Qu'est-ce que la source du droit désigne ?
L'origine de la règle de droit.
Quelle est la date de la Constitution actuelle française ?
4 octobre 1958.
Quelles libertés le préambule de la Constitution consacre-t-il ?
L’égalité, la liberté d’expression, d’association, syndicale et le droit de propriété.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
Les règles sur l’état et la capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités.
Quels principes fondamentaux la loi détermine-t-elle selon l’article 34 ?
Le régime de la propriété, droits réels, obligations civiles et commerciales, droit du travail, syndical et sécurité sociale.
Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ?
La proposition vient du Parlement, le projet du gouvernement.
Quelle procédure suit l’adoption d’une loi ?
Vote semblable à l’Assemblée et au Sénat, navette, commission mixte, puis décision finale de l’Assemblée.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit français ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises.
Quels rôles joue la jurisprudence face à la loi obscure ?
Elle interprète la loi.
Comment la jurisprudence agit-elle lorsque les textes ne répondent plus aux besoins sociaux ?
Elle adapte la loi.
Que fait la jurisprudence en cas de vide juridique ?
Elle comble les vides juridiques.
Quelle règle régit la conformité entre sources du droit hiérarchisées ?
Chaque source doit être conforme à la source supérieure.
Quelle est la source au sommet de la pyramide de Kelsen ?
La Constitution.
Quelle source se trouve à la base de la pyramide de Kelsen ?
La jurisprudence.
Qui réalise le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
60 députés ou sénateurs, le Président, le Premier ministre, le président de l’Assemblée ou du Sénat.
Quelle réforme a créé la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 ?
La loi de réforme constitutionnelle de 2008.
À quels textes le préambule de la Constitution renvoie-t-il ?
À la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au préambule de 1946.
Que décrit le corps de la Constitution ?
Les règles organisant le fonctionnement des institutions et leurs attributions.
Qui peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Toute personne contestant la conformité d’une loi lors d’une instance.
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1. Que désigne l’expression « source du droit » ?
2. Lorsqu’un juriste recherche l’autorité ou le phénomène à l’origine d’une règle juridique, quelle notion mobilise-t-il ?
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