Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et diversité des sources
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Traités et droit international
4. Droit de l’Union européenne
5. Lois et domaine législatif
6. Ordonnances et règlements
7. Hiérarchie et contrôles des normes
8. Entrée en vigueur et abrogation
9. Conflits de lois dans le temps
10. Maux et effectivité de la loi
11. Application immédiate et survie contractuelle
12. Exceptions à la non-rétroactivité
13. Application territoriale de la loi
14. Principes et coutume
15. Jurisprudence et autorité judiciaire
16. Doctrine et droit de la pratique

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est adoptée et organise les pouvoirs publics avec 89 articles.
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule en censurant une loi sur la création des associations. - Liberté d'association, 1971
3. 8 mars 2024L'article 34 prévoit les conditions d'exercice de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

📖 1. Notion et diversité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Tout ce qui est susceptible d'entraîner une règle de droit nouvelle ou un sens nouveau à une règle préexistante.

• Hiérarchie des normes : Théorie pure du droit, 1934 - Un ordre juridique conçu par Hans Kelsen comme un édifice à plusieurs étages superposés, au sommet duquel se trouve la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La conception formelle, associée à Hans Kelsen, ne reconnaît comme sources du droit que les sources écrites émanant d'une puissance étatique, tandis que la conception sociologique de Jean Carbonnier admet que la règle puisse jaillir de la pratique sans être consacrée par l'État.

📌 La loi au sens formel est toute règle de droit émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite, notamment une loi, un règlement ou un traité.

Compléments

• Dans les pays romano-germaniques, dont la France, la loi est la source principale du droit, tandis que les pays de common law connaissent un droit essentiellement jurisprudentiel.

💡 Astuce mémo

Formalisme étatique contre jaillissement sociologique du droit

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable de contester, au cours d'un procès, la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution depuis le 1er mars 2010.

💡 Astuce mémo

Constitution → Préambule → DDHC, 1946, Charte

📖 3. Traités et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Lorsqu'il crée des droits et obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions, sans acte complémentaire et sans régir exclusivement les relations entre États.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.

• Pour être applicable en France, un traité doit être ratifié ou approuvé, appliqué réciproquement par l'autre partie et publié au Journal officiel.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974; la Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg.

💡 Astuce mémo

Ratification → réciprocité → publication

📖 4. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : L'ensemble des actes juridiques pris par les institutions de l'Union européenne en application des traités, notamment les règlements, les directives, les décisions, les avis et les recommandations.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale indépendante de l'Union européenne qui protège les droits de l'homme, tandis que l'Union européenne est un ordre juridique d'intégration visant notamment la libre circulation et l'harmonisation des législations.

• Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive impose un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition nationale.

• En vertu du principe de primauté, le juge national doit laisser inappliquée une loi contraire au droit de l'Union européenne sans attendre son abrogation. - CJCE, Simmenthal, 9 mars 1978

Compléments

📌 Le principe de subsidiarité impose à l'Union européenne de n'intervenir dans les domaines non exclusivement attribués que si les objectifs ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : intégration

📖 5. Lois et domaine législatif

📝 Points essentiels

📌 La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics, la loi référendaire est votée directement par le peuple et la loi ordinaire intervient dans les matières de l'article 34 de la Constitution.

📌 Depuis la Constitution de 1958, l'article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l'article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Une loi ordinaire peut être issue d'une proposition de loi parlementaire ou d'un projet de loi présenté par le Premier ministre, puis elle est transmise au Parlement, débattue, votée et entre en vigueur.

💡 Astuce mémo

Article 34 fixe la loi ; article 37 réserve le règlement

📖 6. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance classique : Un texte édicté par le Gouvernement dans un domaine relevant en principe du Parlement, après habilitation parlementaire et avant une éventuelle ratification.
• Règlement administratif : Un acte émanant du pouvoir exécutif ou d'une autorité exécutive et pouvant édicter une mesure individuelle ou une règle générale et impersonnelle.

★ À maîtriser

• Le régime de l'ordonnance classique repose sur une loi d'habilitation autorisant temporairement le Gouvernement, suivie d'une ordonnance puis d'une loi de ratification lui conférant valeur législative.

Compléments

📌 Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par d'autres autorités administratives telles que les ministres, préfets ou maires.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 7. Hiérarchie et contrôles des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Les lois organiques, les lois parlementaires ordinaires, les lois référendaires, les ordonnances de l'article 38 et les décisions présidentielles prises en vertu de l'article 16 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d'une loi à la Constitution, le contrôle de conventionalité vérifie sa conformité aux traités et le contrôle de légalité vérifie la conformité des règlements aux normes supérieures.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC intervient après son entrée en vigueur au cours d'un procès.

• Le recours pour excès de pouvoir permet à tout intéressé de demander l'annulation d'un acte réglementaire illégal, tandis que l'exception d'illégalité prive l'acte d'effet seulement à l'égard de la personne qui l'invoque.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionalité → légalité

📖 8. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Consiste à regrouper des textes existants dans un code sans modifier leur fond, leur teneur ni leur portée.

📝 Points essentiels

• L'entrée en vigueur d'une loi suppose sa promulgation par le Président de la République puis sa publication, en principe au Journal officiel.

📌 En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation, mais elle peut entrer en vigueur le jour de sa publication en cas d'urgence ou être retardée jusqu'à l'adoption de mesures d'application.

📌 La promulgation donne à la loi sa date officielle, la publication la rend accessible et l'entrée en vigueur la rend applicable.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 9. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• Le principe de non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne régit pas les faits antérieurs à son entrée en vigueur, selon l'article 2 du Code civil.

• En droit pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.

• L'application immédiate de la loi nouvelle signifie qu'elle régit dès son entrée en vigueur le présent et l'avenir sans remettre en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne.

• En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe lorsque le contrat a été conclu sous son empire et continue de produire ses effets après l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.

Compléments

📌 L'abrogation expresse résulte d'un texte nouveau qui déclare supprimer le texte ancien, tandis que l'abrogation tacite résulte de l'incompatibilité entre les deux textes.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité de la loi nouvelle contre survie de la loi ancienne

📖 10. Maux et effectivité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Lobbying : L'action de groupes de pression qui cherchent à influencer la loi, notamment auprès des médias, des ministères et des institutions européennes.
• Loi marketing : Une loi adoptée comme outil de communication, parfois à des fins électorales, sans comporter nécessairement de véritables dispositions normatives.

★ À maîtriser

• L'inflation législative désigne la prolifération des lois et des textes réglementaires, qui entraîne leur instabilité et leur dévalorisation.

📌 L'inflation des lois rend largement illusoire le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, car l'effectivité de la loi suppose qu'elle soit connue.

Compléments

• La reconnaissance des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité dans l'article 515-14 du Code civil illustre l'influence exercée par un groupe de pression sur le contenu de la loi.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → instabilité → insécurité juridique

📖 11. Application immédiate et survie contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Survie de la loi ancienne : Signifie que les situations contractuelles constituées sous une loi ancienne et encore en cours lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle restent en principe régies par la loi ancienne.

★ À maîtriser

📌 Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets présents et futurs des situations légales dès son entrée en vigueur, sans remettre en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne.

📌 Pour une prescription, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la constitution ou à l'extinction des situations postérieures à son entrée en vigueur, tandis que les droits acquis sous la loi antérieure demeurent.

Compléments

📌 Lorsque la loi nouvelle réduit un délai de prescription, le nouveau délai court à partir de son entrée en vigueur sans que la durée totale dépasse l'ancien délai.

📌 Lorsque la loi nouvelle allonge un délai de prescription, le temps déjà écoulé sous la loi ancienne s'ajoute au temps restant nécessaire pour atteindre la nouvelle durée.

• Un prêt conclu en 2024 au taux de 20 % reste soumis à la loi de 2024 si une loi de 2025 plafonne le taux à 9 %.

💡 Astuce mémo

Situation légale : loi nouvelle immédiate ; contrat en cours : loi ancienne survivante.

📖 12. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise le sens d'un point obscur d'une loi précédente, s'incorpore à celle-ci et rétroagit naturellement au jour de son entrée en vigueur.

★ À maîtriser

• La loi nouvelle peut rétroagir dans six hypothèses:
  • la loi expressément rétroactive
  • la loi de validation
  • la loi de rétablissement
  • la loi interprétative
  • la loi de procédure
  • la loi pénale plus douce

📌 La loi pénale nouvelle moins sévère ou supprimant l'infraction s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles n'ont pas encore été définitivement jugées, conformément à l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• Une loi nouvelle peut s'appliquer aux effets à venir des contrats en cours lorsqu'elle: vise un effet légal indépendant de la volonté des parties, concerne la matière monétaire, protège des intérêts essentiels, interdit la vente d'un produit dangereux

Compléments

• Une loi expressément rétroactive s'applique au passé lorsque le législateur le prévoit, sauf en matière pénale plus sévère.

• Une loi de validation purge rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.

• Les lois de procédure relatives à la compétence, au déroulement du procès ou à l'exécution des décisions s'appliquent immédiatement aux procès en cours.

💡 Astuce mémo

ELRILP : Expressément rétroactive, Validation, Rétablissement, Interprétative, Procédure, pénale plus douce.

📖 13. Application territoriale de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité des lois : Signifie que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, y compris les étrangers, et que les immeubles situés en France sont régis par la loi française.
• Personnalité des lois : Signifie que les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu'ils résident à l'étranger.

📝 Points essentiels

• La loi française a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire soumis à la souveraineté française, selon un principe d'unité de législation établi depuis l'élaboration du Code civil en 1804.

• Le juge français peut appliquer une loi étrangère sauf si elle est contraire à l'ordre public international français ou si elle résulte d'une fraude à la loi.

• Les départements et régions d'outre-mer relèvent de l'identité législative : le Code civil s'y applique sous réserve d'adaptations, tandis que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie relèvent de la spécialité législative : les lois ne s'y appliquent que si elles le prévoient.

💡 Astuce mémo

Territorialité : la loi suit le territoire ; personnalité : l’état et la capacité suivent le Français.

📖 14. Principes et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes générales, pas toujours écrites, issues d'une longue tradition ou induites des dispositions de la loi, et qui ont souvent une valeur juridique universelle.
• Coutume : Ensemble des règles non édictées par les pouvoirs publics mais devenues obligatoires à la suite d'un usage régulier et prolongé ; elle est une source subsidiaire du droit.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit peuvent seconder, compléter ou s'opposer à la loi et ont une valeur supra-législative.

• La coutume exige un élément matériel, constitué d'une pratique répétée, générale, notoire, ancienne et constante, ainsi qu'un élément psychologique, constitué de la conviction partagée du caractère obligatoire de cette pratique.

• La coutume secundum legem seconde la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem lui est contraire, cette dernière ne prévalant qu'exceptionnellement.

💡 Astuce mémo

Coutume : pratique répétée → conviction obligatoire → rôle selon la loi.

📖 15. Jurisprudence et autorité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues, au sens large par toutes les juridictions et au sens restreint par une juridiction, un degré, un secteur géographique ou sur une question de droit.
• Revirement de jurisprudence : Changement de position des juges par lequel la Cour de cassation statue différemment sur un même problème juridique.

★ À maîtriser

📌 L'article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement : le juge ne peut pas créer de règle générale et doit respecter la séparation entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif.

📌 L'autorité relative de la chose jugée signifie qu'une solution ne vaut que pour le litige tranché et ne lie ni la juridiction qui l'a rendue ni les autres juridictions.

• 🔄 Lorsque le juge est saisi, il doit: appliquer la loi si elle est claire, interpréter la loi si elle est incertaine, créer une solution ponctuelle si la loi est silencieuse

• Le juge doit motiver sa décision, y compris lorsque la loi est silencieuse, afin de satisfaire une exigence démocratique, d'éviter l'arbitraire et de renforcer la confiance dans la justice.

• La jurisprudence applique, interprète ou supplée la loi, et elle peut aussi adapter le droit aux changements de société ou provoquer l'intervention du législateur.

• Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif : la solution nouvelle s'applique aux litiges en cours et à venir, quelle que soit la date des faits.

Compléments

📌 La jurisprudence est constante lorsque les décisions vont dans le même sens, fluctuante lorsqu'elles varient, et en revirement lorsqu'un arrêt rompt avec la jurisprudence classique.

📌 Le rôle de la jurisprudence est majeur en droit administratif, créateur dans certains domaines du droit civil et plus limité en droit pénal en raison du principe de légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale.

• La Cour de cassation peut unifier la jurisprudence a posteriori par:
  • le renvoi devant une chambre mixte
  • le renvoi devant l'Assemblée plénière
  • le pourvoi dans l'intérêt de la loi

💡 Astuce mémo

Loi obscure ou silencieuse → interprétation ou création ponctuelle → solution motivée.

📖 16. Doctrine et droit de la pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Désigne à la fois la production intellectuelle des juristes et les personnes qui la produisent, notamment dans les ouvrages, études et notes d'arrêts consacrés à la compréhension ou à l'évolution du droit.
• Droit souple : Regroupe des normes qui ne sont pas strictement obligatoires ni sanctionnées mais qui sont spontanément appliquées et influencent le comportement des acteurs et du législateur.

★ À maîtriser

📌 La doctrine exerce un rôle d'information en présentant, ordonnant et systématisant le droit positif, ainsi qu'un rôle de réflexion en critiquant le droit et en proposant des évolutions.

📌 La doctrine est une source d'interprétation sans force obligatoire ; elle peut influencer les juges, inspirer un revirement et proposer des réformes au législateur.

Compléments

• Les grandes réformes du droit de la famille des années 1960-1970 ont notamment été initiées par le doyen Jean Carbonnier.

• Le droit souple comprend notamment: les avis et recommandations d'autorités administratives, les guides et FAQ officiels, les livres verts et livres blancs de la Commission européenne, les normes techniques ISO, les chartes de bonne conduite, les codes de déontologie

💡 Astuce mémo

Doctrine : influence par l’analyse et la proposition ; soft law : influence sans obligation stricte.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des principales normes

Territorialité et personnalité des lois