Fiche de révision : Litiges en droit social

📋 Plan du Cours

1. Panorama des litiges sociaux
2. Compétence prud’homale
3. Procédure prud’homale
4. Contentieux civil du travail
5. Contentieux pénal du travail
6. Contentieux administratif du travail
7. Compétence du pôle social
8. Procédure devant le pôle social
9. Recours et cas particuliers

📖 1. Panorama des litiges sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige en droit social : Contestation née de l’application du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale.

★ À maîtriser

📌 Le contentieux de la relation de travail oppose principalement employeur et salarié au sujet du contrat de travail, tandis que le contentieux social oppose un organisme de sécurité sociale à un assuré ou cotisant à propos d’une décision de l’organisme.

• Le conseil de prud’hommes est la juridiction principale des litiges individuels du travail, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire est la juridiction principale du contentieux de la sécurité sociale.

Compléments

• La société DELTA SAS, dont le siège est à Lyon et l’établissement à Annecy, emploie Mme Martin et sert de fil rouge pour un licenciement, des heures supplémentaires impayées, un redressement URSSAF et un accident du travail contesté.

💡 Astuce mémo

Relation de travail = employeur-salarié ; contentieux social = organisme-assuré ou cotisant.

📖 2. Compétence prud’homale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Code du travail, L.1411-1 - Juridiction de droit commun des différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé entre un employeur et le salarié qu’il emploie, y compris en apprentissage.

★ À maîtriser

📌 La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive et toute convention contraire, notamment une clause d’arbitrage, est réputée non écrite. - Code du travail, L.1411-4

📌 Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où le travail est accompli, du domicile du salarié lorsque le travail est effectué à domicile ou hors établissement, ou, au choix du salarié, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu où l’employeur est établi. - Code du travail, R.1412-1

Compléments

• Les cinq sections du conseil de prud’hommes sont (Code du travail, L.1423-1):
  • l’encadrement
  • l’industrie
  • le commerce et les services commerciaux
  • l’agriculture
  • les activités diverses

📌 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, tandis qu’une demande supérieure ou indéterminée peut faire l’objet d’un appel, sous réserve de la vérification du seuil en vigueur. - Code du travail, R.1462-1

💡 Astuce mémo

Individuel va aux prud’hommes, collectif va au tribunal judiciaire.

📖 3. Procédure prud’homale

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure prud’homale suit les étapes suivantes:
  1. la saisine
  2. la conciliation devant le BCO
  3. la mise en état
  4. l’orientation vers une formation de jugement

📌 La requête prud’homale indique l’identité des parties, l’objet de la demande, le montant de chaque chef de demande et un bordereau des pièces jointes, et la saisine interrompt la prescription.

📌 En cas d’accord, le BCO dresse un procès-verbal de conciliation qui met fin au litige ; en cas d’échec, il peut ordonner des mesures provisoires, fixer le calendrier d’échange et orienter l’affaire.

• Le bureau de jugement comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, la formation restreinte comprend un conseiller de chaque collège, et le départage intervient en cas de partage des voix sous la présidence d’un juge professionnel.

📌 L’appel d’un jugement prud’homal doit être formé dans le mois de sa notification devant la chambre sociale de la cour d’appel avec représentation obligatoire, et le pourvoi en cassation dans les deux mois devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

• La contestation du licenciement se prescrit par 12 mois, la demande de salaire par 3 ans, et l’action pour discrimination ou harcèlement par 5 ans.

Compléments

• Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié et siège hors la présence du public.

📌 La procédure prud’homale est orale et contradictoire, la preuve est libre mais doit être obtenue loyalement, et l’exécution provisoire de plein droit des sommes salariales est limitée à neuf mois de salaire.

💡 Astuce mémo

Saisine → conciliation au BCO → mise en état → jugement → recours.

📖 4. Contentieux civil du travail

★ À maîtriser

📌 Les conflits collectifs, la validité des accords collectifs, les élections professionnelles, la représentativité et la désignation d’un délégué syndical relèvent principalement du tribunal judiciaire, tandis que les litiges individuels relèvent du conseil de prud’hommes.

Compléments

• La contestation d’une élection professionnelle doit être formée dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, et l’action en nullité d’un accord collectif dans les 2 mois de sa notification ou publication.

• Le tribunal de commerce connaît des procédures collectives et des litiges concernant les dirigeants mandataires sociaux, tandis que le conseil de prud’hommes peut fixer les créances salariales.

💡 Astuce mémo

Le litige individuel relève du CPH, tandis que le collectif et l’électoral relèvent du tribunal judiciaire.

📖 5. Contentieux pénal du travail

★ À maîtriser

• Le contentieux pénal du travail suit la constatation de l’infraction par l’inspection du travail ou une plainte, puis la décision du procureur de poursuivre, classer ou proposer une mesure alternative.

• Le travail dissimulé est un délit puni pour une personne physique de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, tandis que le harcèlement moral ou sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

📌 L’amende encourue par une personne morale est portée au quintuple de celle prévue pour une personne physique.

Compléments

📌 Le chef d’entreprise peut échapper à sa responsabilité pénale s’il a délégué ses pouvoirs à un préposé compétent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires.

• L’action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Infraction constatée → procureur saisi → poursuite, classement ou mesure alternative.

📖 6. Contentieux administratif du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif du travail : Le contentieux administratif du travail concerne les décisions de l’inspecteur du travail, de la DREETS ou du ministre et relève du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État.

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative doit en principe être formé dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication.

📌 Bien que l’administration homologue la rupture conventionnelle individuelle, sa contestation relève du conseil de prud’hommes dans les 12 mois de l’homologation. - Code du travail, L.1237-14

Compléments

• Le juge administratif connaît notamment: des autorisations de licenciement d’un salarié protégé, de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, des litiges des agents publics avec leur employeur

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 7. Compétence du pôle social

🔑 Notions clés & Définitions

• Pôle social : Code de la sécurité sociale, L.142-1 - Formation du tribunal judiciaire compétente en première instance pour le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux de l’incapacité et une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

★ À maîtriser

• Le contentieux général comprend notamment: l’affiliation et l’immatriculation, les cotisations, les prestations sociales, les accidents du travail et maladies professionnelles, la faute inexcusable de l’employeur

📌 Le contentieux de l’incapacité concerne l’état ou le taux d’incapacité, l’invalidité ou l’inaptitude, tandis que le contentieux général concerne notamment les cotisations et les prestations.

• Le pôle social est composé d’un président, magistrat du siège, et de deux assesseurs non professionnels représentant respectivement les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a remplacé le TASS, le TCI et la CNITAAT dans leurs domaines de compétence.

• La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, correspondant au taux de cotisation de l’employeur, est jugée en premier et dernier ressort par la cour d’appel d’Amiens.

💡 Astuce mémo

Le pôle social juge cotisations, prestations et incapacité, mais pas les infractions ni la tarification AT-MP.

📖 8. Procédure devant le pôle social

★ À maîtriser

📌 Avant de saisir le pôle social, l’intéressé doit exercer le recours amiable devant la CRA pour les litiges non médicaux, la commission médicale de recours amiable pour les litiges médicaux ou la CDAPH pour certaines décisions relatives au handicap.

📌 La CRA doit être saisie dans les 2 mois de la notification de la décision, dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut rejet implicite.

• Après le rejet explicite ou implicite de la CRA, le pôle social doit être saisi dans les 2 mois par requête remise au SAUJ ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. - Code de la sécurité sociale, R.142-10-1

📌 La contrainte de l’URSSAF est un titre exécutoire auquel le cotisant doit faire opposition devant le pôle social dans les 15 jours de sa signification, faute de quoi elle devient définitive.

Compléments

📌 La requête adressée au pôle social doit être accompagnée de la décision contestée, du recours amiable exercé et des pièces à l’appui de la demande.

• Le pôle social statue selon une procédure orale, peut ordonner une expertise médicale et rend une décision motivée à la majorité des membres de la formation.

• L’action en recouvrement des cotisations par l’URSSAF se prescrit par 3 ans, le paiement des prestations par l’assuré par 2 ans, et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable par 2 ans.

💡 Astuce mémo

CRA → pôle social → appel → cassation.

📖 9. Recours et cas particuliers

★ À maîtriser

• Le jugement du pôle social peut être frappé d’appel devant la chambre sociale spécialement désignée de la cour d’appel dans le mois de sa notification, sans représentation obligatoire par avocat.

• L’arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi dans les 2 mois devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec le ministère d’un avocat aux conseils.

• En matière de faute inexcusable de l’employeur, une tentative de conciliation préalable devant la caisse précède la saisine du pôle social, qui peut accorder une majoration de rente et la réparation de certains préjudices.

• Un même accident du travail peut donner lieu à plusieurs procédures distinctes : le refus de reconnaissance par la CPAM relève du pôle social, le licenciement pour inaptitude du conseil de prud’hommes et une qualification pénale éventuelle du tribunal correctionnel.

• Pour choisir la juridiction, il faut identifier: les parties, le caractère individuel ou collectif du litige, sa nature civile, pénale ou administrative, l’existence d’un recours préalable, le délai d’action et la voie de recours

Compléments

• Un jugement rendu en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation direct.

💡 Astuce mémo

La mise en demeure appelle un recours amiable, tandis que la contrainte impose une opposition sous 15 jours.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions principales

Délais essentiels