Fiche de révision : Juridictions pénales

📋 Plan du Cours

1. Principes et catégories pénales
2. Poursuite et instruction pénale
3. Juridictions criminelles de jugement
4. Juridictions correctionnelles et de police
5. Application des peines
6. Principes de la justice des mineurs
7. Juridictions pénales des mineurs

📅 Repères chronologiques

1. Depuis 2000l’appel des décisions de la cour d’assises est possible devant une autre cour d’assises
2. Jusqu’en 2017il existait un tribunal de police par tribunal d’instance
3. en 2019l’ordonnance de 1945 relative à l’enfant délinquant est devenue le Code de justice pénale des mineurs
4. Depuis 2021la cour d’assises ne juge plus que les crimes les plus graves, encourant une peine supérieure à 20 ans de réclusion

📖 1. Principes et catégories pénales

📝 Points essentiels

• Les trois catégories d’infractions pénales sont:
  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

📌 Le principe de légalité impose que les infractions et les peines soient précisément définies par la loi, et le juge ne peut pas inventer une peine ni condamner lorsqu’aucune peine n’est prévue.

• Les contraventions sont punies d’une amende comprise entre 38 et 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement, et comprennent notamment l’excès de vitesse et les injures non publiques.

• Les exemples de délits cités sont: le vol, les agressions sexuelles, l’escroquerie, les violences volontaires entraînant une incapacité de travail

• Les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle comprise entre 15 ans et la perpétuité, ainsi que d’une amende d’au moins 3 750 euros, comme le viol et le meurtre.

💡 Astuce mémo

Infraction et peine doivent toutes deux être prévues par la loi

📖 2. Poursuite et instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction pénale : Enquête approfondie dirigée par un magistrat indépendant pour rechercher la vérité.

★ À maîtriser

📌 L’instruction est obligatoire pour poursuivre les crimes et facultative pour les délits.

• Le juge d’instruction peut notamment ordonner:

  • des perquisitions
  • des saisies
  • l’interception de messages
  • l’interception de courriels
  • l’interception d’appels

• La séparation des autorités pénales distingue la poursuite, l’instruction et le jugement.

• À la fin de l’instruction, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant la cour d’assises, la cour criminelle départementale ou le tribunal correctionnel.

Compléments

📌 Depuis 2000, le juge d’instruction ne peut plus placer lui-même en détention provisoire les personnes qu’il enquête.

• Le juge des libertés et de la détention, créé en 2000 et désigné pour une durée maximale de 10 ans par le Président de la République, peut ordonner la détention, autoriser certaines perquisitions nocturnes et prolonger certaines gardes à vue.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement

📖 3. Juridictions criminelles de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : La cour d’assises juge les crimes encourant une peine supérieure à 20 ans de réclusion et comprend un président, deux assesseurs et six jurés tirés au sort sur la liste électorale du département.
• Cour criminelle départementale : La cour criminelle départementale, expérimentée en 2019 et mise en place en 2021, juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion avec cinq magistrats professionnels et sans jurés.

★ À maîtriser

• La cour d’assises condamne une personne avec une majorité minimale de 7 voix sur 9, les voix d’un juge et d’un juré ayant la même valeur.

Compléments

• Il existe une cour d’assises par département, mais elle n’est pas permanente et siège par sessions dont le nombre et la durée varient selon la criminalité du département.

💡 Astuce mémo

Cour d’assises avec jurés, cour criminelle départementale sans jurés

📖 4. Juridictions correctionnelles et de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel juge les délits et peut statuer à juge unique pour certaines infractions dont la peine ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement.
• Tribunal de police : Le tribunal de police juge les contraventions des quatre premières catégories, toujours à juge unique, et le commissaire de police y représente le ministère public.

💡 Astuce mémo

Délits → tribunal correctionnel ; contraventions → tribunal de police

📖 5. Application des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’application des peines : Suit l’exécution des peines et peut autoriser, suspendre ou convertir certaines mesures d’exécution.

★ À maîtriser

📌 Seul un tribunal de l’application des peines peut prononcer une libération pour une peine d’emprisonnement de plus de 10 ans.

Compléments

📌 Il y a un juge de l’application des peines par tribunal correctionnel et au moins un tribunal de l’application des peines par cour d’appel.

📖 6. Principes de la justice des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice pénale des mineurs : La justice pénale des mineurs considère que la délinquance relève davantage d’un problème d’éducation ou de l’expression d’un mal-être que d’une tare, ce qui justifie de privilégier l’éducation avant la punition.

📝 Points essentiels

📌 De 0 à 18 ans, les mineurs peuvent faire l’objet de mesures éducatives ; de 13 à 18 ans, ils peuvent aussi encourir des peines pénales, en principe divisées par deux en raison de l’excuse de minorité.

📌 Entre 16 et 18 ans, l’excuse de minorité peut exceptionnellement être écartée compte tenu des circonstances, de la personnalité du mineur et de sa situation, permettant une peine d’adulte.

💡 Astuce mémo

Besoin d’éducation → priorité aux mesures éducatives

📖 7. Juridictions pénales des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des enfants : Le juge des enfants juge les contraventions et les délits commis par les mineurs à juge unique et peut prononcer des mesures éducatives ainsi que la confiscation d’objets ou un travail d’intérêt général.
• Tribunal pour enfants : Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par les mineurs et comprend un magistrat professionnel, président juge des enfants, ainsi que deux assesseurs spécialisés dans l’enfance.
• Cour d’assises des mineurs : La cour d’assises des mineurs peut exceptionnellement juger les crimes commis par des mineurs âgés de plus de 16 ans et comprend un président, six jurés et deux assesseurs juges des enfants.

★ À maîtriser

📌 Les parents du mineur doivent être convoqués, une enquête sociale est obligatoire et le ministère public est exercé par des membres du parquet ayant une formation spécifique.

📌 Les juridictions qui jugent les mineurs siègent toujours à huis clos, sauf lorsque tous les mineurs sont devenus majeurs au jour du jugement et peuvent demander la publicité des débats.

Compléments

📌 Le parquet ne peut pas choisir librement entre le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pour envoyer un mineur devant l’une ou l’autre juridiction.

💡 Astuce mémo

Juge des enfants pour les contraventions et délits, tribunal pour enfants pour les affaires plus graves

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’infractions et juridictions

Juridictions criminelles