Fiche de révision : Justice restaurative en France

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques et humanistes
2. Définition et finalités restauratives
3. Mesures restauratives principales
4. Crise et évolution de la justice pénale
5. Deux modèles de justice
6. Reconnaissance, accompagnement et réparation
7. Consécration légale en France
8. Garanties et protocole de mise en œuvre
9. Bilan et effets de la justice restaurative

📖 1. Fondements historiques et humanistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice restaurative : Processus dynamique fondé sur la participation volontaire et active des personnes concernées par un conflit criminel, sous le contrôle d’un tiers, afin de rechercher la réparation des préjudices et la restauration de l’harmonie sociale.

★ À maîtriser

• La justice restaurative est consubstantielle de l’humanité et a existé en France sous diverses formes d’infrajustice avant sa réinvention dans les pays anglo-saxons au milieu des années 1970. - Garnot, 2009

Compléments

• Les justifications historiques du droit de punir comprennent: la protection de la société, l’élimination ou la neutralisation des infracteurs, la réconciliation, la prise en charge, l’amendement et la réinsertion des infracteurs, la réparation globale des conséquences du crime

💡 Astuce mémo

Violence de tous contre tous → réaction commune contre l’auteur

📖 2. Définition et finalités restauratives

★ À maîtriser

📌 La justice restaurative complète le système de justice pénale sans s’y opposer, concerne les victimes, les infracteurs, leurs proches et leurs communautés, et ne vise ni l’imposition du pardon ni une ambition thérapeutique. - Zehr, 1990

• La responsabilisation des protagonistes permet de rechercher ensemble des solutions conduisant à la réparation de tous les préjudices et à la restauration de l’harmonie sociale.

Compléments

• Les dispositifs restauratifs reposent sur le partage, la réciprocité et l’empowerment des protagonistes afin de dépasser les réponses strictement vindicatives ou uniquement indemnitaires. - Cario, 2010

💡 Astuce mémo

Justice pénale punitive, justice restaurative réparatrice

📖 3. Mesures restauratives principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation victime-infracteur : Rencontre volontaire permettant à la victime et à l’auteur de discuter des caractéristiques, conséquences et répercussions du conflit pénal, quelle que soit la gravité du crime.
• Conférence du groupe familial : Réunit autour de la victime et de l’infracteur les personnes ou institutions susceptibles de contribuer à la régulation du conflit et au soutien des protagonistes.
• Cercle de soutien et de responsabilité : Accompagne, avant sa sortie de prison, une personne condamnée présentant un risque élevé de récidive et un fort isolement social, grâce à des bénévoles soutenus par des professionnels.

📝 Points essentiels

• La conférence du groupe familial, inspirée des pratiques maories de whanau, a été intégrée à la législation pénale néo-zélandaise en 1989 et doit être proposée avant les poursuites concernant les mineurs.

💡 Astuce mémo

Médiation → groupe familial → cercle → rencontres → soutien

📖 4. Crise et évolution de la justice pénale

📝 Points essentiels

• La crise du tout répressif se manifeste notamment par: les classements sans suite, la durée excessive des procédures, la multiplication des très courtes peines de prison, l’allongement des périodes de sûreté, une densité carcérale intenable

• Les principes fondamentaux comprennent notamment:

  • la légalité
  • l’égalité
  • la garantie judiciaire
  • la dignité
  • la protection de la victime
  • la présomption d’innocence

📖 5. Deux modèles de justice

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle pénal classique, le crime est considéré comme une atteinte à l’État et la justice se concentre sur la responsabilité abstraite de l’infracteur et l’application de la peine prévue par la loi.

📌 Dans le modèle restauratif, le crime est considéré comme une atteinte aux personnes et aux relations interpersonnelles, et la justice recherche les besoins, obligations et solutions consensuelles de tous les protagonistes. - Garapon Salas, 2007

Compléments

• La justice restaurative implique activement les personnes intéressées, favorise le dialogue et la réciprocité, et vise à réparer les dommages dans leurs conséquences et répercussions.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’État et peine légale versus atteinte aux personnes et réparation

📖 6. Reconnaissance, accompagnement et réparation

📝 Points essentiels

📌 L’accompagnement est un droit fondamental qui impose d’entendre et de comprendre les protagonistes avec empathie, dans le respect de leur rythme, de leurs souffrances et, si nécessaire, avec le recours à un interprète.

📌 La réparation doit être globale, intégrale et effective pour la victime comme pour l’infracteur, en prenant soin de la personne dans la complexité des souffrances agies et subies.

• La reconnaissance sociale s’organise autour de (Axel Honneth, 1992): l’amour, vecteur de confiance en soi, les droits, vecteur de respect de soi, la solidarité sociale, vecteur d’estime de soi

💡 Astuce mémo

RAR : reconnaissance, accompagnement, réparation

📖 7. Consécration légale en France

★ À maîtriser

📌 L’article 10-1 du Code de procédure pénale permet de proposer une mesure restaurative à la victime et à l’auteur, à tous les stades de la procédure y compris l’exécution de la peine, sous réserve que les faits soient reconnus.

📌 Une mesure restaurative exige une information complète, un consentement exprès et révocable, l’intervention d’un tiers indépendant et formé, ainsi que la confidentialité sous les exceptions prévues par la loi.

• La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a introduit la justice restaurative dans le Code de procédure pénale, par son article 18.

Compléments

• L’article 10-2, introduit par la loi du 17 août 2015, impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer les victimes de leur droit à réparation, notamment par une mesure de justice restaurative.

📖 8. Garanties et protocole de mise en œuvre

★ À maîtriser

📌 L’animateur garantit un cadre équitable, digne et respectueux, en demeurant indépendant, impartial et neutre, tandis que l’autorité judiciaire contrôle la légalité du processus sans contrôler l’opportunité des échanges.

📌 La confidentialité s’applique à tous les participants et ne peut être levée qu’avec l’accord des parties ou lorsqu’un intérêt supérieur impose de prévenir ou réprimer une infraction dangereuse.

• 🔄 La mise en œuvre suit généralement cinq phases:
  1. examen de l’éligibilité de l’affaire
  2. préparation des protagonistes
  3. rencontre entre les participants
  4. signature éventuelle d’un protocole d’accord
  5. suivi de la mise en œuvre

Compléments

• Les participants définissent les modalités de la rencontre, les thèmes abordés, le contenu des échanges, leurs engagements réciproques et le suivi de ces engagements avec l’aide de professionnels formés.

💡 Astuce mémo

Éligibilité → préparation → rencontre → accord → suivi

📖 9. Bilan et effets de la justice restaurative

★ À maîtriser

📌 La justice restaurative ajoute une réponse en équité aux personnes concernées à la réponse de droit apportée au crime par la justice pénale.

• Les évaluations rapportent que les participants ressentent davantage d’apaisement physique, psychique ou psychosomatique et déclarent avoir obtenu justice grâce au processus restauratif.

• La responsabilisation du condamné dans un processus restauratif est associée à un taux de récidive moins élevé et à la compréhension que l’acte est stigmatisé sans que sa personne soit rejetée de la communauté.

Compléments

• La justice restaurative favorise le partage, la réciprocité, l’intercompréhension, la diminution de la peur du crime et l’économie de coûts judiciaires, sanitaires et sociaux.

💡 Astuce mémo

Responsabilisation → apaisement, réintégration et moindre récidive

📊 Tableaux de synthèse

Justice pénale et justice restaurative

Garanties d’une mesure restaurative