Corps de la Constitution : règles qui organisent et décrivent le fonctionnement des différentes institutions, notamment la durée du mandat et les attributions du chef de l’État, du chef du gouvernement, des députés et des sénateurs
La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958 et constitue la plus haute norme juridique française.
Le préambule consacre notamment les principes suivants:
📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
1. Que désigne l’expression « source du droit » ?
2. Lorsqu’un juriste recherche l’autorité ou le phénomène à l’origine d’une règle juridique, quelle notion mobilise-t-il ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la Constitution française actuelle ?
Qu'est-ce que la source du droit désigne ?
L'origine de la règle de droit.
Quelle est la date de la Constitution actuelle française ?
4 octobre 1958.
Quelles libertés le préambule de la Constitution consacre-t-il ?
L’égalité, la liberté d’expression, d’association, syndicale et le droit de propriété.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
Les règles sur l’état et la capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités.
Quels principes fondamentaux la loi détermine-t-elle selon l’article 34 ?
Le régime de la propriété, droits réels, obligations civiles et commerciales, droit du travail, syndical et sécurité sociale.
Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ?
La proposition vient du Parlement, le projet du gouvernement.
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