Fiche de révision : Sources et hiérarchie des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Identifier les sources du droit
2. Ordres juridiques internes et externes
3. Hiérarchie et pyramide des normes
4. Constitution et normes constitutionnelles
5. Loi et compétence législative
6. Principes généraux du droit
7. Ordonnances de l’article 38
8. Règles à valeur réglementaire
9. Coutume et usages sociaux
10. Codification des normes
11. Pluralité et articulation des sources

📖 1. Identifier les sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : L’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut être identifiée selon un critère matériel, fondé sur son objet et son contenu, ou selon un critère formel, fondé sur l’autorité dont elle émane.

Compléments

• Les règles de droit ont plusieurs sources parce qu’elles peuvent être produites par des autorités différentes.

💡 Astuce mémo

Critère matériel = contenu ; critère formel = auteur

📖 2. Ordres juridiques internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ensemble de règles de droit structurées en système qui gouverne une entité, régit son existence et organise son fonctionnement.

📝 Points essentiels

📌 L’autonomie d’un ordre juridique signifie qu’aucune autorité externe ne dispose d’un pouvoir sur sa production normative.

📌 Les ordres juridiques internes sont propres à un État, tandis que les ordres juridiques externes sont extra-étatiques, notamment internationaux ou issus de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Interne = État autonome ; externe = extra-étatique

📖 3. Hiérarchie et pyramide des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Selon la théorie de Kelsen, les règles de droit s’ordonnent dans un ensemble hiérarchique où chaque norme doit respecter la norme située à un niveau supérieur.

📝 Points essentiels

📌 Selon la validité transitive, chaque norme tient sa validité de sa conformité à la norme supérieure, ce qui établit une hiérarchie verticale.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 4. Constitution et normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions, leur attribuent des pouvoirs et garantissent des libertés.

★ À maîtriser

• En France, la Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics législatifs, exécutifs et juridictionnels ainsi que leurs relations.

Compléments

• Le préambule de la Constitution de la Ve République renvoie à la Déclaration des droits de l’homme de 1789, au Préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, auxquels s’ajoute la Charte de l’environnement de 2004.

📌 L’article 16 de la Constitution permet au pouvoir exécutif d’exercer temporairement des compétences relevant normalement du pouvoir législatif lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent.

💡 Astuce mémo

Peuple souverain → Constitution → institutions et libertés

📖 5. Loi et compétence législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure législative comprend: le dépôt du texte, son examen par le Parlement, sa promulgation par le Président de la République

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles dans certaines matières et détermine les principes fondamentaux dans d’autres, tandis que les matières restantes relèvent en principe du règlement selon l’article 37.

Compléments

• La navette est le va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, limité aux articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen → promulgation

📖 6. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Des normes non écrites, révélées et appliquées par le juge, dont l’existence et la force juridique ne proviennent pas directement d’un texte.

★ À maîtriser

📌 En théorie, le juge révèle les principes généraux du droit préexistants dans la conscience sociale et les exigences de l’État de droit, plutôt qu’il ne les crée.

Compléments

• Les principes généraux du droit peuvent être exprimés par des adages ou maximes, en français, en vieux français ou en latin, comme « fraus omnia corrumpit ».

💡 Astuce mémo

Le juge révèle le principe ; il ne le crée pas

📖 7. Ordonnances de l’article 38

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi pendant un délai limité, après autorisation du Parlement.

★ À maîtriser

📌 La loi d’habilitation doit préciser les matières concernées, le délai pour prendre les ordonnances et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.

Compléments

📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, ce qui exclut la ratification implicite.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification expresse

📖 8. Règles à valeur réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Une norme générale émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence législative.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines non réservés au législateur, tandis que les règlements d’application développent les règles posées par une loi.

Compléments

• Les règlements comprennent notamment: les décrets du Président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés interministériels, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux, les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Règlement autonome = domaine propre ; règlement d’application = mise en œuvre de la loi

📖 9. Coutume et usages sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit issue d’un usage qui s’impose aux particuliers et émane directement du corps social plutôt que des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 La coutume exige un élément matériel, constitué d’un usage ancien, notoire et général, ainsi qu’un élément psychologique, constitué de la conviction d’agir conformément à une règle obligatoire, appelée opinio juris seu necessitatis.

📌 La coutume est une véritable règle de droit obligatoire, tandis que les simples usages n’ont pas de caractère obligatoire, même lorsque la loi leur renvoie.

Compléments

• Lorsque les règlements particuliers et les usages constants et reconnus font défaut, l’article 671 du Code civil fixe à deux mètres la distance des plantations dépassant deux mètres et à un demi-mètre celle des autres plantations.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire ≠ simple usage auquel la loi renvoie

📖 10. Codification des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Le fait de réunir dans un même document des sources éparses, écrites ou non écrites, selon un plan organisé autour d’une matière.
• Code : Un corps cohérent de textes qui englobe selon un plan systématique les règles relatives à une matière et résulte de travaux législatifs ou réglementaires.

★ À maîtriser

📌 La codification au sens noble réforme le droit et peut créer de nouvelles règles, tandis que la codification administrative compile des textes existants par décret pour les rendre plus accessibles.

Compléments

• Les codes d’éditeurs peuvent contenir des ajouts qui ne font pas partie de la codification officielle.

💡 Astuce mémo

Code au sens noble = réforme ; codification administrative = compilation

📖 11. Pluralité et articulation des sources

★ À maîtriser

• La pluralité des sources du droit entraîne une complexité accrue, notamment parce que les règles peuvent se chevaucher ou se contredire.

📌 La hiérarchie des normes permet de déterminer quelle règle doit prévaloir lorsque des règles produites par des autorités différentes se chevauchent ou se contredisent.

Compléments

• Les principales sources internes sont:
  • la Constitution
  • les lois
  • les principes généraux du droit
  • les ordonnances
  • les règlements
  • la coutume

💡 Astuce mémo

Sources multiples → chevauchements et contradictions → hiérarchisation

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources internes du droit