formalités.

Explication

L’engagement unilatéral résulte d’une manifestation expresse de la volonté de l’employeur, formulée sur un support suffisamment précis pour accorder un avantage. Une pratique ancienne et répétée relève plutôt de la notion d’usage d’entreprise.

Explication

L’Organisation internationale du travail a été instituée en 1919 par le traité de Versailles afin de produire des normes internationales du travail. Sa création s’inscrit dans l’idée que la justice sociale contribue à la paix, et non dans la fondation de l’Union européenne ou de l’ONU.

Explication

Un usage d’entreprise repose sur une pratique ancienne, constante, fixe et générale qui devient une source opposable du droit du travail. Une pratique ponctuelle ou variable ne présente pas les caractéristiques requises pour être opposable.

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les modalités d’application peuvent ensuite être précisées par des normes réglementaires, ce qui exclut de réserver tout le détail au législateur.

Explication

La clause doit notamment être écrite, expressément acceptée, justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie pécuniaire non dérisoire. Une interdiction générale ou une acceptation implicite ne satisfait pas ces conditions.

Explication

La loi Ollivier abolit le délit de coalition, rend les syndicats licites et dépénalise la grève. Celle-ci demeure toutefois une faute civile pouvant permettre à l’employeur de rompre le contrat.

Explication

L’employeur doit consulter le CSE, transmettre deux exemplaires à l’inspection du travail, adresser une copie au conseil de prud’hommes et afficher le règlement. La consultation des salariés ou la validation judiciaire ne constitue pas la procédure prévue.

Explication

Une entreprise relève en principe d’une seule convention collective, mais des activités nettement différenciées peuvent justifier l’application de plusieurs conventions. La pluralité d’établissements ou d’accords internes ne suffit pas, à elle seule, à créer cette exception.

Explication

Lorsqu’une durée déterminée a été expressément prévue, l’engagement unilatéral cesse automatiquement à son terme. La procédure de dénonciation concerne l’engagement maintenu sans terme arrivé à échéance.

Explication

L’accord collectif devient opposable à l’employeur lorsque les champs géographique, professionnel et personnel correspondent tous à la situation concernée. La seule signature ou le caractère favorable de l’accord ne suffit pas à établir cette application.

Explication

La loi Le Chapelier interdit la reconstitution des corporations et les groupements professionnels, tout en transformant la coalition en infraction pénale. La reconnaissance des syndicats et la dépénalisation de la grève sont intervenues plus tard.

Explication

Le caractère général peut être établi lorsque l’avantage concerne une catégorie homogène de salariés, sans exiger qu’il soit accordé à tout le personnel. Une attribution à des personnes choisies individuellement ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le tripartisme de l’OIT repose sur la participation conjointe des États, des travailleurs et des employeurs. Une organisation composée d’une seule catégorie de représentants ne correspondrait pas à cette structure.

Explication

Le Préambule de 1946 garantit le droit de grève, tout en prévoyant que son exercice doit respecter les lois qui l’encadrent. Cette protection constitutionnelle ne transforme donc pas la grève en liberté dépourvue de toute réglementation.

Explication

Le régime prévoit une réparation automatique mais forfaitaire lorsque le dommage et son lien avec le travail sont établis, sans preuve de faute de l’employeur. La responsabilité civile classique se distingue par l’exigence d’une faute et la réparation intégrale du préjudice.

Explication

Le principe de non-discrimination s’applique dès la procédure de recrutement et interdit notamment les exclusions fondées sur l’origine, le sexe, l’âge, la grossesse, les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap. Il ne commence donc pas avec la signature du contrat.

Explication

La période d’essai doit figurer expressément par écrit dans le contrat de travail ou dans un document annexé. Une clause absente du contrat ne peut pas être imposée ultérieurement sur la base d’une simple annonce ou d’une pratique.

Explication

L’interdiction visait le travail des enfants de moins de huit ans dans les manufactures, alors que le travail agricole restait autorisé. La mesure ne constituait donc pas une interdiction générale de toute activité enfantine.

Explication

Une clause de neutralité doit viser toutes les convictions, être justifiée par les droits et libertés d’autrui ou le bon fonctionnement de l’entreprise, et rester proportionnée. Une clause visant uniquement la religion ne respecte pas cette exigence générale.

Explication

Une directive impose des objectifs à ses destinataires, mais leur réalisation nécessite une transposition nationale. L’application directe sans adaptation correspond davantage à la logique du règlement, tandis qu’une recommandation n’a pas la même force obligatoire.

Explication

Un CDI à temps plein peut être verbal. En revanche, un CDD et un CDI à temps partiel doivent être établis par écrit, même lorsque les parties sont d’accord.

Explication

La validité du contrat exige le consentement, la capacité des parties ainsi qu’un objet certain et licite. Les autres éléments peuvent concerner certaines situations, mais ne constituent pas les conditions générales énoncées.

Explication

L’ordre public absolu impose une règle à toutes les parties, alors que l’ordre public relatif permet généralement certaines dérogations prévues par le droit du travail. La distinction porte donc sur la possibilité d’aménager la règle, et non sur le type de contrat ou l’autorité qui l’énonce.

Explication

Le barème plafonne les indemnités accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut empêcher une réparation intégrale du préjudice. Il ne supprime pas toute indemnité et ne concerne pas uniformément toutes les ruptures du contrat.

Explication

Le règlement intérieur contient notamment les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les mesures d’hygiène et de sécurité. Une instruction ponctuelle ne constitue pas, par elle-même, son contenu obligatoire.

Explication

Un usage régulièrement maintenu conserve sa force obligatoire et son opposabilité malgré une vente, une fusion, une transformation ou une succession. Une opération affectant l’entreprise ne suffit donc pas, à elle seule, à mettre fin à l’usage.

Explication

La loi de 1884 autorise la constitution libre des syndicats, alors qu’une autorisation étatique était auparavant requise. Elle marque donc une libéralisation de la création des organisations syndicales.

Explication

Les conventions fondamentales de l’OIT ont une portée obligatoire pour les États membres, alors que les autres conventions deviennent applicables selon la ratification de chaque État. La distinction ne repose donc ni sur le secteur d’activité ni sur la région concernée.

Explication

Un accord collectif résulte d’une négociation entre l’employeur ou les représentants des employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés. Une règle imposée unilatéralement par l’employeur ne possède donc pas cette caractéristique négociée.

Explication

Le renouvellement exige cumulativement un fondement conventionnel, une stipulation expresse du contrat et un consentement manifeste du salarié, avec une durée totale plafonnée au double de la période initiale. Une décision unilatérale de l’employeur ne suffit donc pas à prolonger valablement l’essai.

Explication

La loi Aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures. Les durées supérieures correspondent à des réformes antérieures ou à d’autres repères, et non à la durée fixée par cette loi.

Explication

La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat et engage la responsabilité contractuelle. Cette situation se distingue de la rétractation d’une offre, qui empêche la formation du contrat et relève de la responsabilité extracontractuelle.

Explication

Le caractère constant correspond à une répétition durable, le caractère général peut viser une catégorie homogène et le caractère fixe exige des conditions d’attribution déterminables. Le bénéfice n’a donc pas besoin d’être accordé à tous les salariés pour être général.

Explication

L’usage d’entreprise devient opposable lorsqu’une pratique ancienne, constante, fixe et générale accorde un avantage aux salariés. Une pratique ponctuelle ne possède pas la stabilité nécessaire pour produire cet effet juridique.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. En cas d’absence après trois mois, l’employeur peut être empêché de prononcer une sanction disciplinaire.