QCM : Organisation de la justice française (42 questions)

Explication

Le monopole étatique signifie que l’État détient en principe le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. L’arbitrage et les autres modes privés constituent des exceptions encadrées, et non le fonctionnement général de la justice.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer, même lorsqu’aucune loi ne régit directement le litige. L’absence de texte applicable ne l’autorise donc pas à refuser de juger ou à transférer l’affaire au législateur.

Explication

Le déni de justice comprend notamment le manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle lorsque la procédure dépasse un délai raisonnable. Cette notion ne se réduit donc pas au refus explicite de rendre une décision.

Explication

L’arbitrage repose sur la désignation conventionnelle d’une personne privée, distincte d’un magistrat, pour trancher le litige par une sentence arbitrale. La médiation et la transaction recherchent un accord plutôt qu’une décision arbitrale imposée.

Explication

La médiation est payante, alors que la conciliation est gratuite. Toutes deux peuvent toutefois être conventionnelles ou proposées par un juge afin de favoriser la conclusion d’un accord.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le législatif, qui édicte les normes, l’exécutif, qui gère les affaires de l’État et applique les lois, et le judiciaire, qui applique ces normes aux litiges particuliers. Confier au judiciaire l’édiction générale des règles inverserait cette répartition.

Explication

Un arrêt de règlement poserait une règle générale et abstraite applicable à des litiges futurs, ce qui excède la fonction juridictionnelle du juge. Le juge peut en revanche interpréter et appliquer les normes nécessaires au règlement de l’affaire qui lui est soumise.

Explication

Dans le cadre du contrôle de conventionnalité, le juge peut écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité international. Son désaccord personnel sur le contenu ou l’opportunité de la loi ne suffit pas à justifier cette mise à l’écart.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, alors que les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société, poursuivent et requièrent. Confondre ces fonctions revient à attribuer au parquet le pouvoir de trancher le litige, qui appartient au siège.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants et ne reçoivent pas d’ordre dans l’exercice de leur fonction, tandis que le parquet est placé sous l’autorité du garde des sceaux pour la politique pénale générale. Le procureur n’est donc pas assimilé à un juge indépendant tranchant le litige.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature nomme certains magistrats, intervient en matière disciplinaire et exerce une fonction déontologique. La définition générale de la politique pénale relève du garde des sceaux, et non de cet organe.

Explication

Le principe d’égalité exige que des justiciables placés dans une situation identique soient jugés par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination liée notamment à la nationalité. La gratuité concerne la rémunération des juges, tandis que la publicité concerne l’accès aux audiences et aux décisions.

Explication

La gratuité de la justice signifie que les juges ne sont pas rémunérés directement par les justiciables. Elle ne supprime pas les frais susceptibles d’être dus aux avocats, commissaires de justice ou experts.

Explication

Le modèle inquisitoire confie au juge un rôle actif dans la recherche des preuves. Dans le modèle accusatoire, ce sont les parties qui maîtrisent davantage l’objet du litige et la constitution du dossier.

Explication

La publicité permet au public d’assister aux audiences et exige que les décisions soient accessibles et compréhensibles. Des exceptions peuvent toutefois protéger certains droits fondamentaux, ce qui ne transforme pas la publicité en principe de confidentialité générale.

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges impliquant une autorité publique, tandis que l’ordre judiciaire traite principalement le droit privé et le droit pénal. Les autres situations décrites relèvent donc en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif. Leur distinction repose donc sur la dualité des ordres de juridiction, et non sur une simple différence de degré.

Explication

Le double degré de juridiction autorise une juridiction supérieure à réexaminer l’affaire sous l’angle des faits et du droit. La cassation ne constitue pas un troisième degré, car elle ne correspond pas à un nouvel examen complet du litige.

Explication

La collégialité repose sur la participation de plusieurs juges à la décision, alors que l’unicité repose sur un juge unique. Les deux notions décrivent la composition de la formation de jugement, et non le degré de juridiction ou l’objet du contrôle.

Explication

Les juridictions du fond comprennent les juridictions de première instance et d’appel, qui examinent l’entier litige en fait et en droit. Le contrôle de la correcte application du droit relève principalement de la Cour de cassation.

Explication

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Des règles spéciales peuvent toutefois déplacer cette compétence, notamment pour les litiges immobiliers ou successoraux.

Explication

En matière immobilière, la compétence territoriale dépend du lieu de situation de l’immeuble ; ici, il s’agit donc de Lyon. Le dernier domicile du défunt constitue en revanche le critère applicable en matière successorale.

Explication

Le litige est d’abord examiné par un tribunal, puis peut être réexaminé par une cour d’appel en fait et en droit, avant un éventuel pourvoi. La Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit et ne réexamine pas les faits comme une cour d’appel.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie principalement la correcte application du droit. Les juridictions du fond, notamment la cour d’appel, sont celles qui réexaminent l’affaire en fait et en droit.

Explication

L’ordre judiciaire repose sur les juridictions du premier degré, celles du second degré et la Cour de cassation, selon une structure pyramidale. La Cour de cassation n’est pas une juridiction parallèle chargée de remplacer cette organisation.

Explication

La cour d’appel peut réexaminer l’affaire sur les faits et sur le droit après la décision du premier degré. Le pourvoi en cassation porte sur l’application de la règle de droit et ne constitue pas un nouveau procès sur les faits.

Explication

Les juridictions du fond, situées aux premier et second degrés, apprécient les faits et appliquent le droit. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré et vérifie la conformité de la décision à la règle de droit.

Explication

Une mauvaise application de la règle de droit justifie la cassation de l’arrêt attaqué. Le rejet correspond plutôt à l’hypothèse où le pourvoi ne démontre pas d’erreur juridique.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Les chambres de proximité sont des formations ou implantations du tribunal judiciaire et non une juridiction autonome.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les litiges entre personnes privées qui ne sont pas attribués à une juridiction d’exception. Les infractions, les litiges commerciaux spécialisés et les recours administratifs relèvent d’autres compétences.

Explication

Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge des référés pour les procédures d’urgence provisoires. Il assure aussi des responsabilités administratives et peut rendre certaines ordonnances sur requête, mais il ne constitue pas une instance de révision des arrêts d’appel.

Explication

La formation collégiale de principe comprend trois magistrats. Certaines matières sont toutefois confiées à un juge unique, notamment celles du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution et du juge des contentieux de la protection.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des actes de commerce et des achats de marchandises pour revente. Les conflits du travail relèvent du conseil de prud’hommes, les baux ruraux du tribunal paritaire compétent et les litiges civils non spécialisés du tribunal judiciaire.

Explication

Les juges consulaires sont des commerçants élus par leurs pairs pour juger les affaires relevant du tribunal de commerce. Ils se distinguent ainsi des magistrats professionnels qui siègent notamment au tribunal judiciaire.

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels entre salariés ou apprentis et employeurs concernant la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Les opérations bancaires commerciales et les baux ruraux relèvent d’autres juridictions spécialisées.

Explication

La procédure prud’homale commence devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui cherche notamment à favoriser un accord. En l’absence de conciliation, le bureau de jugement statue ensuite sur le litige.

Explication

Les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société, recherchent des preuves, présentent des réquisitions et proposent une peine. À l’inverse, les magistrats du siège exercent la fonction de jugement et prononcent les sanctions.

Explication

La séparation des fonctions permet de multiplier les contrôles et de mieux protéger les libertés individuelles. Elle ne vise pas à réunir les pouvoirs entre les mains d’un même magistrat ni à permettre au parquet de juger.

Explication

L’instruction est obligatoire en matière criminelle, tandis qu’elle est facultative pour certains délits et généralement absente en matière contraventionnelle. La demande d’une victime ou la constatation de l’infraction ne suffit donc pas à la rendre obligatoire.

Explication

Lorsque les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. L’ordonnance de renvoi intervient lorsque les charges sont suffisantes et ne signifie d’ailleurs pas que la culpabilité est déjà établie.

Explication

Le tribunal de police, rattaché au tribunal judiciaire, juge les contraventions pénales à juge unique selon une procédure généralement rapide. Le tribunal correctionnel connaît des délits, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits et siège normalement avec un président et deux juges. Le tribunal de police traite les contraventions, alors que le juge d’instruction conduit l’instruction sans exercer la fonction de jugement.