Que signifie le monopole étatique de la justice ?
L’État est seul habilité à rendre la justice au nom du peuple français.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil ?
Il doit statuer même sans loi applicable directement au litige.
Qu'inclut le déni de justice ?
Le refus de statuer et le manquement à la protection juridictionnelle.
Qu'est-ce que l'arbitrage en résolution de litige ?
Un mode conventionnel où une personne privée rend une sentence arbitrale.
Que prévoit l'article 2044 du Code civil sur la transaction ?
Un contrat mettant fin ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Quel rôle joue le pouvoir législatif dans la séparation des pouvoirs ?
Il édicte les normes.
Quelle fonction a le pouvoir exécutif selon la séparation des pouvoirs ?
Il gère les affaires de l’État et applique les lois.
Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire dans la séparation des pouvoirs ?
Il applique les normes aux litiges particuliers.
Que ne peuvent pas faire les juges en matière d’arrêts de règlement ?
Ils ne peuvent pas poser une règle générale et abstraite applicable à d’autres litiges.
Dans quel cas un juge peut-il écarter l’application d’une loi ?
Lorsqu’elle est contraire à un traité international dans le cadre du contrôle de conventionnalité.
Un juge peut-il écarter une loi parce qu’il la désapprouve personnellement ?
Non, il ne peut pas écarter une loi pour désapprobation personnelle.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions et tranchent les litiges.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils défendent les intérêts de la société, déclenchent les poursuites pénales et requièrent une peine.
Quelle indépendance ont les magistrats du siège ?
Ils sont indépendants et ne reçoivent pas d’ordre dans leur fonction.
Sous quelle autorité sont les magistrats du parquet ?
Ils sont placés sous l’autorité du garde des sceaux pour la politique pénale générale.
Quelles fonctions exerce le Conseil supérieur de la magistrature ?
Il nomme certains magistrats, sanctionne les manquements disciplinaires et exerce une fonction déontologique.
Qu'impose le principe d'égalité en justice ?
Que les justiciables dans une situation identique soient jugés par les mêmes juridictions et règles.
Que signifie la gratuité de la justice ?
Les justiciables ne rémunèrent pas directement les juges.
Qui peut les justiciables devoir payer malgré la gratuité de la justice ?
Les avocats, commissaires de justice et experts.
Quel rôle a le juge dans le modèle inquisitoire ?
Un rôle actif dans la recherche des preuves.
Que laisse le modèle accusatoire aux parties ?
La maîtrise de l'objet du litige et de la constitution du dossier.
Que permet le principe de publicité en justice ?
Au public d'assister aux audiences et d'accéder aux décisions.
Quelles sont les deux ordres de juridiction distingués par la dualité ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction est la plus haute dans l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est la plus haute dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Qu'autorise le double degré de juridiction pour un justiciable ?
De faire réexaminer son litige en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Quelle différence principale existe entre collégialité et unicité en jugement ?
La collégialité implique plusieurs juges, l’unicité un juge unique.
Que sont les juridictions du fond ?
Les juridictions du premier degré et d’appel qui examinent l’entier litige en fait et en droit.
Quelle juridiction est compétente en principe selon la compétence territoriale ?
Celle du lieu où demeure le défendeur.
Quel tribunal examine d'abord un litige dans l'ordre judiciaire ?
Un tribunal de premier degré.
Quel contrôle effectue la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
Elle contrôle la correcte application de la règle de droit.
Quel est le premier niveau d'examen d'une affaire judiciaire ?
Une juridiction de premier degré.
Quel contrôle permet un pourvoi en cassation ?
Un contrôle de la règle de droit.
Que connaissent les juridictions du fond ?
Des faits et du droit.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
Elle vérifie uniquement l'application de la règle de droit.
Que fait la Cour de cassation si la cour d'appel a mal appliqué la règle de droit ?
Elle casse son arrêt.
Quelle décision prend la Cour de cassation si le pourvoi est infondé ?
Elle rejette le pourvoi.
Quelle différence existe entre juridictions civiles et pénales ?
Les civiles tranchent litiges privés, les pénales statuent sur infractions.
Quelle loi a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Depuis quand le tribunal judiciaire regroupe-t-il les anciens tribunaux d’instance et de grande instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun compétente pour tous les litiges privés non attribués à une juridiction d’exception.
Quelles fonctions exerce le président du tribunal judiciaire ?
Il assure le fonctionnement administratif, répartit les affaires, rend certaines ordonnances sur requête et juge des référés pour les urgences provisoires.
Comment sont rendus les jugements du tribunal judiciaire en principe ?
Collégialement par trois magistrats, sauf pour certaines matières relevant d’un juge unique.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il depuis le 1er janvier 2022 ?
Les litiges entre artisans.
Qui sont les juges du tribunal de commerce ?
Des commerçants élus appelés juges consulaires.
Quels litiges tranche le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre salariés ou apprentis et employeurs liés au contrat de travail.
Comment commence la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Sur quels contrats statue le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les contrats de location de terres entre propriétaires et fermiers.
Quand l’État est-il responsable du service public de la justice ?
En cas de faute lourde ou de déni de justice.
Quelle différence principale existe entre médiation et conciliation ?
La médiation est payante, la conciliation est gratuite.
Comment peuvent être la médiation et la conciliation ?
Conventionnelles ou proposées par un juge pour parvenir à un accord.
Pourquoi l'arbitrage est-il privilégié dans les litiges internationaux ?
Parce qu'il est rapide et confidentiel.
Quelle est la principale contrainte financière de l'arbitrage ?
Le coût élevé dû à la rémunération de l'arbitre.
Comment se présente la hiérarchie des normes entre Constitution, traités, lois et règlements ?
La Constitution est au-dessus des traités, qui sont au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des règlements.
Quelle restriction a été imposée au garde des sceaux en 2013 concernant les procureurs ?
Il ne peut plus donner d’instructions dans les affaires individuelles.
Quelles instructions le garde des sceaux peut-il encore donner après 2013 ?
Des instructions générales de politique pénale.
Que dit l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Sur quels critères dépend l'aide juridictionnelle ?
La nationalité, la résidence, les ressources, le patrimoine et la recevabilité de la demande.
Quelle loi a rendu le Conseil d’État une juridiction indépendante ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision du Conseil d’État a permis qu’il statue directement sur un recours ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle formation est majoritaire devant les juridictions civiles ?
Le juge unique est majoritaire.
Quelle formation est en principe prévue devant les juridictions administratives ?
La collégialité est en principe prévue.
Quelle juridiction est compétente en matière immobilière ?
Celle du lieu de situation de l’immeuble.
Quelle juridiction est compétente en matière successorale ?
Celle du dernier domicile du défunt.
En matière contractuelle, quelles juridictions peuvent être compétentes ?
Celle du lieu de réalisation de la prestation ou du lieu de livraison effective de la chose.
Quelle juridiction peut être compétente pour la contribution aux charges du mariage ?
Celle du domicile du créancier qui reçoit l’argent.
Quelle juridiction peut être compétente en matière d’aliments ?
Celle du domicile du créancier qui reçoit l’argent.
Comment sont organisées les juridictions judiciaires ?
Selon une structure pyramidale en premier degré, second degré et Cour de cassation.
Combien y a-t-il de tribunaux judiciaires ?
164 tribunaux judiciaires.
Combien y a-t-il de chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires ?
125 chambres de proximité.
Pour quels litiges certains tribunaux judiciaires ont-ils une compétence spéciale ?
Pour les litiges de sécurité sociale, les actions des victimes du terrorisme contre le fonds de garantie à Paris, et les litiges relatifs aux préjudices écologiques dans un tribunal désigné par cour d’appel.
Quelle est la durée maximale d'exercice des mandats des juges consulaires ?
Quatre mandats au maximum.
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Des représentants paritaires des salariés et des employeurs.
Quand le tribunal des activités économiques est-il expérimenté ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
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1. Que signifie le monopole étatique de la justice dans l’ordre juridique français ?
2. Comment doit agir un juge lorsqu’aucune disposition légale ne règle directement le litige qui lui est soumis ?
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