Selon quel critère matériel peut-on identifier une règle de droit ?
Son objet et son contenu.
Selon quel critère formel peut-on identifier une règle de droit ?
L’autorité dont elle émane.
Qu'est-ce qu'une source du droit ?
L’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle de droit.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?
Un ensemble de règles de droit structurées en système gouvernant une entité.
Que signifie l'autonomie d'un ordre juridique ?
Aucune autorité externe ne peut contrôler sa production normative.
Quelle différence existe entre ordres juridiques internes et externes ?
Les internes appartiennent à un État, les externes sont extra-étatiques.
Quels exemples illustrent les ordres juridiques externes ?
Les ordres internationaux et ceux issus de l’Union européenne.
Qu'impose la théorie de Kelsen sur l'ordre des règles de droit ?
Les règles de droit s'ordonnent hiérarchiquement.
Quelle condition doit respecter chaque norme selon Kelsen ?
Chaque norme doit respecter la norme située à un niveau supérieur.
Quelle théorie explique la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
La pyramide des normes.
Qu'est-ce que la validité transitive dans la hiérarchie des normes ?
Chaque norme tient sa validité de sa conformité à la norme supérieure.
Quelle conséquence établit la validité transitive pour les normes ?
Elle établit une hiérarchie verticale entre les normes.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa définition ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité de l'État.
Qu'organise la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les pouvoirs publics législatifs, exécutifs et juridictionnels et leurs relations.
Qu'est-ce que la loi selon la Constitution ?
Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif.
Quelles étapes comprend la procédure législative ?
Le dépôt, l’examen par le Parlement, la promulgation et un contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
Les règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres.
Quelles matières relèvent du règlement selon l’article 37 ?
Celles qui ne sont pas fixées par la loi selon l’article 34.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des normes non écrites révélées et appliquées par le juge.
Quelle est la source juridique des principes généraux du droit ?
Ils ne proviennent pas directement d’un texte.
Comment le juge traite-t-il les principes généraux du droit en théorie ?
Il les révèle comme préexistants dans la conscience sociale et l’État de droit.
Les principes généraux du droit sont-ils créés par le juge ?
Non, ils sont révélés, pas créés.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.
Que doit préciser la loi d'habilitation pour les ordonnances ?
Les matières concernées, le délai pour prendre les ordonnances et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit administratif ?
Une norme générale émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d’application ?
Le règlement autonome intervient hors compétence législative, le règlement d’application développe une loi.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d'un usage imposé par le corps social.
Quels sont les deux éléments exigés par la coutume ?
Un élément matériel d'usage ancien et un élément psychologique d'opinio juris.
Que signifie opinio juris seu necessitatis dans la coutume ?
La conviction d'agir conformément à une règle obligatoire.
Quelle différence existe entre la coutume et les simples usages ?
La coutume est obligatoire, les usages ne le sont pas.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Réunir dans un même document des sources éparses selon un plan organisé.
Qu'est-ce qu'un code selon la définition légale ?
Un corps cohérent de textes organisés sur une matière issu de travaux législatifs ou réglementaires.
Quelle différence principale existe entre codification au sens noble et codification administrative ?
La codification noble réforme le droit, la codification administrative compile des textes existants.
Pourquoi la pluralité des sources du droit complique-t-elle le droit ?
Parce que les règles peuvent se chevaucher ou se contredire.
Quel mécanisme détermine la règle qui prévaut en cas de conflit entre normes ?
La hiérarchie des normes.
Que permet la hiérarchie des normes ?
De déterminer quelle règle doit prévaloir en cas de chevauchement ou contradiction.
Pourquoi les règles de droit ont-elles plusieurs sources ?
Parce qu’elles peuvent être produites par des autorités différentes.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution de la Ve République ?
À la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946, aux principes fondamentaux et à la Charte de l'environnement de 2004.
Que permet l'article 16 de la Constitution française ?
Au pouvoir exécutif d'exercer temporairement des compétences législatives en circonstances exceptionnelles.
Qu'est-ce que la navette en procédure législative ?
Le va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quels articles sont concernés par la navette ?
Ceux qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.
Par quels moyens les principes généraux du droit peuvent-ils être exprimés ?
Par des adages ou maximes en français, vieux français ou latin.
Donnez un exemple de maxime latine exprimant un principe général du droit.
« fraus omnia corrumpit ».
Quelle forme de ratification des ordonnances est imposée depuis 2008 ?
La ratification expresse uniquement.
Quels types de textes comprennent les règlements ?
Les décrets présidentiels, ministériels, et les arrêtés divers.
Que fixe l'article 671 du Code civil en l'absence de règlements et usages ?
La distance des plantations à deux mètres ou un demi-mètre selon leur hauteur.
Que peuvent contenir les codes d’éditeurs par rapport à la codification officielle ?
Des ajouts qui ne font pas partie de la codification officielle.
Quelles sont les sources internes du droit mentionnées ?
La Constitution, les lois, les principes généraux du droit, les ordonnances, les règlements et la coutume.
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1. Pour identifier une règle de droit selon son critère matériel, quel élément faut-il examiner ?
2. Qu’est-ce qu’une source du droit ?
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