Fiche de révision : Histoire constitutionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir
2. Naissance de la nation politique
3. Constitutionnalisme français et nation souveraine
4. Monarchie constitutionnelle de 1791
5. République jacobine et Directoire
6. Stabilisation napoléonienne
7. Émergence du parlementarisme
8. La monarchie parlementaire de Juillet
9. La démocratie sans équilibre parlementaire
10. L’instauration de la République parlementaire
11. La définition juridique de l’État
12. Souveraineté et organisation territoriale
13. Fondements de la décentralisation
14. L’État régional
15. La confédération d’États
16. Principes de l’État fédéral
17. Compétences et centralisation fédérales

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1789Les États généraux se réunissent à Versailles avec les représentants de la noblesse, du clergé et du tiers état.
2. 17 juin 1789Les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale sur une motion de l’abbé Sieyès.
3. 20 juin 1789Le tiers état prononce le serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
4. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale s’autoproclame constituante et se reconnaît le pouvoir d’adopter une constitution.
5. 26 août 1789L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
6. 10 août 1792L’insurrection parisienne met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de vide constitutionnel.
7. 21 septembre 1792La Convention abolit la royauté et proclame la République.
8. 24 juin 1793La Constitution montagnarde réduit la fonction exécutive à un Conseil de 24 membres choisis par l’Assemblée et dépourvus de pouvoir sur celle-ci.
9. 5 septembre 1793La Terreur est mise à l’ordre du jour afin de fonder l’unité et la pureté révolutionnaires.
10. 22 août 1795La Constitution de l’an III instaure le Directoire et introduit le bicaméralisme avec le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens.

📖 1. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement historique apparu au XVIIIe siècle qui utilise la constitution comme une technique de délimitation du pouvoir.
• Constitution : Ensemble de règles juridiques écrites destinées à organiser et à limiter le pouvoir de l’État.
• Fonction intégrative : La fonction intégrative de la constitution contribue à l’affirmation d’une identité collective et permet de la définir comme une « autobiographie nationale ».

📝 Points essentiels

• La constitution américaine de 1787 et la constitution française de 1791 présentent la constitution comme l’acte volontaire de la nation constituant un corps politique.

• Selon Thomas Paine en 1791, une constitution est antérieure au gouvernement, qui n’est que la créature de la constitution, et elle est l’acte de la nation plutôt que celui du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Absolutisme → constitution écrite → pouvoir limité

📖 2. Naissance de la nation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absolutisme royal : Sous l’Ancien Régime, l’absolutisme royal concentre le pouvoir juridique entre les mains du monarque, qui légifère, juge, gouverne et administre souverainement.

★ À maîtriser

• En 1789, la nation française devient un acteur politique et l’État monarchique dynastique et territorial se transforme en État national.

Compléments

• Les limites à l’autorité royale comprennent: les lois fondamentales du royaume, le principe d’inaliénabilité des biens de la Couronne, les règles de dévolution de la Couronne, le droit de regard des parlements de justice sur les ordonnances royales

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → souveraineté nationale

📖 3. Constitutionnalisme français et nation souveraine

📝 Points essentiels

• Au milieu du XVIIIe siècle, les parlements d’Ancien Régime se présentent comme un corps unique représentant le royaume de France, ce qui contribue à faire émerger l’idée d’unité nationale.

• La révolution constitutionnelle aboutit à une monarchie constitutionnelle dans laquelle le roi et l’Assemblée concourent à l’élaboration de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Sieyès : nation antérieure ; Mounier : monarchie historique

📖 4. Monarchie constitutionnelle de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : L’État-nation est la personnification juridique de la nation souveraine, l’État n’étant pas conçu comme un sujet de droit distinct de la nation.

★ À maîtriser

📌 Sieyès défend une nation antérieure à la royauté, capable de se donner une constitution par un acte souverain, tandis que Mounier estime que la constitution doit tenir compte des siècles de vie monarchique.

Compléments

• Raymond Carré de Malberg écrit que l’État est la nation elle-même juridiquement organisée et qu’elle ne peut être conçue comme un sujet de droit distinct de l’État.

💡 Astuce mémo

Roi exécutif et Assemblée législative, séparés sans moyen d’action réciproque

📖 5. République jacobine et Directoire

📝 Points essentiels

📌 Dans le discours libéral de la Révolution française, la nation n’est pas le peuple : elle est une entité abstraite distincte des citoyens et n’existe que représentée par ses représentants.

• La Constitution distingue trois pouvoirs:
  • le pouvoir législatif délégué à l’Assemblée nationale
  • le pouvoir exécutif délégué au roi
  • le pouvoir judiciaire confié à des juges élus

📌 Dans la Constitution de 1791, l’Assemblée détient le monopole de l’initiative législative, les ministres sont éloignés des débats législatifs et le roi dispose d’un veto suspensif.

• La Constitution de 1791 instaure une séparation stricte des pouvoirs : les ministres ne sont pas politiquement responsables devant l’Assemblée, le gouvernement ne peut pas être renversé et le roi ne peut pas dissoudre l’Assemblée.

💡 Astuce mémo

Convention → Terreur → Directoire → 18 Brumaire

📖 6. Stabilisation napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de salut public : Organe de gouvernement mis en place par la Convention pour faire face aux dangers internes et externes menaçant la République.
• Terreur : La Terreur est un gouvernement révolutionnaire d’exception fondé sur la concentration des pouvoirs et sur l’élimination des adversaires au nom de la pureté révolutionnaire.

📝 Points essentiels

• Le 18 Brumaire de l’an VIII, en novembre 1799, Napoléon Bonaparte s’empare du pouvoir par la force et prépare une constitution destinée à établir un exécutif fort.

💡 Astuce mémo

Coup d’État → exécutif concentré → césarisme démocratique

📖 7. Émergence du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Césarisme démocratique : Régime dans lequel le pouvoir d’un seul homme repose en apparence sur l’approbation populaire, notamment par le plébiscite.
• Pouvoir ministériel : Selon Benjamin Constant, le pouvoir ministériel est un pouvoir distinct du pouvoir royal qui permet la scission de l’exécutif et favorise l’émergence de la responsabilité politique du gouvernement.

★ À maîtriser

• Dans la Constitution de l’an VIII, les trois consuls sont Bonaparte, Cambacérès et Le Brun, mais la collégialité est fictive car seul le Premier consul détient le pouvoir de décision.

• Le 2 décembre 1804, Napoléon Bonaparte est couronné empereur à Notre-Dame-de-Paris, ce qui renforce sa légitimité de droit divin.

• La Charte de juin 1814 instaure un constitutionnalisme libéral, mais elle ne crée pas encore un régime parlementaire faute de responsabilité politique et solidaire des ministres.

📌 La Charte de 1814 confie au roi l’exécutif, l’initiative législative, un veto absolu et le pouvoir de dissolution de la Chambre des députés.

• La pratique parlementaire s’appuie sur l’Adresse, le droit de pétition et la discussion du budget et de la loi des comptes pour contrôler indirectement le gouvernement.

• La Charte révisée du 14 août 1830 transforme la Charte octroyée en pacte conclu entre le roi et la nation, accroît les compétences des Chambres et reconnaît leur initiative législative ainsi que leur plein droit d’amendement.

Compléments

• Sous le Consulat, l’initiative législative appartient au gouvernement, le Tribunat discute sans voter et le Corps législatif vote sans discuter.

• Le pouvoir réglementaire permet à l’exécutif de prendre des dispositions générales et impersonnelles de valeur infralégislative pour préciser l’application des lois.

• L’héritage institutionnel napoléonien comprend: les préfets, le Conseil d’État, le Sénat, la Cour des comptes, la Banque de France, la codification avec le Code civil et le Code pénal

• La Charte de 1814 établit deux chambres : la Chambre des pairs, nommés par le roi à vie ou à titre héréditaire, et la Chambre des députés élue au suffrage censitaire.

💡 Astuce mémo

Charte de 1814 → pratique parlementaire → Charte de 1830

📖 8. La monarchie parlementaire de Juillet

★ À maîtriser

• La Charte du 14 août 1830 est un compromis entre le Roi et la Nation : elle n’est plus une loi octroyée, mais un pacte contracté entre eux.

📌 Sous la monarchie de Juillet, les Chambres disposent de l’initiative des lois avec le Roi, du plein droit d’amendement et peuvent poursuivre les ministres sans restriction.

• Le contrôle parlementaire s’exerce par:
  • l’interpellation
  • la question de confiance
  • la dissolution de la Chambre par le Roi

📌 Adolphe Thiers affirme que « le roi règne et ne gouverne pas », tandis que François Guizot soutient que « le trône n’est pas un fauteuil vide ».

Compléments

• Entre 1840 et 1848, la forte imbrication entre Louis-Philippe et le gouvernement de François Guizot rigidifie le régime, qui ne répond pas à la revendication du suffrage universel.

💡 Astuce mémo

Thiers : le roi règne ; Guizot : le trône agit

📖 9. La démocratie sans équilibre parlementaire

★ À maîtriser

• Le 4 novembre 1848, la Constitution de la Seconde République affirme que « la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens » et instaure une séparation stricte entre le président et l’assemblée unique.

📌 Bonaparte interprète littéralement la Constitution de 1848, choisit discrétionnairement les ministres et limite l’Assemblée au travail législatif technique.

• Le 14 juillet 1852, une nouvelle Constitution confie le pouvoir exécutif à un chef politiquement irresponsable, qui nomme les ministres et possède seul l’initiative, la sanction et la promulgation des lois.

Compléments

• Le second Empire est un régime de césarisme démocratique dans lequel les assemblées sont marginalisées, avant une libéralisation en 1860 permettant au Corps législatif de discuter la politique par une adresse annuelle.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte des pouvoirs → instabilité de la Seconde République → césarisme impérial

📖 10. L’instauration de la République parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, selon l’amendement Wallon du 30 janvier 1875.

📝 Points essentiels

• Les trois lois constitutionnelles de 1875 instaurent un régime parlementaire dualiste, conçu comme un compromis entre les traditions monarchique et républicaine.

📌 Le président de la République est irresponsable sauf en cas de haute trahison, et chacun de ses actes doit être contresigné par un ministre.

• La Chambre des députés, élue au suffrage universel direct, vote la loi et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, tandis que le Sénat modère ses excès et autorise éventuellement sa dissolution.

📌 Le parlementarisme dualiste exige la double confiance du Parlement et du chef de l’État, tandis que le parlementarisme moniste rend le gouvernement politiquement responsable uniquement devant le Parlement.

• Le 6 février 1879, Jules Grévy déclare qu’il se soumettra à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, consacrant le non-usage présidentiel du droit de dissolution.

💡 Astuce mémo

1875 : compromis institutionnel → 1877 : crise → 1879 : suprématie parlementaire

📖 11. La définition juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine qui s’exerce sur un groupe d’individus dans les limites d’un territoire déterminé.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État repose sur trois éléments:
  • une population
  • un territoire
  • une autorité politique exclusive, c’est-à-dire la souveraineté

📌 Dans un régime démocratique, la nationalité rattache juridiquement les individus à l’État et entraîne la citoyenneté, qui permet l’exercice des droits de participation politique.

Compléments

📌 Le territoire est l’espace de validité des normes étatiques, et l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 interdit toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire sans le consentement des populations intéressées.

💡 Astuce mémo

PTA : population, territoire, autorité souveraine

📖 12. Souveraineté et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Le caractère suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui.

★ À maîtriser

• Selon Jean Baudin dans Les six livres de la République, publié en 1576, la souveraineté est une puissance publique imprescriptible et inaliénable comprenant notamment le pouvoir de faire et de casser la loi.

• La souveraineté de l’État désigne son indépendance à l’égard des autres pouvoirs, tandis que la souveraineté dans l’État désigne sa capacité à fixer librement l’ordre juridique national.

• Dans l’État unitaire, un centre unique détient les pouvoirs normatif, juridictionnel et coercitif, tandis que les collectivités territoriales ne disposent pas d’un ordre juridique propre.

• La déconcentration transfère des pouvoirs à des agents locaux de l’État soumis à l’autorité hiérarchique, tandis que la décentralisation les confie à des personnes morales distinctes de l’État disposant d’une autonomie propre.

Compléments

• La déconcentration s’exerce notamment par les préfets et les recteurs d’académie, qui prennent des décisions au nom de l’État dans les circonscriptions administratives.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : personne juridique distincte

📖 13. Fondements de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Mode d’organisation dans lequel l’État confie des pouvoirs à des personnes morales distinctes, notamment les régions, les départements et les communes, qui disposent d’une autonomie d’organisation et de compétences propres sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation possède une valeur démocratique fondée sur la gestion des affaires locales par les intéressés ou leurs représentants élus, tandis que la déconcentration est une technique de commandement laissant l’administration aux mains du pouvoir central ou de ses agents.

• Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux sont élus au suffrage universel direct.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ont contribué à remplacer la tradition administrative jacobine et napoléonienne par une République territoriale.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : élus locaux

📖 14. L’État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire dans lequel l’autonomie des régions, garantie par la Constitution, dépasse la simple décentralisation administrative et peut inclure un pouvoir législatif régional.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régional, les régions peuvent adopter des actes administratifs et des lois régionales, mais elles restent soumises à la Constitution et au contrôle de l’État, notamment dans les domaines de la défense, des relations internationales et de la fiscalité.

Compléments

• L’État régional a été théorisé par la Constitution espagnole républicaine de 1931 sous le nom d’État intégral, puis repris par le constituant italien de 1947 et le constituant espagnol de décembre 1978.

• En 2010, la Cour constitutionnelle espagnole a annulé plusieurs articles du statut catalan de 2006, notamment la qualification de la Catalogne comme « nation » et l’usage du catalan comme langue préférentielle dans les administrations ou les médias.

💡 Astuce mémo

État régional : autonomie contrôlée ; État fédéral : entités étatiques superposées

📖 15. La confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association égalitaire d’États qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant principalement leur souveraineté.

📝 Points essentiels

• La confédération repose sur un traité international et non sur une Constitution, et son organe commun, la diète confédérale, est composé de représentants nommés par les gouvernements des États membres.

• La diète confédérale fonctionne normalement à l’unanimité, ses décisions ne s’appliquent aux citoyens qu’après ratification par chaque État et la confédération ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte propre.

• Chaque État confédéré dispose d’un droit de veto et d’un droit de sécession discrétionnaire, tandis qu’une entité fédérée ne peut pas normalement se retirer unilatéralement de l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Souveraineté conservée → unanimité, veto et fragilité confédérale

📖 16. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Mode d’organisation qui superpose un État fédéral et des États fédérés, lesquels conservent une autonomie interne tout en étant soumis à une Constitution commune.

★ À maîtriser

• Les États fédérés disposent d’une autonomie constitutionnelle et juridique, mais ils ne possèdent pas la souveraineté interne et externe complète, qui appartient à l’État fédéral.

• Le principe de superposition signifie que les organes et le droit de l’État fédéral se superposent à ceux des États fédérés, et que la Constitution et les lois fédérales bénéficient de l’immédiateté et de la primauté.

• Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’adopter leur Constitution et leurs lois, de désigner leurs gouvernants et d’organiser leur justice, sous réserve du respect de la Constitution fédérale.

• Le principe de participation implique que les États fédérés participent aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre représentant les entités fédérées et par leur intervention dans les révisions constitutionnelles.

Compléments

• Un État fédéral peut provenir du rassemblement d’États préexistants, comme les États-Unis en 1787, la Suisse en 1848 et l’Empire allemand en 1871, ou du démembrement d’un État unitaire, comme la Belgique et le Brésil.

💡 Astuce mémo

SAP : Superposition, Autonomie, Participation

📖 17. Compétences et centralisation fédérales

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés en distinguant les compétences attribuées à la fédération et les compétences de droit commun laissées aux États fédérés.

• Aux États-Unis, la Constitution réserve en principe au Congrès des compétences législatives d’attribution énumérées à l’article premier, section 8, tandis que les matières non énumérées relèvent de la compétence de droit commun des États fédérés.

• La Loi fondamentale allemande distingue trois catégories:

  • les compétences exclusives de la fédération
  • les compétences concurrentes exercées par les Länder tant que la fédération n’intervient pas
  • les compétences exclusives résiduelles des Länder

Compléments

• Le fédéralisme allemand est qualifié de fédéralisme coopératif ou de fédéralisme d’exécution, car les Länder disposent d’un pouvoir réglementaire important pour exécuter les lois fédérales alors que leur compétence législative est plus résiduelle.

• Les conflits de compétence fédérale sont réglés par les juridictions constitutionnelles, notamment la Cour suprême des États-Unis et la Cour constitutionnelle allemande.

• La centralisation du fédéralisme s’explique par les besoins économiques, financiers, militaires, environnementaux et énergétiques, par l’organisation fédérale des partis et par le rôle international de l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Compétences constitutionnelles → arbitrage judiciaire → centralisation progressive

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions révolutionnaires et régimes associés

Dualisme et monisme parlementaires