Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion de source du droit
2. Constitution et loi
3. Rôle de la jurisprudence
4. Hiérarchie et contrôle des normes

📖 1. Notion de source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : origine de la règle de droit

📖 2. Constitution et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps de la Constitution : règles qui organisent et décrivent le fonctionnement des différentes institutions, notamment la durée du mandat et les attributions du chef de l’État, du chef du gouvernement, des députés et des sénateurs

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958 et constitue la plus haute norme juridique française.

• Le préambule consacre notamment les principes suivants:

  • l’égalité
  • la liberté d’expression
  • la liberté d’association
  • la liberté syndicale
  • le droit de propriété

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

• La loi détermine les principes fondamentaux : (www.legifrance.gouv.fr): du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical, de la sécurité sociale

📌 Une proposition de loi est un texte proposé par le Parlement, tandis qu’un projet de loi est proposé par le gouvernement.

• L’adoption d’une loi suit une procédure comprenant le vote du texte dans des termes semblables par l’Assemblée nationale et le Sénat, la navette parlementaire, l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, puis, à défaut de compromis, la décision de l’Assemblée nationale à voix délibérative.

📌 Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par le Président de la République par décret, puis publiée au Journal officiel de la République française, et elle s’applique le lendemain de cette publicité sauf disposition contraire.

Compléments

• Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de la Constitution de 1946.

💡 Astuce mémo

Proposition ou projet → navette → promulgation → publication

📖 3. Rôle de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises

📝 Points essentiels

• La jurisprudence joue trois rôles:
  • interpréter la loi lorsqu’elle est obscure ou peu précise
  • adapter la loi lorsque les textes ne répondent plus ou pas aux besoins sociaux
  • combler les vides juridiques

💡 Astuce mémo

IAC : interpréter, adapter, combler

📖 4. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : réalisé par le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité d’une loi à la Constitution

★ À maîtriser

📌 Les sources du droit sont hiérarchisées et chacune doit être conforme à la source qui lui est supérieure.

• Dans la pyramide de Kelsen présentée dans le cours, la Constitution est au sommet, les lois se trouvent en dessous et la jurisprudence à la base.

📌 Avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou sénateurs, le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat.

• La loi de réforme constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet le contrôle d’une loi après sa promulgation et sa publication.

Compléments

📌 La question prioritaire de constitutionnalité est ouverte à toute personne qui, lors d’une instance, conteste la conformité d’une loi à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, lois au milieu, jurisprudence à la base

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit