1. Que signifie le monopole étatique de la justice dans l’ordre juridique français ?
2. Comment doit agir un juge lorsqu’aucune disposition légale ne règle directement le litige qui lui est soumis ?
3. Quelle situation peut caractériser un déni de justice, en plus du refus de statuer ?
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
L’État est seul habilité à rendre la justice au nom du peuple français.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil ?
Il doit statuer même sans loi applicable directement au litige.
Qu'inclut le déni de justice ?
Le refus de statuer et le manquement à la protection juridictionnelle.
Qu'est-ce que l'arbitrage en résolution de litige ?
Un mode conventionnel où une personne privée rend une sentence arbitrale.
Que prévoit l'article 2044 du Code civil sur la transaction ?
Un contrat mettant fin ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
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