Fiche de révision : Organisation des ordres juridictionnels

📋 Plan du Cours

1. Compétences de l’ordre judiciaire
2. Réforme et juridictions civiles
3. Juridictions civiles spécialisées
4. Juridictions pénales et mineurs
5. Appel et Cour de cassation
6. Ordre administratif

📖 1. Compétences de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Règle les litiges opposant les personnes privées et sanctionne les auteurs d’infractions aux lois pénales.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peines, tandis que les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’une infraction.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes privées et infractions pénales ; administratif = particuliers contre administrations

📖 2. Réforme et juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance situés dans une même commune.
• Tribunal de proximité : Chambre détachée d’un tribunal judiciaire créée lorsqu’un tribunal d’instance se trouvait dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance.

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal judiciaire est la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale pour les litiges attribués à aucune autre juridiction.

• Le 1er janvier 2020, une réforme judiciaire portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions est entrée en vigueur pour simplifier les procédures et s’adapter aux évolutions numériques.

💡 Astuce mémo

Réforme de 2020 → fusion des tribunaux → tribunal judiciaire

📖 3. Juridictions civiles spécialisées

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs relatifs au respect des contrats de travail ou d’apprentissage.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.

📖 4. Juridictions pénales et mineurs

★ À maîtriser

📌 Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

• La cour d’assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves et peuvent être passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

• Le tribunal correctionnel juge les délits passibles d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans ainsi que d’autres peines comme les amendes, les peines complémentaires et le travail d’intérêt général.

• Le tribunal de police juge les contraventions, statue à juge unique et siège au tribunal judiciaire.

• Le juge des enfants prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs.

• Le tribunal pour enfants juge les délits commis par des mineurs et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

Compléments

• La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → assises

📖 5. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel sans juger l’affaire une troisième fois.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite d’un premier jugement, elle peut faire appel et la cour d’appel réexamine alors l’affaire.

Compléments

• Il existe une seule Cour de cassation pour toute la République afin que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel = rejuger l’affaire ; Cour de cassation = contrôler l’application de la loi

📖 6. Ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Règle les litiges entre les particuliers et les administrations, notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.
• Tribunal administratif : Juge de premier ressort de l’ordre administratif et juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
• Cour administrative d’appel : Examine les recours en appel dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs.
• Conseil d’État : La plus haute juridiction de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des juridictions pénales