📌 Le principe de légalité impose que les infractions et les peines soient précisément définies par la loi, et le juge ne peut pas inventer une peine ni condamner lorsqu’aucune peine n’est prévue.
1. Quelle distinction décrit correctement la séparation des autorités pénales ?
2. Quelle mesure le juge d’instruction peut-il ordonner dans le cadre d’une enquête menée à charge et à décharge ?
3. Quelle conséquence découle du principe de légalité des délits et des peines lorsqu’aucune peine n’est prévue par la loi pour une infraction ?
Qu'impose le principe de légalité en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies précisément par la loi.
Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles autorités pénales sont distinguées par la séparation des autorités pénales ?
La poursuite, l’instruction et le jugement.
Quelles mesures le juge d’instruction peut-il ordonner durant l’instruction ?
Des perquisitions, des saisies et l’interception de messages, courriels et appels.
Combien de magistrats composent la cour criminelle départementale mise en place en 2021 ?
Cinq magistrats professionnels.
Quelles infractions juge le tribunal correctionnel ?
Les délits.
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