QCM : La jurisprudence comme source du droit (13 questions)

Explication

Au sens restreint, la jurisprudence regroupe les solutions apportées par les juridictions, notamment lorsqu’elles interprètent et appliquent le droit. Les règles votées ou édictées par les autorités politiques relèvent plutôt des sources législatives ou réglementaires.

Explication

Une source du droit est un acte ou un fait qui crée des règles générales et obligatoires. Une décision individuelle ou une analyse doctrinale peut contribuer à l’interprétation du droit sans répondre à cette définition.

Explication

La théorie classique attribue la création du droit au Parlement et au Gouvernement, alors que la pratique admet que le juge précise une règle lorsque les textes sont insuffisants. La conception inverse déforme précisément la distinction étudiée.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale sur les affaires qui leur sont soumises, ce qui correspond aux arrêts de règlement. Il ne leur interdit pas de rendre des jugements individuels ni d’interpréter les règles applicables.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite l’effet du jugement aux parties et à l’affaire tranchée. Elle ne transforme pas la décision en règle générale opposable à toutes les personnes.

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. L’édiction d’une norme générale appartient en principe au législateur, ce qui exclut la fonction normative générale proposée par un distracteur.

Explication

Une décision acquiert une valeur d’orientation lorsqu’elle est sélectionnée pour publication par la Cour de cassation, puis isolée et théorisée par la doctrine universitaire. La médiatisation ou la simple citation par les parties ne suffit pas à lui conférer cette portée.

Explication

La Cour de cassation peut modifier son interprétation par un revirement, ce qui prive la solution jurisprudentielle de la permanence et de la certitude d’une loi écrite. La doctrine ne supprime pas les décisions et les parties ne peuvent pas leur conférer une portée générale.

Explication

L’article 4 impose au juge de statuer malgré les lacunes ou les ambiguïtés de la loi, sous peine de déni de justice. L’article 5 concerne une autre limite : il interdit au juge d’édicter des règles générales pour l’avenir.

Explication

Le juge doit résoudre le litige qui lui est soumis en interprétant le texte ou en élaborant une règle adaptée. La suspension ou le rejet de la demande ne répondrait pas à son obligation de statuer.

Explication

La jurisprudence a participé à la construction de notions majeures, notamment la responsabilité du fait des choses, l’enrichissement sans cause et l’abus de droit. Ces notions ont d’abord été des créations prétoriennes, sans que les tribunaux remplacent pour autant le législateur.

Explication

La motivation enrichie explicite le débat, examine les effets économiques et sociaux de la décision et justifie le rejet d’une solution alternative. Les formules courtes et abstraites correspondent davantage à la motivation syllogistique traditionnelle.

Explication

La hiérarchisation des décisions et les communiqués explicatifs permettent à la Haute juridiction de s’adresser aux praticiens comme aux citoyens. Cette diffusion rend la règle jurisprudentielle plus lisible et favorise sa consolidation.