Fiche de révision : Introduction à la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de l’impôt
2. Caractéristiques et distinctions de l’impôt
3. Classifications fiscales
4. Budget et champ d’application
5. Assiette et évaluation
6. Exigibilité, liquidation et recouvrement
7. Sources et organisation fiscales
8. Principaux impôts et revenus

📖 1. Définition et fonctions de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : DGFIP - Prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives, sans contrepartie déterminée, afin de financer les dépenses publiques et de réaliser des objectifs économiques et sociaux.

📝 Points essentiels

• La fonction première de l’impôt est d’assurer la couverture des dépenses publiques, mais il peut aussi poursuivre des objectifs économiques et sociaux.

📌 L’impôt repose sur les principes de solidarité et d’égalité face aux charges publiques, indépendamment des avantages reçus.

💡 Astuce mémo

Solidarité nationale → couverture des dépenses publiques

📖 2. Caractéristiques et distinctions de l’impôt

📝 Points essentiels

• L’impôt est un prélèvement pécuniaire et définitif qui influence le revenu disponible des ménages et des entreprises ainsi que le budget de l’État.

📌 Le paiement de l’impôt est obligatoire pour chaque citoyen, et les retards, dissimulations ou fraudes fiscales peuvent entraîner des sanctions.

📌 L’impôt est sans contrepartie déterminée et sans affectation d’une recette à une dépense précise, tandis que les taxes et redevances correspondent à un service et que les cotisations sont affectées à des dépenses spécifiques.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie, taxe avec service, cotisation avec affectation

📖 3. Classifications fiscales

★ À maîtriser

📌 Un impôt direct est versé directement à l’administration par le contribuable sans intermédiaire, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire lors d’une opération économique puis reversé à l’État.

• La classification économique distingue trois impositions:
  • l’imposition du revenu, notamment par l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
  • l’imposition de la dépense, notamment par la TVA et les droits indirects sur les tabacs, alcools et produits pétroliers
  • l’imposition du capital, notamment par la taxe foncière, les droits de succession et la plus-value immobilière

Compléments

• Les impôts directs comprennent notamment l’impôt sur le revenu hors prélèvement à la source et l’impôt sur les sociétés, tandis que la TVA, la TICPE et les prélèvements sociaux prélevés à la source sont des impôts indirects.

📌 L’impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, tandis que l’impôt personnel prend en considération l’ensemble de sa situation économique, financière et sociale.

💡 Astuce mémo

D-R-C : direct/indirect, revenu/dépense/capital

📖 4. Budget et champ d’application

📝 Points essentiels

• Les recettes fiscales nettes de l’État sont de 356,4 milliards d’euros en 2025, contre 325,7 milliards en 2024.

• Les dépenses nettes de l’État sont de 441,2 milliards d’euros en 2025, contre 443,4 milliards en 2024.

• Le déficit fiscal de l’État est de 124,2 milliards d’euros en 2025, contre 155,9 milliards en 2024.

📌 Le contribuable supporte la charge de l’impôt, l’assujetti se trouve dans son champ d’application et le redevable doit verser l’impôt parce qu’il réalise des opérations soumises.

📌 Selon l’article 4A du CGI, une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, tandis qu’une personne domiciliée hors de France l’est seulement sur ses revenus de source française.

📖 5. Assiette et évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : Base de calcul d’un impôt ou d’une taxe, déterminée en identifiant la matière imposable et les règles d’évaluation applicables.

★ À maîtriser

• La matière imposable est l’élément économique qui constitue la source de l’impôt et doit être évalué pour établir la base imposable.

• L’évaluation réelle repose sur une comptabilité précise et détaillée, l’évaluation approchée utilise des éléments significatifs liés à l’activité ou à la capacité contributive, et l’évaluation indiciaire s’appuie sur des valeurs comparatives comme celles d’immeubles similaires.

Compléments

• En droit des successions, l’assiette est constituée par l’actif net successoral, tandis que pour l’entrepreneur individuel imposé sur le revenu elle correspond au revenu net professionnel.

💡 Astuce mémo

Matière imposable → évaluation → base imposable

📖 6. Exigibilité, liquidation et recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigibilité : Évènement, acte ou situation qui rend une personne redevable de l’impôt et fait naître sa dette envers la collectivité bénéficiaire.

📝 Points essentiels

📌 Le fait générateur est l’évènement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité et qui fait naître l’obligation fiscale.

• La liquidation consiste à calculer le montant exigible après l’évaluation de l’assiette, et elle est réalisée par le contribuable pour la TVA et l’IS ou par l’administration pour l’IR et les impôts locaux.

• Les trois formes de recouvrement sont:

  • l’appel de l’impôt par l’administration
  • le paiement spontané par le contribuable
  • la retenue directe à la source

💡 Astuce mémo

Exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 7. Sources et organisation fiscales

★ À maîtriser

• Le droit fiscal est une branche du droit public qui repose sur des textes d’origines variées.

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• La loi de finances, votée chaque année par les parlementaires, définit les recettes fiscales de l’État et contient des dispositions fiscales résultant des choix politiques gouvernementaux.

Compléments

• Les autres sources comprennent: le Code général des impôts, les conventions internationales et directives européennes, les décrets et arrêtés ministériels, la jurisprudence, les normes IFRS

📖 8. Principaux impôts et revenus

★ À maîtriser

📌 L’impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques, tandis que l’impôt sur les sociétés est dû par les personnes morales.

• Les sept catégories de revenus de l’impôt sur le revenu sont:
  • traitements et salaires
  • bénéfices agricoles
  • bénéfices industriels et commerciaux
  • bénéfices non commerciaux
  • revenus de capitaux mobiliers
  • revenus fonciers
  • plus-values des particuliers

Compléments

• Les impôts directs nationaux comprennent notamment l’IR sur les bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, l’IS, l’IFI et les taxes sur les salaires.

• Les impôts indirects nationaux comprennent notamment la TVA, la TICPE, certains revenus de l’IR prélevés à la source, les droits d’enregistrement et le droit de timbre.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des impôts directs et indirects

Les étapes de l’impôt