QCM : Introduction au droit constitutionnel (22 questions)

Explication

Le droit est une construction humaine qui reconstruit la réalité et structure la société au moyen de règles. L’idée selon laquelle il se limiterait à décrire les comportements néglige sa fonction organisatrice.

Explication

Une personne morale est un groupe de personnes constitué notamment en association ou en entreprise et doté de la personnalité juridique. Elle se distingue donc d’un individu et d’un groupement qui ne posséderait pas cette personnalité.

Explication

Le droit subjectif correspond à la faculté pour une personne d’accomplir certaines actions, alors que le droit objectif rassemble les règles qui régissent les relations sociales. Inverser ces deux notions constitue la confusion principale à éviter.

Explication

Le droit est variable selon les États et les sociétés, notamment parce que les mœurs, la géographie et l’époque influencent son contenu. Il ne découle donc pas d’un modèle identique pour toutes les collectivités.

Explication

Le droit positif désigne les règles effectivement en vigueur dans un pays donné à une époque donnée. Il ne correspond donc ni à des idéaux universels ni à des règles qui ne sont plus applicables.

Explication

Les règles autonomes sont internes à l’individu et peuvent relever de la morale ou de la religion, tandis que les règles hétéronomes lui sont extérieures et peuvent être imposées par l’État. La confusion consiste à attribuer la contrainte étatique aux règles autonomes.

Explication

Une norme juridique n’est pas vraie ou fausse : elle est juridiquement valide et applicable, ce qui impose de s’y conformer. Sa validité juridique ne permet toutefois pas de conclure qu’elle est moralement bonne.

Explication

Un État de droit se définit par la soumission des gouvernants et des gouvernés aux règles de droit. Il ne suffit donc pas que les citoyens soient tenus de respecter les règles si les autorités peuvent s’en affranchir.

Explication

Le droit privé encadre le statut et les relations des personnes privées, notamment dans les contrats, la famille et les échanges commerciaux. Les relations entre l’État et les particuliers relèvent plutôt du droit public.

Explication

Le droit public organise les personnes publiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les personnes privées. Les relations familiales, commerciales et successorales appartiennent principalement au droit privé.

Explication

Le droit privé est fondé sur l’égalité des personnes et l’autonomie de leur volonté, alors que le droit public peut instaurer des rapports hiérarchiques liés à l’autorité de l’État. Inverser ces caractéristiques conduit à confondre les deux branches.

Explication

Les litiges de droit public relèvent en France des juridictions administratives, notamment lorsqu’une administration agit dans l’exercice de ses pouvoirs publics. Les juridictions judiciaires connaissent principalement des litiges de droit privé.

Explication

La réglementation étatique et la constitutionnalisation du droit privé introduisent davantage de normes et de principes publics dans les relations privées. Cette évolution ne signifie ni la disparition des contrats privés ni la fusion des ordres juridictionnels.

Explication

Le droit constitutionnel apparaît à partir de 1789 avec le mouvement constitutionnaliste, qui vise notamment à protéger les droits des citoyens face aux pouvoirs politiques. Le droit public existait déjà sous l’Ancien Régime, mais cette période ne correspond pas à l’apparition du droit constitutionnel moderne.

Explication

Le droit constitutionnel matériel porte sur les règles relatives à l’organisation de l’État, tandis que le droit constitutionnel formel regroupe les règles établies dans le texte constitutionnel. Une règle matérielle peut donc se trouver dans une loi sans figurer dans la Constitution.

Explication

La hiérarchie formelle des normes place la Constitution au sommet par rapport aux lois, aux décrets, aux arrêtés et aux circulaires. Un décret ou une circulaire doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures.

Explication

Les règles du mode de scrutin peuvent relever du droit constitutionnel matériel parce qu’elles concernent l’organisation du pouvoir politique, même lorsqu’elles figurent dans une loi. Le droit constitutionnel matériel ne se limite donc pas aux règles inscrites dans le texte constitutionnel.

Explication

Le droit constitutionnel analyse les règles et les institutions qui définissent le pouvoir, alors que la science politique étudie les mécanismes et les pratiques effectives du pouvoir. Confondre l’observation des comportements politiques avec l’analyse des normes inverse précisément cette distinction.

Explication

Maurice Duverger voulait faire évoluer l’étude de l’État et des Constitutions vers l’observation positive des faits politiques. L’interprétation formelle des normes relève plutôt de l’approche juridique qu’il cherchait à compléter par une démarche sociologique.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a censuré une loi au nom des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce qui a renforcé le contrôle constitutionnel. La saisine par 60 députés ou 60 sénateurs correspond à la réforme de 1974, et non à la décision de 1971.

Explication

En 1974, une réforme de l’article 61 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Cette possibilité concerne des parlementaires réunissant le seuil prévu, et non les juridictions, le gouvernement ou les collectivités territoriales.

Explication

La juridicisation signifie que l’action politique est davantage encadrée par la Constitution et par le contrôle du juge constitutionnel. Elle ne donne pas au juge la conduite quotidienne des politiques publiques, mais oblige les acteurs politiques à tenir compte des normes constitutionnelles.