Que règle l'ordre judiciaire ?
Les litiges opposant des personnes privées.
Que sanctionne l'ordre judiciaire ?
Les auteurs d'infractions aux lois pénales.
Que tranchent les juridictions civiles ?
Les litiges entre personnes privées sans infliger de peines.
Que jugent les juridictions pénales ?
Les personnes soupçonnées d'une infraction.
Quelle réforme judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ?
Une réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Quelle est l'origine du tribunal judiciaire ?
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance dans une même commune.
Quelle juridiction est la seule de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale ?
Le tribunal judiciaire.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire pour les litiges non attribués à une autre juridiction ?
Il est la juridiction compétente de première instance.
Quels litiges juge le conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs relatifs aux contrats de travail ou d’apprentissage.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
Quels litiges juge le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles.
Quels crimes juge la cour d’assises ?
Les crimes les plus graves passibles de réclusion criminelle à perpétuité.
Quels délits juge le tribunal correctionnel ?
Les délits passibles d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines.
Quelles infractions juge le tribunal de police ?
Les contraventions.
Quelles fonctions exerce le juge des enfants ?
Il prend des mesures de protection et juge les infractions commises par des mineurs.
Quels délits juge le tribunal pour enfants ?
Les délits commis par des mineurs et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Quels mineurs juge le tribunal correctionnel pour mineurs ?
Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour délits en récidive punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Que peut faire une personne insatisfaite d'un premier jugement ?
Elle peut faire appel.
Que fait la cour d'appel après un appel ?
Elle réexamine l'affaire.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Vérifier que les lois ont été correctement appliquées.
La Cour de cassation juge-t-elle une troisième fois l'affaire ?
Non, elle ne juge pas l'affaire une troisième fois.
Quelles parties l'ordre administratif règle-t-il en litige ?
Les litiges entre particuliers et administrations.
Quels types d'organismes sont concernés par l'ordre administratif ?
L'État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes privés de service public.
Quel est le rôle principal du tribunal administratif ?
Il est juge de premier ressort de l'ordre administratif.
Quelle autre compétence a le tribunal administratif ?
Il juge les conflits du travail dans la fonction publique.
Quelle juridiction examine les appels des tribunaux administratifs ?
La cour administrative d'appel.
Quelle est la fonction du Conseil d'État dans l'ordre administratif ?
Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif.
Qu'est-ce qu'un tribunal de proximité ?
Une chambre détachée d’un tribunal judiciaire.
Quand un tribunal de proximité est-il créé ?
Lorsqu’un tribunal d’instance se trouvait dans une commune différente du tribunal de grande instance.
Quels crimes juge la cour d’assises des mineurs ?
Les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Combien de Cours de cassation existe-t-il en France ?
Il existe une seule Cour de cassation pour toute la République.
Pourquoi y a-t-il une seule Cour de cassation pour toute la République ?
Pour que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.
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1. Quel type de litiges relève de l’ordre judiciaire ?
2. Quelle distinction caractérise les juridictions civiles et les juridictions pénales ?
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