Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Monopole étatique de la justice
2. Exceptions au monopole étatique
3. Indépendance et séparation des pouvoirs
4. Garanties de l’indépendance judiciaire
5. Principes du service public judiciaire
6. Organisation des juridictions françaises
7. Hiérarchie et formations de jugement
8. Compétence territoriale des juridictions
9. Juridictions judiciaires et voies de recours
10. Organisation de l’ordre judiciaire
11. Tribunal judiciaire et compétences
12. Juridictions civiles spécialisées
13. Juridictions pénales et instruction
14. Juridictions pénales de jugement

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi transforme la justice administrative retenue en justice administrative déléguée et fait du Conseil d’État une véritable juridiction indépendante.
2. 13 décembre 1889L’arrêt achève l’autonomisation de la justice administrative en admettant que le Conseil d’État statue directement sur un recours.
3. 15 juin 2000La loi a créé le juge des libertés et de la détention, compétent notamment pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et statuer sur les demandes de mise en liberté.
4. 23 mars 2019La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
5. 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028Le tribunal des activités économiques fait l’objet d’une expérimentation dans certains tribunaux de commerce.

📖 1. Monopole étatique de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la justice : Principe selon lequel l’État est en principe le seul à pouvoir rendre la justice, au nom du peuple français.
• Déni de justice : Le déni de justice comprend le refus de statuer et le manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle, notamment lorsque la procédure dépasse un délai raisonnable.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge doit statuer même lorsqu’aucune loi ne régit directement le litige qui lui est soumis.

Compléments

📌 L’État est responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice.

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → obligation de juger et responsabilité du service public

📖 2. Exceptions au monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de résolution d’un litige dans lequel les parties désignent une personne privée, autre qu’un magistrat, pour rendre une sentence arbitrale.
• Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître grâce à des concessions réciproques.

📝 Points essentiels

📌 La médiation est payante, tandis que la conciliation est gratuite ; toutes deux peuvent être conventionnelles ou proposées par un juge afin de parvenir à un accord.

• L’arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges internationaux et les affaires commerciales parce qu’il est rapide et confidentiel, mais il est coûteux car l’arbitre doit être rémunéré.

💡 Astuce mémo

Juge étatique ≠ règlement amiable ou arbitral

📖 3. Indépendance et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Distinction entre le pouvoir législatif, qui édicte les normes, le pouvoir exécutif, qui gère les affaires de l’État et applique les lois, et le pouvoir judiciaire, qui applique les normes aux litiges particuliers.

★ À maîtriser

📌 Les juges ne peuvent pas rendre des arrêts de règlement posant une règle générale et abstraite applicable à d’autres litiges.

📌 Un juge ne peut pas écarter une loi parce qu’il la désapprouve personnellement, mais il peut écarter son application dans l’affaire lorsqu’elle est contraire à un traité international dans le cadre du contrôle de conventionnalité.

Compléments

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des traités, les traités au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements.

💡 Astuce mémo

Législatif édicte, exécutif applique, judiciaire tranche

📖 4. Garanties de l’indépendance judiciaire

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société, déclenchent les poursuites pénales et requièrent une peine.

📌 Les magistrats du siège sont indépendants et ne reçoivent pas d’ordre dans l’exercice de leur fonction, tandis que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux pour la politique pénale générale.

• Le Conseil supérieur de la magistrature nomme certains magistrats, sanctionne les manquements disciplinaires et exerce notamment une fonction déontologique.

Compléments

• Depuis une loi de 2013, le garde des sceaux ne peut plus donner d’instructions aux procureurs dans les affaires individuelles, mais il peut donner des instructions générales de politique pénale.

💡 Astuce mémo

Siège indépendant, parquet hiérarchisé

📖 5. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité impose que les justiciables placés dans une situation identique soient jugés par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination notamment liée au genre ou à la nationalité.

• La gratuité de la justice signifie que les justiciables ne rémunèrent pas directement les juges, mais ils peuvent devoir payer les avocats, commissaires de justice et experts.

• Le modèle inquisitoire confie au juge un rôle actif dans la recherche des preuves, tandis que le modèle accusatoire laisse aux parties la maîtrise de l’objet du litige et de la constitution du dossier.

• Le principe de publicité permet au public d’assister aux audiences et exige que les décisions soient accessibles et compréhensibles, sous réserve d’exceptions destinées à protéger les droits fondamentaux.

Compléments

• L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

• L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et dépend notamment de la nationalité ou de la résidence, des ressources, du patrimoine et du caractère recevable et non abusif de la demande.

💡 Astuce mémo

É-G-P-N-P : égalité, gratuité, permanence, neutralité, publicité

📖 6. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres de juridiction : Distinction entre l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges de droit privé et le droit pénal, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges impliquant une autorité publique.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 7. Hiérarchie et formations de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité pour un justiciable de faire réexaminer son litige en fait et en droit par une juridiction supérieure.
• Juridictions du fond : Juridictions du premier degré et d’appel qui examinent l’entier litige en fait et en droit.

★ À maîtriser

📌 La collégialité implique plusieurs juges, tandis que l’unicité confie la décision à un juge unique.

Compléments

• La collégialité est en principe prévue devant les juridictions administratives, mais les formations à juge unique, notamment en référé, se développent ; devant les juridictions civiles, le juge unique est majoritaire.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 8. Compétence territoriale des juridictions

★ À maîtriser

📌 En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Compléments

• En matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble ; en matière successorale, c’est celle du dernier domicile du défunt.

• En matière contractuelle, la juridiction compétente peut être celle du lieu de réalisation de la prestation ou du lieu de livraison effective de la chose.

• En matière de contribution aux charges du mariage ou d’aliments, la juridiction compétente peut être celle du domicile du créancier qui reçoit l’argent.

💡 Astuce mémo

Défendeur, immeuble, contrat, succession, créancier

📖 9. Juridictions judiciaires et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle principalement la correcte application de la règle de droit.

★ À maîtriser

• Dans l’ordre judiciaire, le litige est d’abord examiné par un tribunal, puis éventuellement par une cour d’appel en fait et en droit, avant qu’un pourvoi en cassation puisse contrôler l’application de la règle de droit.

Compléments

• Les juridictions judiciaires sont organisées selon une structure pyramidale comprenant le premier degré, le second degré et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 10. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Structure pyramidale comprenant les juridictions du premier degré, les juridictions du second degré et la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• Une affaire judiciaire est d’abord examinée par une juridiction de premier degré, puis peut être rejugée en fait et en droit par une cour d’appel, avant qu’un éventuel pourvoi en cassation ne permette qu’un contrôle de la règle de droit.

• Les juridictions du fond, situées aux premier et second degrés, connaissent des faits et du droit, tandis que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et vérifie uniquement l’application de la règle de droit.

• Lorsque la cour d’appel a mal appliqué la règle de droit, la Cour de cassation casse son arrêt ; lorsque le pourvoi est infondé, elle le rejette.

• Dans l’ordre judiciaire, les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions pénales statuent sur les infractions.

💡 Astuce mémo

Premier degré : faits et droit → appel : faits et droit → cassation : droit seulement

📖 11. Tribunal judiciaire et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour connaître de tous les litiges privés qui ne sont pas attribués à une juridiction d’exception.

★ À maîtriser

• Le président du tribunal judiciaire assure son fonctionnement administratif, répartit les affaires entre les chambres, rend certaines ordonnances sur requête et exerce les fonctions de juge des référés pour les procédures d’urgence provisoires.

• Les jugements du tribunal judiciaire sont en principe rendus collégialement par trois magistrats, mais certaines matières relèvent d’un juge unique, notamment le juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution et le juge des contentieux de la protection.

Compléments

• Les tribunaux judiciaires peuvent comprendre des chambres de proximité installées notamment dans les lieux où existaient auparavant des tribunaux d’instance ; le cours indique 164 tribunaux judiciaires et 125 chambres de proximité.

• Certains tribunaux judiciaires disposent d’une compétence spéciale, notamment pour les litiges de sécurité sociale, les actions des victimes du terrorisme contre le fonds de garantie devant le tribunal judiciaire de Paris et les litiges relatifs aux préjudices écologiques et à la responsabilité environnementale dans un tribunal judiciaire désigné par ressort de cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire = compétence générale ; juridictions d’exception = contentieux spécialisé

📖 12. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce connaît des actes de commerce, des opérations bancaires, des achats de marchandises pour revente, du droit des entreprises en difficulté et, depuis le 1er janvier 2022, des litiges entre artisans.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction qui tranche les litiges individuels entre salariés ou apprentis et employeurs concernant la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction qui statue sur les contrats par lesquels un propriétaire loue une terre à un fermier, appelé preneur, en contrepartie d’un loyer en argent ou en nature.

★ À maîtriser

• Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par d’autres commerçants, appelés juges consulaires, et non des magistrats professionnels.

• La procédure prud’homale commence devant le bureau de conciliation et d’orientation ; en l’absence d’accord, le bureau de jugement statue sur le litige.

📌 La contribution pour la justice économique est due lorsque la demande dépasse 50 000 euros et que l’entreprise compte plus de 250 salariés ; elle varie de 3 % à 5 % des prétentions, dans la limite de 30 000 euros.

Compléments

• Les juges consulaires sont bénévoles et élus pour un mandat de deux ans renouvelable pour un second mandat de quatre ans, sans pouvoir exercer plus de quatre mandats.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs, et le bureau de jugement ne statue que sur 5,6 % des affaires selon le cours.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend un magistrat professionnel du tribunal judiciaire et quatre juges non professionnels, dont deux bailleurs et deux preneurs, nommés pour six ans.

• Le tribunal des activités économiques regroupe les compétences relatives aux entreprises en difficulté concernant notamment les artisans, commerçants, associations, agriculteurs et professions libérales, à l’exception des professions réglementées du droit.

📖 13. Juridictions pénales et instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Magistrat du tribunal judiciaire chargé de rechercher les éléments à charge et à décharge dans les crimes et les délits les plus graves.

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, les magistrats du siège jugent la culpabilité et prononcent les sanctions, tandis que les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société, recherchent des preuves, présentent des réquisitions et proposent une peine.

• La procédure pénale sépare les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement afin de multiplier les contrôles et de protéger les libertés individuelles.

• La hiérarchie des infractions comprend:

  • Les contraventions, punies au maximum d’une amende de 3 000 euros
  • Les délits, punis d’une amende d’au moins 3 750 euros ou d’un emprisonnement de deux mois à dix ans
  • Les crimes, passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle

📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative selon les affaires pour les délits et inexistante en principe pour les contraventions.

📌 À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement si elles sont suffisantes, sans que le renvoi implique la culpabilité.

Compléments

• Le juge d’instruction peut entendre des témoins, organiser des confrontations et des interrogatoires, demander des saisies, des perquisitions ou des écoutes, et déléguer certains actes par commission rogatoire.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement

📖 14. Juridictions pénales de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Juridiction rattachée au tribunal judiciaire qui statue à juge unique sur les contraventions pénales selon une procédure orale et contradictoire généralement rapide.
• Tribunal correctionnel : Juridiction du tribunal judiciaire compétente pour juger les délits, normalement composée d’un président et de deux juges, mais pouvant statuer à juge unique pour certains délits.
• Alternatives aux poursuites : Réponses pénales décidées par le procureur de la République pour les contraventions et les délits, sans saisine de la juridiction de jugement, afin de faire cesser l’infraction, favoriser la réinsertion ou réparer le dommage causé à la victime.
• CRPC : Procédure permettant au procureur de proposer une peine à une personne qui a reconnu les faits, en présence de son avocat, puis de soumettre cette proposition à l’homologation du président du tribunal correctionnel.

💡 Astuce mémo

Contravention = tribunal de police ; délit = tribunal correctionnel ; crime = juridiction criminelle

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

Formations et modèles de procès