QCM : Les sources du droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définir une source du droit ?

Tout élément susceptible de créer une règle nouvelle ou de modifier le sens d’une règle existante
Toute décision rendue par une juridiction suprême dans un litige donné
Tout texte adopté par le Parlement selon la procédure législative ordinaire
Toute pratique sociale reconnue officiellement par une autorité publique

Tout élément susceptible de créer une règle nouvelle ou de modifier le sens d’une règle existante

Explication

Une source du droit peut faire naître une règle nouvelle ou donner un sens nouveau à une règle préexistante. Une source ne se limite donc ni aux textes parlementaires ni aux décisions judiciaires ou aux pratiques officiellement consacrées.

2. Quelle distinction oppose correctement les conceptions formelle et sociologique des sources du droit ?

La conception formelle repose sur la coutume, tandis que la conception sociologique dépend des actes parlementaires
La conception formelle retient les sources étatiques écrites, tandis que la conception sociologique inclut les pratiques sociales
La conception formelle privilégie les pratiques sociales, tandis que la conception sociologique retient les textes issus de l’État
La conception formelle vise les décisions judiciaires, tandis que la conception sociologique concerne les traités internationaux

La conception formelle retient les sources étatiques écrites, tandis que la conception sociologique inclut les pratiques sociales

Explication

La conception formelle, associée à Hans Kelsen, rattache les sources du droit aux sources écrites émanant de l’État, alors que la conception sociologique de Jean Carbonnier admet l’apparition de règles dans les pratiques sociales. La confusion fréquente consiste à attribuer à la conception formelle l’ouverture aux pratiques sociales.

3. Quels éléments appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et certains principes républicains
La Constitution, les traités européens, les décrets et les usages professionnels reconnus par les tribunaux
La Déclaration de 1789, les codes, les ordonnances et les principes généraux du droit administratif
La Constitution, les lois ordinaires, les règlements administratifs et les décisions des juridictions judiciaires

La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et certains principes républicains

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et plusieurs textes ou principes de valeur constitutionnelle, dont la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les lois ordinaires, les règlements et les codes n’en font pas partie.

4. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Lors d’un procès, pour vérifier la conformité d’un règlement administratif avec un traité international
Lors d’un procès, pour contester une loi déjà entrée en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnels
Avant la promulgation d’une loi, afin d’empêcher son entrée en vigueur par un contrôle préventif
Après un jugement définitif, pour demander la révision d’une décision devenue irrévocable

Lors d’un procès, pour contester une loi déjà entrée en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnels

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà applicable qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle exercé avant la promulgation d’une loi correspond au contrôle a priori, qui répond à une logique différente.

5. Qu'est-ce qu'un traité dans le contexte du droit international ?

Un accord international ratifié et publié par les États, ayant une autorité supérieure aux lois nationales selon l'article 55 de la Constitution.
Une déclaration non contraignante entre États, sans effet juridique obligatoire.
Un document administratif signé par des représentants d'États, sans nécessité de ratification.
Une norme émanant d'une organisation internationale, sans lien direct avec les États membres.

Un accord international ratifié et publié par les États, ayant une autorité supérieure aux lois nationales selon l'article 55 de la Constitution.

Explication

Un traité est un accord international ratifié, approuvé et publié, qui crée des droits et obligations pour les États signataires. La première option est correcte car elle reflète la définition juridique du traité, contrairement aux autres propositions qui décrivent des actes non contraignants ou non ratifiés.

6. Selon l'article 55 de la Constitution française, quel est le rang des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés par rapport aux lois nationales?

Ils n'ont pas de valeur juridique en France.
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Ils ont une autorité inférieure à celle des lois.
Ils ont la même valeur que les lois.

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.

Explication

Les traités ou accords ratifiés, approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois selon l'article 55 de la Constitution. La seule exception concerne leur application par l'autre partie.

7. Quel est le rôle principal de la loi dans le domaine législatif selon la Constitution française ?

Établir uniquement des règles de procédure pour le fonctionnement des institutions.
Définir le cadre des compétences du Parlement et fixer les règles générales de droit.
Créer des normes de droit international applicables en France.
Organiser la répartition des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.

Définir le cadre des compétences du Parlement et fixer les règles générales de droit.

Explication

La loi dans le domaine législatif a pour rôle principal de définir le cadre des compétences du Parlement et de fixer les règles générales de droit, conformément à l'article 34 de la Constitution. Les autres options concernent des aspects qui ne relèvent pas exclusivement du domaine législatif ou sont hors de sa compétence principale.

8. Quelle est la date à laquelle la Constitution de la Ve République a été adoptée en France ?

16 juillet 1971
4 octobre 1958
8 mars 2024
14 juillet 1789

4 octobre 1958

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958, établissant l'organisation des pouvoirs publics en France. La date du 16 juillet 1971 concerne la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule par le Conseil constitutionnel.

9. En quoi la hiérarchie des normes distingue-t-elle principalement la Constitution des règlements administratifs ?

Les règlements administratifs sont directement issus de la Constitution sans autre norme intermédiaire.
La Constitution ne peut jamais être modifiée par des règlements administratifs.
Les règlements administratifs ont une valeur supérieure à celle de la Constitution dans certains cas.
La Constitution est la norme suprême, tandis que les règlements administratifs doivent respecter cette hiérarchie.

La Constitution est la norme suprême, tandis que les règlements administratifs doivent respecter cette hiérarchie.

Explication

La hiérarchie des normes établit que la Constitution est la norme suprême, et tous les autres textes, y compris les règlements administratifs, doivent lui être conformes. Les règlements administratifs ne peuvent pas primer sur la Constitution, contrairement à ce que suggèrent certains distracteurs.

10. Quelles sont les principales causes du conflit de lois dans le temps en droit français ?

La divergence entre la hiérarchie des normes et la compétence territoriale.
L'application immédiate de la loi nouvelle et la survie de la loi ancienne.
Les différences entre la loi formelle et la loi matérielle.
L'entrée en vigueur de nouvelles lois et l'abrogation des anciennes lois.

L'entrée en vigueur de nouvelles lois et l'abrogation des anciennes lois.

Explication

Les conflits de lois dans le temps sont principalement causés par l'entrée en vigueur de nouvelles lois et l'abrogation des lois antérieures. La distinction entre application immédiate et survie de la loi ancienne explique comment ces conflits sont résolus.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Les sources du droit.

Qu'est-ce qu'une source du droit ?

Tout ce qui peut créer ou modifier une règle de droit.

Quelle conception Hans Kelsen donne-t-il aux sources du droit ?

Seules les sources écrites d'une puissance étatique sont reconnues.

Quelle Constitution est en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958 ?

La Constitution de la Ve République.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les sources du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Organisation de la justice française

Droit Public

Sources et hiérarchie des règles de droit

Droit Public

droit

Sources du droit du commerce international

Droit Public

Justice restaurative en France

Droit Pénal

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM