Quelles sont les principales sources du droit du commerce international ?
Les règles de l’État, les usages, les principes et la lex mercatoria.
Comment le droit d'origine étatique intervient-il dans les contrats ?
Par la loi matérielle choisie ou par des règles de droit international privé.
Qu'est-ce que la lex contractus dans le commerce international ?
La loi d'un État applicable à un contrat choisie par les parties ou par règles de conflit.
Quelle affirmation la Cour de cassation a-t-elle faite dans l'arrêt Messageries maritimes de 1950 ?
Tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d'un État.
Quels domaines concernent les règles matérielles françaises jurisprudentielles en commerce international ?
Validité des clauses or et monétaires, autonomie de la clause compromissoire, aptitude à compromettre.
Quelle différence principale existe entre usages du commerce international et usages conventionnels ?
Les usages du commerce international dépassent les relations bilatérales et sont répétés dans une branche, tandis que les usages conventionnels sont propres aux relations entre parties.
Quelle organisation codifie les usages du commerce international avec les Incoterms ?
La Chambre de commerce internationale.
Que lie l'article 9 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 aux parties ?
Les usages auxquels elles ont consenti, les habitudes établies entre elles, et les usages largement connus dans la branche.
Que sont les principes généraux du droit du commerce international ?
Des principes applicables hors d'une loi nationale, issus de droits nationaux, conventions ou doctrine.
Quelle caractéristique permet aux arbitres d'adapter les solutions aux litiges ?
Leur nature générale, non exhaustive et évolutive.
Quels sont quelques-uns des principaux principes généraux du commerce international ?
Pacta sunt servanda, bonne foi, mitigation of damages, rebus sic stantibus, estoppel.
Que signifie le principe de mitigation of damages ?
Le créancier doit modérer son dommage ou minimiser ses pertes.
Quelle conception les mercatoristes ont-ils de la lex mercatoria ?
Un droit du commerce international détaché de tout droit étatique.
Comment les antimercatoristes voient-ils la lex mercatoria ?
Comme une construction idéologique sans ordre juridique autonome.
Comment peut-on concevoir la lex mercatoria par rapport à l’ordre étatique ?
Comme un ordre juridique distinct à côté de l’ordre étatique.
Que représente la lex mercatoria selon l’autre conception ?
L’ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales.
Quelle liberté ont les parties recourant à l’arbitrage concernant la lex mercatoria ?
Elles peuvent généralement choisir la lex mercatoria.
De quoi dépend la possibilité de choisir la lex mercatoria en arbitrage ?
Des droits étatiques qui l’autorisent ou la refusent.
Par qui les Principes Unidroit ont-ils été élaborés ?
Par une commission de juristes issus de la common law et du droit civil.
Qui a approuvé les Principes Unidroit après leur élaboration ?
Le conseil de direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé.
En quelle année les Principes Unidroit ont-ils été publiés en français ?
En 1994.
Quelles années ont vu le renouvellement des Principes Unidroit après 1994 ?
2004 et 2010.
En quelle année une nouvelle édition des Principes Unidroit a-t-elle été adoptée ?
En 2016.
Sur quels principes reposent les Principes Unidroit ?
La liberté contractuelle, la sauvegarde du contrat, la bonne foi et l’interdiction de se contredire.
Quel est le but des Principes Unidroit ?
Devenir un Code des contrats internationaux.
Quels sujets couvrent les Principes Unidroit ?
La formation et les effets du contrat, obligations, prix, hardship, exécution forcée, résolution, minimisation du dommage, représentation, compensation et cessions.
Quand les Principes Unidroit s'appliquent-ils à un contrat ?
Lorsque les parties acceptent de soumettre leur contrat aux Principes, principes généraux du droit, lex mercatoria ou formule proche.
Quelle est la force obligatoire des Principes Unidroit ?
Ils sont une codification dépourvue de force obligatoire.
Les Principes Unidroit s'imposent-ils aux juges, arbitres ou parties non référées ?
Non, ils ne s'imposent ni aux juges, ni aux arbitres, ni aux parties non référées.
En quelles années les Principes du droit européen du contrat ont-ils été publiés ?
En 1995, 1998 et 2002.
Qui a présidé la commission ayant publié les Principes du droit européen du contrat ?
Le professeur Lando.
Comment les Principes du droit européen du contrat se présentent-ils par rapport aux systèmes juridiques ?
Comme une passerelle entre le système romaniste et la common law.
Quelle formulation moderne les Principes du droit européen du contrat proposent-ils ?
Une formulation moderne de la lex mercatoria.
Dans quelles situations les Principes du droit européen du contrat s’appliquent-ils ?
Si les parties les choisissent expressément, renvoient aux principes généraux du droit ou à la lex mercatoria, ou n’ont choisi aucun système juridique.
Quelle est la nature des Principes du droit européen du contrat par rapport à la volonté des parties ?
Ils dépendent de la volonté des parties et ne constituent pas des usages.
Quel est l'objectif de l'étude des sources du droit du commerce international ?
Comprendre leur diversité pour mieux cerner les règles applicables.
Quelle est la date de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ?
Le 11 avril 1980.
Quelle est l'importance de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
C'est une convention internationale majeure du droit du commerce international.
Quelles pratiques sont à l'origine de la lettre de change, compensation internationale et crédit documentaire ?
La pratique du commerce international.
Que prévoit l'article 1194 du Code civil concernant les conventions ?
Elles obligent à ce qui est exprimé et aux suites données par l'équité, l'usage et la loi.
Quelle décision la Cour de cassation française a-t-elle prise dans l’arrêt Valenciana de 1991 ?
Elle a semblé admettre la lex mercatoria comme ensemble de règles issues de la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales.
Combien de catégories de clauses-types Unidroit a-t-il publiées en mai 2013 ?
Quatre catégories de clauses-types ont été publiées.
Quelles sont les catégories des clauses-types publiées par Unidroit en mai 2013 ?
Choix des Principes, incorporation au contrat, interprétation de la Convention de Vienne, interprétation du droit national.
Quelle source a publié les clauses-types des Principes Unidroit en mai 2013 ?
Unidroit a publié ces clauses en mai 2013.
Quelles influences principales ont marqué les Principes du droit européen du contrat ?
La Convention de Vienne, les Principes Unidroit et le droit anglo-saxon.
Quelles notions clés utilisent les Principes du droit européen du contrat ?
Les notions de raisonnable, de bonne foi et de proportionné.
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1. Quelles catégories constituent les principales sources du droit du commerce international ?
2. Pourquoi l’étude des sources du droit du commerce international est-elle importante ?
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