Fiche de révision : Sources du droit du commerce international

📋 Plan du Cours

1. Diversité des sources du droit commercial
2. Droit étatique applicable aux contrats
3. Usages du commerce international
4. Principes généraux du commerce international
5. Débat autour de la lex mercatoria
6. Principes Unidroit : contenu
7. Force obligatoire des Principes Unidroit
8. Principes européens du contrat

📖 1. Diversité des sources du droit commercial

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit du commerce international sont:
  • les règles de l’État
  • les usages du commerce international
  • les principes du commerce international
  • la lex mercatoria ou jus mercatorum

Compléments

• L’objectif de l’étude des sources du droit du commerce international est de comprendre leur diversité afin de mieux cerner les règles applicables.

📖 2. Droit étatique applicable aux contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex contractus : Loi d’un État applicable à un contrat du commerce international, choisie par les parties ou désignée par les règles de conflit. C'est la situation la plus courante. Plus syst peuvent se déclarer compétents mais un choix s'impose pour faciliter l'interpréta° et la prévisibilité.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’origine étatique intervient soit par la loi matérielle d’un État choisie comme lex contractus, soit par des règles matérielles de droit international privé.

• Le 21 juin 1950, dans l’arrêt Messageries maritimes, la Cour de cassation a affirmé que tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un État.

• Les règles matérielles françaises sont d’origine jurisprudentielle et concernent: la validité des clauses or et monétaires, l’autonomie de la clause compromissoire, l’aptitude de l’État et des établissements publics à compromettre

• Elles donnent une plus grande liberté aux opérateurs du CI

• Les règles matérielles nées du DIP proviennent :

  • des conventions internationales et sont spécialisées
  • les autres instruments ont une influence moindre et servent à l'harmonisation du D en étant des modèles ( ex : loi-type de la CNUDCI )

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est une convention internationale majeure du droit du commerce international.

💡 Astuce mémo

Loi nationale choisie par les parties ≠ règles matérielles internationales

📖 3. Usages du commerce international

📌 Les usages du commerce international dépassent les relations entre deux parties et correspondent à la répétition de pratiques dans une branche ou une place d’activités, tandis que les usages conventionnels restent propres aux relations d’affaires entre les parties.

• La Chambre de commerce internationale contribue à la codification des usages du commerce international, notamment avec les International Commercial Terms, appelés Incoterms.

Les textes relatifs à l'applicabilité des usages :

📌 Selon l’article 9 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes établies entre elles, ainsi que, sauf convention contraire, par les usages largement connus et régulièrement observés dans la branche concernée.

📌 Dans le domaine de l'arbitrage : L'article 7 de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, le Code de procédure civile et la loi type de la CNUDCI sir l'arbitrage commercial international

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que l’équité, l’usage et la loi donnent à l’obligation selon sa nature.

Exemples

• Des mécanismes nés de la pratique du commerce international sont:
  • la lettre de change
  • la compensation internationale
  • le crédit documentaire

💡 Astuce mémo

Carences étatiques ( absence de loi par exemple ) → pratiques professionnelles → usages codifiés

Leur valeur juridique reste controversé (et ce malgré leur codifica°) : pour certains ce sont des normes coutumières, pour d'autres non. → On ne peut pas dire que ce sont des règles de D mais ils sont > aux stipula° contractuelles.

📖 4. Principes généraux du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit du commerce international : Principes applicables en dehors du cadre d’une loi nationale et issus notamment de la convergence des droits nationaux, des conventions internationales ou de la doctrine comme par exemple les Principes Unidroit ou les Principes du droit européen des contrat.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit du commerce international sont généraux sans être exhaustifs et évolutifs, ce qui permet notamment aux arbitres de fournir une solution adaptée aux litiges.

• Certaines sont dégagée par la jurisprudence arbitrale: pacta sunt servanda (respect de la parole donnée), la force obligatoire du contrat, la bonne foi, la mitigation of damages ( impose au créancier d’une obligation inexécutée de s’efforcer de modérer son dommage ), rebus sic stantibus (autorisa° à réviser le contrat ds le cas de bouleversement de l'env éco), l’estoppel (interdic° de se contredire au détriment d'autrui)

📖 5. Débat autour de la lex mercatoria

• Les mercatoristes estiment qu’il existe un droit du commerce international détaché de tout droit étatique, tandis que les antimercatoristes considèrent la lex mercatoria comme une construction idéologique qui ne forme pas un ordre juridique autonome.

• Pas uniquement théorique : suivant la tendance, les parties peuvent ou non la désigner comme D applicable

• Pour trancher, il faut choisir une conception claire, soit :

  • La lex mercatoria = ordre juridique distinct à côté de l’ordre étatique → MS nn admis par les trib
  • = ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales. → pas de pb pcq contrats qui en relèvent restent soumis à la loi d'un E

• La plupart des systèmes juridiques autorisent les parties recourant à l’arbitrage à choisir la lex mercatoria, mais cette possibilité dépend toujours des droits étatiques qui l’autorisent ou la refusent.

• Dans l’arrêt Valenciana du 22 octobre 1991, la Cour de cassation française a semblé admettre la conception de la lex mercatoria comme ensemble de règles issues de la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales.

💡 Astuce mémo

Mercatoristes : ordre juridique autonome ≠ antimercatoristes : construction idéologique

📖 6. Principes Unidroit : contenu

📝 Points essentiels

• Les Principes Unidroit ont été élaborés par une commission de juristes issue de la common law et du droit civil, puis approuvés par le conseil de direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé.

• Ils s'appliquent à tout contrat et décident que certaines règles sont supplétives et d'autres impératives (dépend tout de même du D applicable)

• Les Principes Unidroit ont été publiés en français en 1994, renouvelés en 2004 et en 2010, puis une nouvelle édition a été adoptée en 2016. - Principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international

• Les principes fondamentaux des Principes Unidroit sont:

  • la liberté contractuelle
  • la sauvegarde du contrat
  • la bonne foi
  • l’interdiction de se contredire

• Les matières couvertes par les Principes Unidroit comprennent: la formation du contrat (aspect central du consentement avec certaines disposi° conformes au D Fr), les obligations de moyens et de résultat, la détermination du prix, la théorie de l'imprévision, l’exécution forcée, la résolution, la minimisation du dommage, la représentation, la compensation, les cessions

💡 Astuce mémo

Formation → effets → inexécution → sanctions

📖 7. Force obligatoire des Principes Unidroit

★ À maîtriser

📌 Les Principes Unidroit s’appliquent lorsque les parties acceptent de soumettre leur contrat aux Principes, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria ou à une formule proche.

• Les Principes Unidroit sont une codification dépourvue de force obligatoire, ou non binding codification, et ne s’imposent ni aux juges, ni aux arbitres, ni aux parties qui ne s’y sont pas référées.
• Ils dépendent de la loi applicable au contrat
• Ils ont tout de même un rôle important dans la pratique contractuelle internationale

Compléments

• Les clauses-types d’utilisation des Principes Unidroit sont regroupées en quatre catégories:
  • les clauses de choix des Principes comme règles du contrat
  • les clauses d’incorporation des Principes au contrat
  • les clauses d’interprétation et de complément de la Convention de Vienne
  • les clauses d’interprétation et de clarification du droit national

💡 Astuce mémo

Acceptation des parties → application des Principes Unidroit

📖 8. Principes européens du contrat

★ À maîtriser

• Les Principes du droit européen du contrat ont été publiés en 1995, 1998 et 2002 par une commission d’universitaires de plusieurs pays présidée par le professeur Lando.

• Les Principes du droit européen du contrat se présentent comme une passerelle entre le système romaniste et la common law et comme une formulation moderne de la lex mercatoria.

• Ils ont vocation à gouverner les contrats internes et internationaux et utilisent des notions standards comme la bonne foi ou le raisonnable.

📌 Les Principes du droit européen du contrat s’appliquent si les parties les choisissent expressément, renvoient aux principes généraux du droit ou à la lex mercatoria, ou n’ont choisi aucun système juridique applicable.

• Comme les Principes Unidroit, les Principes du droit européen du contrat dépendent de la volonté des parties et ne constituent pas des usages.

Compléments

• Les influences majeures des Principes européens sont:
  • la Convention de Vienne
  • les Principes Unidroit
  • le droit anglo-saxon

Conclusion : montre l’importance de la détermination du

droit applicable aux opérations du commerce international.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des sources principales