Son objet et son contenu
Explication
Le critère matériel repose sur l’objet et le contenu de la règle de droit. Le critère formel, en revanche, renvoie à l’autorité dont la règle émane.
L’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle de droit
Explication
Une source du droit désigne l’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle juridique. Les sanctions et le champ territorial décrivent les effets de la règle, mais ne constituent pas sa source.
Un ensemble structuré de règles qui gouverne une entité et organise son fonctionnement
Explication
Un ordre juridique forme un système de règles structurées qui régit l’existence et le fonctionnement d’une entité. Une décision isolée ou une simple liste de sanctions ne présente pas cette organisation systémique.
Lorsqu’aucune autorité externe ne peut intervenir dans sa production normative
Explication
L’autonomie signifie qu’aucune autorité externe ne dispose d’un pouvoir sur la production des normes de l’ordre juridique. Le nombre de règles ou la similitude des sanctions ne suffit pas à établir cette autonomie.
Les ordres internes appartiennent à un État, tandis que les ordres externes sont extra-étatiques
Explication
Un ordre juridique interne est propre à un État, alors qu’un ordre externe est extra-étatique, notamment international ou issu de l’Union européenne. Les tribunaux, les citoyens, les traités et les coutumes ne suffisent pas à définir cette distinction.
Les normes sont hiérarchisées et chaque norme doit respecter une norme supérieure
Explication
La théorie de Kelsen présente les règles de droit comme un ensemble hiérarchique dans lequel chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure. Cette pyramide constitue une théorie de l’organisation des normes, et non une vérité incontestable indépendante de toute analyse.
De sa conformité à la norme qui lui est supérieure
Explication
La validité transitive signifie qu’une norme est valide parce qu’elle est conforme à la norme supérieure, ce qui construit une hiérarchie verticale. L’ancienneté, le nombre de juridictions ou la sévérité des sanctions ne fondent pas cette validité.
Elle fonde l’autorité de l’État, organise les institutions, répartit leurs pouvoirs et garantit des libertés.
Explication
La Constitution établit les bases de l’autorité étatique, organise les institutions, leur attribue des compétences et protège les libertés. Les autres propositions décrivent des fonctions relevant principalement du droit privé, du droit pénal ou de l’organisation administrative.
Les pouvoirs législatifs, exécutifs et juridictionnels.
Explication
La Constitution de 1958 organise les pouvoirs législatifs, exécutifs et juridictionnels ainsi que leurs relations. Le pouvoir juridictionnel ne se confond pas avec le seul pouvoir judiciaire, et les autres ensembles proposés ne correspondent pas à cette classification constitutionnelle.
Une disposition adoptée par l’organe investi du pouvoir législatif selon la procédure constitutionnelle.
Explication
La loi au sens formel est une disposition émanant de l’organe auquel la Constitution attribue le pouvoir législatif et adoptée selon les formes prévues. Le règlement relève du pouvoir exécutif, tandis qu’une décision juridictionnelle et une mesure administrative ont une autre nature.
Dépôt du texte, examen parlementaire, éventuel contrôle constitutionnel, puis promulgation.
Explication
La procédure comprend le dépôt, l’examen par le Parlement, un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, puis la promulgation par le Président de la République. La promulgation intervient après l’adoption et peut être retardée ou empêchée par le contrôle constitutionnel.
Elle relève en principe du pouvoir réglementaire conformément à l’article 37.
Explication
L’article 34 réserve à la loi certaines règles et certains principes fondamentaux, tandis que les matières restantes relèvent en principe du règlement selon l’article 37. Une matière non législative n’est donc pas automatiquement constitutionnelle, organique ou juridictionnelle.
Ils sont non écrits, révélés et appliqués par le juge, sans provenir directement d’un texte.
Explication
Les principes généraux du droit sont des normes non écrites que le juge révèle et applique, leur existence et leur force ne provenant pas directement d’un texte. Une règle écrite est, au contraire, formulée directement dans une source normative identifiable.
Le juge révèle des principes préexistants plutôt qu’il ne les crée.
Explication
En théorie, le juge révèle des principes déjà présents dans la conscience sociale et les exigences de l’État de droit. Cette conception se distingue de l’idée selon laquelle la jurisprudence créerait entièrement ces principes ou remplacerait les textes législatifs.
Dans le domaine de la loi, pendant un délai limité et après habilitation parlementaire
Explication
L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi grâce à une habilitation du Parlement. Elle se distingue donc de la loi ordinaire, qui est normalement adoptée directement par le Parlement.
Les matières concernées, le délai de prise des ordonnances et le délai de dépôt du projet de ratification
Explication
La loi d’habilitation doit délimiter les matières concernées ainsi que les délais de prise des ordonnances et de dépôt du projet de loi de ratification. Elle n’a pas pour fonction de fixer les éléments généraux de la procédure législative ou juridictionnelle.
Une norme générale édictée par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative dans le domaine non législatif
Explication
Le règlement est une norme générale provenant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans les matières qui ne relèvent pas de la loi. La loi, en revanche, relève de la compétence du pouvoir législatif.
Le règlement autonome intervient dans un domaine propre, tandis que le règlement d’application met en œuvre une loi
Explication
Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur, alors que le règlement d’application développe les règles déjà posées par une loi. Confondre ces deux catégories revient à attribuer au règlement autonome une fonction d’exécution qu’il ne remplit pas.
La coutume émane directement du corps social, tandis que la loi provient d’une autorité publique
Explication
La coutume est une règle de droit issue d’un usage social et émanant du corps social plutôt que des pouvoirs publics. La loi se caractérise au contraire par son édiction par une autorité publique compétente.
Un usage ancien, notoire et général, ainsi que la conviction de son caractère obligatoire
Explication
La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’un usage ancien, notoire et général, et sur un élément psychologique, l’opinio juris seu necessitatis. Une pratique sociale dépourvue de la conviction de son caractère obligatoire reste un simple usage.
La coutume est obligatoire comme règle de droit, tandis que le simple usage ne possède pas ce caractère
Explication
La coutume constitue une véritable règle de droit obligatoire, alors que le simple usage n’est pas obligatoire, même si la loi peut lui renvoyer. Le renvoi légal à un usage ne transforme donc pas nécessairement cet usage en coutume.
Réunir des sources dispersées dans un document organisé par matière
Explication
La codification rassemble des sources écrites ou non écrites dans un même document structuré autour d’une matière. Le classement des décisions judiciaires par tribunal relève d’une autre logique d’organisation, qui ne définit pas la codification.
Un ensemble cohérent de textes organisé systématiquement autour d’une matière
Explication
Un code est un corps cohérent de textes organisé selon un plan systématique et consacré aux règles d’une matière. Une compilation chronologique de décisions judiciaires ne possède pas nécessairement cette structure ni cette fonction.
La première peut réformer ou créer le droit, tandis que la seconde regroupe des textes existants
Explication
La codification au sens noble peut modifier le droit ou produire de nouvelles règles, alors que la codification administrative compile principalement des textes existants pour les rendre accessibles. La distinction ne repose pas sur une séparation entre tribunaux et doctrine ni sur le type de texte concerné.
Parce que des règles issues de sources différentes peuvent se chevaucher ou se contredire
Explication
La pluralité des sources accroît la complexité lorsque leurs règles se recouvrent ou présentent des contradictions. Elle ne signifie pas que les sources sont privées de force juridique ni que la coutume remplace les normes écrites.
La hiérarchie des normes, qui ordonne les règles selon l’autorité qui les produit
Explication
La hiérarchie des normes sert à départager des règles concurrentes produites par des autorités différentes et à déterminer celle qui prévaut. Le simple fait que plusieurs sources existent ne suffit pas à établir cette priorité, et la codification administrative n’a pas cette fonction.
Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Sources et hiérarchie des règles de droit.
Selon quel critère matériel peut-on identifier une règle de droit ?
Son objet et son contenu.
Selon quel critère formel peut-on identifier une règle de droit ?
L’autorité dont elle émane.
Qu'est-ce qu'une source du droit ?
L’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle de droit.
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