Que désignent les pourparlers en droit des contrats ?
L'ensemble des discussions, échanges et négociations précédant la conclusion du contrat.
Quand la bonne foi doit-elle s'appliquer dans un contrat ?
Pendant toute la vie du contrat, y compris les négociations précontractuelles.
Quelle obligation d'information impose la bonne foi aux parties ?
Fournir les informations déterminantes pour le consentement.
Quelle est la règle générale sur la rupture des pourparlers ?
La rupture des pourparlers est libre.
Quelles conséquences peut entraîner une rupture brutale ou de mauvaise foi des pourparlers ?
Elle peut être abusive et entraîner la réparation du préjudice.
Comment se forme un contrat selon la loi ?
Par la rencontre non équivoque d’une offre et d’une acceptation.
Qu'est-ce qu'un consentement non vicié ?
Un consentement sans erreur, dol ni violence.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quelle est la conséquence d'un consentement vicié sur le contrat ?
Le contrat est nul de nullité relative.
Quelle capacité juridique ont les personnes physiques pour contracter ?
Elles ont la capacité juridique de contracter sauf exceptions légales.
Quelles conditions doit respecter le contenu d'un contrat ?
Il doit être licite, ne pas déroger à l’ordre public et porter sur une prestation possible, déterminée ou déterminable.
Que sont les clauses contractuelles dans un contrat ?
Les phrases composant un contrat, générales ou spécifiques.
Comment peuvent être négociées les clauses d'un contrat ?
Elles peuvent être librement négociées.
Quelle limite impose-t-on aux clauses pour éviter un déséquilibre ?
Elles ne doivent pas créer un déséquilibre significatif.
Que ne doivent pas priver les clauses principales du débiteur ?
De la substance de son obligation principale.
Qu'impose un contrat librement conclu aux parties ?
Il s'impose aux parties et fait leur loi.
Quelles sont les conséquences possibles de l'inexécution du contrat ?
L'inexécution de l'obligation par l'autre partie, l'exécution forcée, la résolution ou la réparation.
Qu'est-ce que la force majeure en droit des contrats ?
Un événement imprévisible, inévitable et hors du contrôle du débiteur.
Quels critères caractérisent un événement de force majeure ?
Imprévisibilité, impossibilité d'évitement, et échappement au contrôle du débiteur.
Quelle valeur a le silence en matière d'acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
Quelles sont les exceptions au silence qui vaut acceptation ?
Les exceptions sont prévues par la loi.
Que se passe-t-il si l’offrant rétracte son offre avant un délai raisonnable ?
La rétractation engage la responsabilité de l’offrant.
Quelles limites s'imposent à la représentation des personnes morales ?
Elle est limitée aux actes d’administration et de gestion.
Comment un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par accord mutuel des parties ou pour causes prévues par la loi.
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1. Dans quelle situation la rupture de pourparlers peut-elle devenir abusive ?
2. Quelle limite s’applique à la liberté de négocier les clauses contractuelles ?
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