L’origine de la règle de droit
Explication
La source du droit désigne l’origine de la règle juridique, c’est-à-dire ce qui explique d’où elle provient. L’interprétation par un tribunal relève plutôt du rôle de la jurisprudence.
La source du droit
Explication
La notion de source du droit permet d’identifier l’origine d’une règle juridique. La capacité et la personnalité juridiques concernent des situations ou des aptitudes reconnues par le droit, non l’origine de la règle.
Elle date du 4 octobre 1958 et constitue la plus haute norme juridique française
Explication
La Constitution actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958 et occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques françaises. La jurisprudence est présentée comme inférieure aux lois, tandis que les autres dates renvoient à d’autres textes constitutionnels ou historiques.
La liberté d’association
Explication
Le préambule consacre notamment la liberté d’association, avec l’égalité, la liberté d’expression, la liberté syndicale et le droit de propriété. Les autres propositions attribuent au préambule des compétences ou des droits qui n’y sont pas mentionnés.
L’état et la capacité des personnes
Explication
L’article 34 prévoit notamment que la loi fixe les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes, ainsi qu’aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités. L’interprétation des décisions judiciaires appartient au rôle de la jurisprudence, et les autres propositions ne correspondent pas à cette compétence législative.
La proposition vient du Parlement, tandis que le projet vient du gouvernement
Explication
Une proposition de loi est un texte proposé par le Parlement, alors qu’un projet de loi est proposé par le gouvernement. Ces deux catégories désignent des initiatives législatives, et non des décisions judiciaires ou des normes communales.
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises
Explication
La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises. Les lois sont adoptées par le Parlement, tandis que les projets de loi sont proposés par le gouvernement.
L’interprétation de la loi
Explication
Interpréter une loi obscure consiste à en préciser le sens afin de pouvoir l’appliquer. Combler un vide juridique répond plutôt à l’absence de règle, tandis que la promulgation relève de la procédure législative.
Chaque source doit respecter la source qui lui est supérieure dans la hiérarchie.
Explication
La hiérarchie des normes impose à chaque source du droit d’être conforme à la source qui lui est supérieure. Une norme inférieure ne peut donc pas écarter ou contredire une norme placée plus haut dans la hiérarchie.
La Constitution est au sommet, les lois au-dessous et la jurisprudence à la base.
Explication
La pyramide présentée place la Constitution au sommet, les lois en dessous et la jurisprudence à la base. Confondre la place de la jurisprudence avec celle de la Constitution inverse l’ordre hiérarchique étudié.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution.
Explication
Le contrôle de constitutionnalité est réalisé par le Conseil constitutionnel, qui examine la conformité d’une loi à la Constitution. La jurisprudence peut interpréter ou adapter la loi, mais elle n’exerce pas ce contrôle institutionnel.
La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de contester une loi après sa promulgation et sa publication.
Explication
La loi de réforme constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contrôler une loi après sa promulgation et sa publication. Elle ne supprime pas le contrôle préalable et ne concerne pas exclusivement les règlements.
Mémorisez les réponses avec 21 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.
Qu'est-ce que la source du droit désigne ?
L'origine de la règle de droit.
Quelle est la date de la Constitution actuelle française ?
4 octobre 1958.
Quelles libertés le préambule de la Constitution consacre-t-il ?
L’égalité, la liberté d’expression, d’association, syndicale et le droit de propriété.
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