Fiche de révision : Environnement territorial

📋 Plan du Cours

1. Missions de service public
2. Décentralisation et déconcentration
3. Compétences des collectivités
4. Coopération intercommunale
5. Structures intercommunales
6. Organisation des collectivités
7. Organisation de la commune
8. Organisation du département
9. Organisation de la région
10. Collectivités à statut particulier
11. Collectivité et réseau territorial
12. Processus décisionnel local

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982 et 13 août 2004Les lois de décentralisation renforcent le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales.
2. 16 janvier 2015La loi réduit de 22 à 12 le nombre de régions métropolitaines.
3. 7 août 2015La loi NOTRe renforce les intercommunalités et relève leur seuil minimal démographique.
4. 1er janvier 2018La collectivité de Corse devient une collectivité à statut particulier et remplace la collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.
5. 1er mars 2022Le code général de la fonction publique regroupe les quatre lois statutaires relatives aux fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

📖 1. Missions de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité menée par une personne publique ou sous son contrôle afin de satisfaire un besoin d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les missions obligatoires citées sont:
  • l’état civil
  • le ramassage des ordures ménagères
  • la lutte contre les incendies
  • la formation professionnelle des jeunes

📌 Les missions de service public respectent les principes d’égalité entre les usagers d’une même catégorie, de continuité du fonctionnement et de mutabilité pour s’adapter aux besoins de la population.

📌 La gestion directe ou en régie est assurée quotidiennement par la collectivité, tandis que la gestion indirecte ou déléguée est confiée à une personne publique ou privée sous le contrôle de la collectivité.

💡 Astuce mémo

ECM : égalité, continuité, mutabilité

📖 2. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale dotée d’une autonomie juridique et budgétaire et d’un pouvoir de décision.
• Déconcentration : Repose sur des services locaux placés sous l’autorité hiérarchique des ministres pour appliquer les lois et règlements de l’État sur le territoire.

📝 Points essentiels

• Entre les collectivités territoriales, il n’existe pas de hiérarchie, mais seulement des modes de collaboration par contrat.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : autonomie locale ; déconcentration : hiérarchie de l’État

📖 3. Compétences des collectivités

📝 Points essentiels

• La commune, le département et la région disposent respectivement de compétences principales en matière d’écoles, de collèges et de lycées.

• Le département est principalement chargé de l’action sociale, notamment de la protection maternelle et infantile, de l’aide sociale à l’enfance, du RSA, des aides aux personnes handicapées et de l’APA.

• La région exerce notamment des compétences exclusives en matière de transports régionaux, de formation professionnelle, d’apprentissage, de développement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement.

📖 4. Coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• Intercommunalité : Coopération entre communes qui met en commun des moyens humains et techniques afin de remédier au morcellement communal.

★ À maîtriser

📌 Un EPCI ne dispose pas de compétence générale et ne peut exercer que les compétences qui lui sont transférées par la loi ou par ses communes membres.

• Un EPCI est administré par un conseil délibérant dont les membres sont issus des communes membres, tandis que son président, élu par le conseil, prépare et exécute les délibérations.

Compléments

• Les EPCI disposent d’un budget propre alimenté par les apports des communes et, pour les EPCI à fiscalité propre, par un impôt intercommunal.

💡 Astuce mémo

Des communes réunies autour d’un même équipement et d’un budget commun

📖 5. Structures intercommunales

📝 Points essentiels

• Les EPCI à fiscalité propre comprennent:

  • les communautés de communes
  • les communautés d’agglomération
  • les communautés urbaines
  • les métropoles

• Une communauté d’agglomération regroupe plus de 50 000 habitants, tandis qu’une communauté urbaine regroupe plus de 250 000 habitants et une métropole de droit commun plus de 400 000 habitants.

💡 Astuce mémo

Communauté de communes → agglomération → communauté urbaine → métropole

📖 6. Organisation des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Délibération : Acte édicté par l’organe délibérant, comme le conseil municipal, départemental ou régional.
• Arrêté : Acte administratif unilatéral édicté par l’organe exécutif et pouvant avoir une portée individuelle ou collective.

📝 Points essentiels

📌 Les actes des collectivités territoriales sont présumés légaux à leur entrée en vigueur, mais peuvent être contestés dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.

💡 Astuce mémo

Délibération du conseil, arrêté de l’exécutif

📖 7. Organisation de la commune

📝 Points essentiels

• La commune bénéficie de la clause générale de compétence et peut intervenir dans tout domaine sans énumération préalable de ses attributions par la loi.

• Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct, avec un scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants et un scrutin mixte dans les communes de plus de 1 000 habitants.

• Le maire est élu pour 6 ans par le conseil municipal parmi ses membres, puis il prépare et préside les réunions, exécute les délibérations et ordonne les dépenses.

📌 Le maire agit au nom de la commune comme exécutif local et agit aussi au nom de l’État comme officier d’état civil et officier de police judiciaire.

💡 Astuce mémo

Le conseil décide ; le maire exécute et représente l’État

📖 8. Organisation du département

★ À maîtriser

• Le département est le chef de file de l’action sociale, de l’autonomie des personnes et de la solidarité des territoires.

📌 Depuis la loi NOTRe de 2015, le département ne dispose plus de la clause générale de compétence et applique le principe de spécialisation.

• Deux conseillers départementaux, une femme et un homme, représentent chaque canton pour un mandat de 6 ans au suffrage binominal majoritaire mixte.

Compléments

• Le président du conseil départemental prépare et exécute le budget, ordonne les dépenses et exerce le pouvoir de police administrative sur la voirie départementale hors agglomération.

📖 9. Organisation de la région

📝 Points essentiels

• La région est principalement chargée du développement économique, social et culturel, de l’aménagement du territoire et de la formation professionnelle.

• Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct selon un scrutin de liste mixte, majoritaire et proportionnel.

📌 Le président du conseil régional prépare et exécute le budget et dirige le personnel régional, mais ne dispose pas de pouvoirs de police administrative.

📖 10. Collectivités à statut particulier

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité à statut particulier : Collectivité territoriale qui n’est ni une commune, ni un département, ni une région, ni une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Paris est à la fois une commune et un département, dont les affaires sont réglées par une même assemblée appelée conseil de Paris.

📌 La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier et non un EPCI, exerçant à la fois les compétences d’un département et celles d’une métropole.

📖 11. Collectivité et réseau territorial

📝 Points essentiels

• Une collectivité territoriale agit en relation avec les autres collectivités, les EPCI, les établissements publics, les entreprises, les associations, les habitants et les usagers.

📖 12. Processus décisionnel local

📝 Points essentiels

• Le processus décisionnel local commence par une demande d’intérêt général, se poursuit par l’instruction des services et la concertation, puis aboutit à une délibération, à son exécution et à un contrôle de légalité.

📌 Une délibération devient exécutoire après sa publication et sa transmission en préfecture, mais le tribunal administratif peut l’annuler si elle est illégale.

💡 Astuce mémo

Demande → concertation → délibération → exécution → contrôle

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration