Qu'impose le principe de légalité en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies précisément par la loi.
Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles autorités pénales sont distinguées par la séparation des autorités pénales ?
La poursuite, l’instruction et le jugement.
Quelles mesures le juge d’instruction peut-il ordonner durant l’instruction ?
Des perquisitions, des saisies et l’interception de messages, courriels et appels.
Combien de magistrats composent la cour criminelle départementale mise en place en 2021 ?
Cinq magistrats professionnels.
Quelles infractions juge le tribunal correctionnel ?
Les délits.
Quel tribunal juge les contraventions des quatre premières catégories ?
Le tribunal de police.
Quel rôle joue le juge de l’application des peines ?
Il suit l’exécution des peines et peut autoriser, suspendre ou convertir certaines mesures.
Quel tribunal peut prononcer une libération pour une peine de plus de 10 ans ?
Seul un tribunal de l’application des peines.
Quelle peine minimale la cour d’assises juge-t-elle depuis 2021 ?
Une peine supérieure à 20 ans de réclusion.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Juridictions pénales.
1. Quelle distinction décrit correctement la séparation des autorités pénales ?
2. Quelle mesure le juge d’instruction peut-il ordonner dans le cadre d’une enquête menée à charge et à décharge ?
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