Que protège la propriété littéraire et artistique ?
Les intérêts moraux et matériels liés aux productions scientifiques, littéraires et artistiques.
Que doit concilier le droit d’auteur ?
La protection de la création humaine avec les intérêts économiques et les nouvelles formes de création contemporaine.
Sur quoi porte la propriété littéraire et artistique ?
Sur une œuvre incorporelle distincte de son support matériel.
Le propriétaire d'un CD détient-il automatiquement les droits d'auteur ?
Non, il ne détient pas automatiquement les droits d'auteur.
Quels droits possède le propriétaire du support d'une œuvre ?
La propriété matérielle du support.
À quels droits relève l'exposition d'une œuvre ?
Aux droits patrimoniaux de l'auteur.
À qui appartiennent les droits d'auteur ?
Aux créateurs d'une œuvre de l'esprit et à leurs ayants droit.
Qui bénéficie des droits voisins ?
Les artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle.
Quelle loi a remplacé la référence aux Beaux-Arts par une protection plus générale ?
La loi du 11 mars 1957, puis celle du 3 juillet 1985.
Quelles œuvres inclut la protection générale instaurée par la loi de 1957 et 1985 ?
Les œuvres d’art appliqué et les logiciels.
Quel effet l’extension excessive du droit d’auteur peut-elle avoir selon André Kerever ?
Elle peut affaiblir la valeur distinctive des monopoles intellectuels.
Qui a souligné l’affaiblissement de la valeur distinctive des monopoles intellectuels ?
André Kerever.
Que comprend traditionnellement la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle et commerciale.
Quels droits inclut principalement la propriété industrielle et commerciale ?
Le droit des dessins et modèles, des brevets et des marques.
Quelles protections s’ajoutent à la propriété industrielle et commerciale ?
La protection du savoir-faire, du nom commercial, du secret de fabrique et des topographies de semi-conducteurs.
Quand le cumul du droit d’auteur avec le droit des marques est-il possible ?
Lorsqu’une même création remplit les conditions d’accès aux deux protections.
Comment a évolué la conception du droit d’auteur ?
Il est passé d’une propriété incorporelle à un droit exclusif avec prérogatives morales et patrimoniales.
Que permet le droit moral à l’auteur ?
De défendre son œuvre contre des atteintes à son intégrité ou omission de son nom.
Pourquoi le droit d’auteur est-il qualifié de caractère mixte ?
Parce que le monopole d’exploitation et le droit moral coexistent dans des régimes juridiques différents.
Quelle œuvre cite Henri Desbois pour expliquer le droit d’auteur ?
Le droit d'auteur en France, 1978.
En quoi le droit d’auteur se distingue-t-il des droits de la personnalité ?
Il porte sur une œuvre extérieure au sujet et confère des monopoles opposables à tous.
Quelle différence principale existe entre copyright et droit d’auteur continental ?
Le copyright donne les droits à l’investisseur, le droit d’auteur place le créateur au centre.
Dans la doctrine du work made for hire, qui détient le copyright ?
Celui qui finance l’œuvre détient le copyright.
Quel type de titulaire peut posséder le copyright selon le work made for hire ?
Une personne morale comme le producteur d’un film peut être titulaire.
Quelle est la base du fair use dans le copyright ?
Une limite générale fondée sur l’usage loyal.
Comment le droit français et européen limitent-ils les droits d’auteur ?
Par des exceptions précisément énumérées par la loi.
Sur quoi repose le droit sui generis du producteur de base de données ?
Sur un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Quel décret a accordé un droit de représentation aux auteurs dramatiques ?
Le décret des 13-19 janvier 1791.
Quel décret a accordé un droit de reproduction aux auteurs d’écrits et artistes ?
Le décret des 19-24 juillet 1793.
Quelle loi est le texte fondateur du droit d’auteur moderne ?
La loi du 11 mars 1957.
Quelle loi a introduit la protection des logiciels et les droits voisins ?
La loi du 3 juillet 1985.
Quelle loi a créé le Code de la propriété intellectuelle ?
La loi du 1er juillet 1992.
Quelle loi a transposé la directive 2001/29 et renforcé la lutte contre le téléchargement illicite ?
La loi DADVSI du 1er août 2006.
Quelles lois ont instauré la riposte graduée jusqu’à la coupure d’Internet ?
Les lois HADOPI I du 12 juin 2009 et HADOPI II du 28 octobre 2009.
Quelle sanction peut aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet selon HADOPI ?
La riposte graduée peut aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet.
Quelle loi a fusionné le CSA et l’HADOPI en ARCOM ?
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.
Quelle date marque la fusion du CSA et de l’HADOPI en ARCOM ?
Le 25 octobre 2021.
Quelles actions relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire ?
Les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.
Quelle responsabilité engage la contrefaçon ?
La responsabilité civile du contrefacteur.
Quel type de délit constitue la contrefaçon ?
Un délit pénal relevant des juridictions répressives.
Quel droit la jurisprudence a-t-elle dégagé selon l'arrêt Whistler ?
Le droit moral des auteurs.
Quelle Cour a rendu l'arrêt Whistler le 14 mars 1900 ?
La Cour de cassation.
Quel droit l'arrêt Whistler a-t-il reconnu à l'artiste ?
Le droit sur son interprétation.
Quelle date marque l'adoption de la Convention de Berne ?
Le 12 septembre 1886.
Quelle révision majeure a modifié la Convention de Berne en 1971 ?
L’Acte de Paris.
Qu'impose la Convention de Berne concernant le traitement des œuvres ?
Le traitement national.
Que garantit la Convention de Berne en matière de droits moraux ?
Le droit à la paternité et au respect de l’œuvre.
Quels droits exclusifs la Convention de Berne accorde-t-elle ?
Autoriser la traduction, reproduction, représentation, radiodiffusion et adaptation.
Quelle organisation a adopté la Convention universelle de Genève en 1952 ?
L’UNESCO.
Quelle durée de protection prévoit la Convention universelle de Genève ?
La vie de l’auteur plus 25 ans après son décès.
Quelle différence la Convention universelle de Genève présente-t-elle par rapport à la Convention de Berne ?
Elle ne reconnaît pas de droit moral.
Quelle convention protège les artistes interprètes depuis 1961 ?
La Convention de Rome.
Quels bénéficiaires sont protégés par la Convention de Rome ?
Les artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.
Quel principe applique la Convention de Rome pour la protection ?
Le principe du traitement national.
Quel traité adopté en 1996 protège les artistes interprètes ?
Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Quel droit moral le Traité de l’OMPI de 1996 institue-t-il pour les artistes ?
Le droit au nom et au respect.
En quelle année le Traité de l’OMPI sur les interprétations a-t-il été adopté ?
En 1996.
Quel droit la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît-elle en 1948 ?
Le droit à la protection des intérêts moraux et matériels de toute production scientifique, littéraire et artistique.
Comment Jean Carbonnier décrit-il l’évolution du droit d’auteur ?
Comme un déplacement du droit des biens vers le droit des personnes.
Qui a décrit l’évolution du droit d’auteur comme un déplacement du droit des biens vers le droit des personnes ?
Jean Carbonnier.
Dans quelle œuvre Jean Carbonnier a-t-il décrit l’évolution du droit d’auteur ?
La protection des droits de l'homme de lettres et de l'artiste devant le Cour de cassation, 1991.
Que protégeait le décret des 19-24 juillet 1793 ?
Les productions de l’esprit ou du génie appartenant aux Beaux-Arts.
Avec quels droits le droit de la propriété littéraire et artistique interfère-t-il ?
Le droit de la communication audiovisuelle, du cinéma, de l’information, de l’informatique, pénal, des sociétés et du commerce électronique.
Quelle loi a introduit les droits voisins en droit français ?
La loi du 3 juillet 1985.
À qui profitent principalement les droits voisins introduits en 1985 ?
Aux producteurs et entreprises de communication audiovisuelle.
Quels thèmes aborde la loi LCAP du 7 juillet 2016 ?
Les cessions de droits patrimoniaux, l’exception handicap, la copie privée et la gestion collective.
Quelle ordonnance a transposé la directive 2014/26/UE sur la gestion collective ?
L’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016.
Quelle directive européenne a été transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2016 ?
La directive 2014/26/UE relative à la gestion collective et aux licences multiterritoriales.
Quels tribunaux judiciaires sont spécialisés en propriété littéraire et artistique ?
Ceux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.
Comment la jurisprudence a-t-elle adapté les textes de 1791 et 1793 avant 1957 ?
Elle les a adaptés à l'évolution des problématiques du droit d'auteur.
Quelle durée minimale la Convention de Rome fixe-t-elle pour les droits ?
20 ans.
Quelles formalités la Convention de Rome exige-t-elle pour ses droits ?
Aucune formalité conventionnelle.
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1. Que protège la propriété littéraire et artistique au bénéfice des auteurs ?
2. Quel équilibre caractérise le droit d’auteur en tant que droit privatif ?
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