Qu'est-ce que la jurisprudence au sens restreint ?
L'ensemble des solutions apportées par les juridictions.
Quels tribunaux sont notamment concernés par la jurisprudence ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Qu'est-ce qu'une source du droit ?
Un acte ou fait créateur de règles juridiques générales et obligatoires.
Selon la théorie classique, qui crée le droit ?
Le Parlement et le Gouvernement.
Que fait le juge en pratique lorsque la loi est incomplète ?
Il précise la règle.
Que prohibe l'article 5 du Code civil concernant les arrêts de règlement ?
Il interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale.
Quelle est la portée de l'autorité de la chose jugée selon l'article 1355 du Code civil ?
Elle est limitée aux parties et à l'affaire tranchée.
Selon l'article 12 du Code de procédure civile, comment le juge doit-il trancher les litiges ?
Conformément aux règles de droit applicables.
Quand une décision acquiert-elle une valeur d’orientation ?
Lorsqu’elle est sélectionnée pour publication par la Cour de cassation puis isolée et théorisée par la doctrine universitaire.
Comment la Cour de cassation peut-elle modifier son interprétation ?
Par un revirement de jurisprudence.
Quelle conséquence a un revirement de jurisprudence sur la solution jurisprudentielle ?
Elle prive la solution jurisprudentielle de permanence et de certitude d’une loi écrite.
Que prohibe l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer en invoquant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.
Que doit faire le juge face à un texte flou ou inexistant ?
Il doit interpréter ou élaborer une règle pour résoudre le litige.
Quelles notions majeures la jurisprudence a-t-elle contribué à construire en droit civil ?
Le principe général de responsabilité du fait des choses, la théorie de l’enrichissement sans cause et l’abus de droit.
Que fait la motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation ?
Elle explicite le débat, analyse les impacts économiques et sociaux, et expose les raisons du rejet d’une solution alternative.
Comment la Haute juridiction diffuse-t-elle et consolide-t-elle la règle jurisprudentielle ?
Par une hiérarchisation claire des décisions et des communiqués explicatifs.
Quel rôle Montesquieu attribue-t-il au juge dans L’Esprit des lois ?
Un rôle de simple exécuteur de la norme légale.
Dans quelle œuvre Montesquieu écrit-il sur le rôle du juge ?
L’Esprit des lois.
En quelle année Montesquieu a-t-il publié L’Esprit des lois ?
En 1748.
Combien de décisions rendent les juridictions françaises par an ?
Des millions de décisions.
Quelle est la nature majoritaire des décisions des juridictions françaises ?
L’application répétitive du droit.
Que fait la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2024 ?
Elle réévalue l’efficacité de sa solution et change de cap si ses objectifs ne sont pas atteints.
Quelles sources la Cour de cassation peut-elle citer dans ses décisions ?
Ses décisions antérieures, la doctrine universitaire, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et des jurisprudences étrangères.
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1. Au sens restreint, que désigne la jurisprudence ?
2. Quelle définition correspond à une source du droit ?
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