Fiche de révision : Propriété littéraire et artistique

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution du droit d’auteur
2. Objet et titulaires des droits
3. Ouverture du champ de protection
4. Articulations avec les autres droits
5. Nature mixte du droit d’auteur
6. Droit d’auteur et logique du copyright
7. Sources internes et construction historique
8. Évolution législative à l’ère numérique
9. Compétence des juridictions spécialisées
10. Rôle créateur de la jurisprudence
11. Conventions internationales du droit d’auteur
12. Conventions relatives aux droits voisins
13. OMC et accord ADPIC
14. Droit européen du droit d’auteur

📅 Repères chronologiques

1. 13-19 janvier 1791Le décret a accordé un droit de représentation aux auteurs dramatiques.
2. 19-24 juillet 1793Le décret a accordé un droit de reproduction aux auteurs d’écrits, aux compositeurs de musique, aux peintres et aux dessinateurs.
3. 12 septembre 1886la Convention de Berne a été adoptée et sa dernière révision a été opérée par l’Acte de Paris en 1971
4. 11 mars 1957La loi constitue le texte fondateur du droit d’auteur moderne.
5. 3 juillet 1985La loi a modernisé le droit d’auteur, notamment en introduisant le logiciel dans le champ de la protection et les droits voisins dans les textes internes.
6. 1er juillet 1992La loi a créé le Code de la propriété intellectuelle à partir de la loi de 1957 et de celle de 1985.
7. 1er janvier 1995l’Organisation mondiale du commerce a remplacé le GATT à la suite de l’Accord de Marrakech
8. 22 décembre 2016l’ordonnance n° 2016-1823 a transposé la directive 2014/26/UE relative à la gestion collective et aux licences multiterritoriales
9. 25 octobre 2021la loi n° 2021-1382 a fusionné le CSA et l’HADOPI en créant l’ARCOM et a renforcé la lutte contre la contrefaçon sur Internet

📖 1. Fondements et évolution du droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété littéraire et artistique : Protège les intérêts moraux et matériels liés aux productions scientifiques, littéraires et artistiques de leurs auteurs.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur est un droit privatif qui doit concilier la protection de la création humaine avec les intérêts économiques et les nouvelles formes de création contemporaine.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît en 1948, dans son article 27-2, le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels de toute production scientifique, littéraire et artistique dont il est l’auteur.

• Jean Carbonnier décrit l’évolution du droit d’auteur comme un déplacement du droit des biens vers le droit des personnes. - La protection des droits de l'homme de lettres et de l'artiste devant le Cour de cassation, 1991

💡 Astuce mémo

Numérisation et marché → remise en cause de l’appropriation privative

📖 2. Objet et titulaires des droits

📝 Points essentiels

📌 La propriété littéraire et artistique porte sur une œuvre incorporelle distincte de son support matériel, de sorte que le propriétaire d’un CD, d’un DVD ou d’une photographie ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres qu’il contient ou représente.

📌 Le propriétaire du support d’une œuvre dispose de la propriété matérielle de ce support, mais l’exposition de l’œuvre relève des droits patrimoniaux de l’auteur.

• Les principaux titulaires de droits voisins sont: les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle

💡 Astuce mémo

Support matériel ≠ œuvre incorporelle

📖 3. Ouverture du champ de protection

★ À maîtriser

📌 La loi du 11 mars 1957, puis la loi du 3 juillet 1985, ont contribué à remplacer la référence restrictive aux Beaux-Arts par une protection plus générale des œuvres de l’esprit, incluant notamment les œuvres d’art appliqué et les logiciels.

📌 L’extension excessive du champ du droit d’auteur et la malléabilité du concept d’originalité peuvent affaiblir la valeur distinctive des monopoles intellectuels. - André Kerever

Compléments

• Le décret des 19-24 juillet 1793 rattachait la protection aux productions de l’esprit ou du génie appartenant aux Beaux-Arts.

💡 Astuce mémo

Extension excessive → dilution de l’originalité et des monopoles

📖 4. Articulations avec les autres droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Comprend traditionnellement la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle et commerciale.

★ À maîtriser

• La propriété industrielle et commerciale comprend principalement le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques, auxquels s’ajoutent notamment la protection du savoir-faire, du nom commercial, du secret de fabrique et des topographies de semi-conducteurs.

📌 Le cumul du droit d’auteur avec le droit des marques ou le droit des dessins et modèles est possible lorsqu’une même création remplit les conditions d’accès aux deux protections.

Compléments

• Les principales disciplines en interaction sont:
  • le droit de la communication audiovisuelle
  • le droit du cinéma
  • le droit de l’information
  • le droit de l’informatique
  • le droit pénal
  • le droit des sociétés
  • le droit du commerce électronique

💡 Astuce mémo

Protection cumulative ou conflit entre droit d’auteur et propriété industrielle

📖 5. Nature mixte du droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit moral : Permet à l’auteur de défendre son œuvre contre des atteintes telles que l’atteinte à son intégrité ou l’omission de son nom.

📝 Points essentiels

• Le droit d’auteur est passé d’une conception de propriété incorporelle à celle d’un droit exclusif assorti de prérogatives morales et patrimoniales.

• Le droit d’auteur présente un caractère mixte puisque le monopole d’exploitation et le droit moral coexistent dans des régimes juridiques différents. - Henri Desbois, Le droit d'auteur en France, 1978

• Le droit d’auteur se distingue des droits de la personnalité parce qu’il porte sur une œuvre ou une interprétation extérieure au sujet de droit et confère des monopoles opposables à tous.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial et droit moral

📖 6. Droit d’auteur et logique du copyright

★ À maîtriser

📌 Le copyright accorde généralement la titularité des droits à l’investisseur, tandis que le droit d’auteur continental place le créateur au centre du système.

• Dans la doctrine du work made for hire, celui qui finance une œuvre est titulaire du copyright, et le titulaire peut être une personne morale comme le producteur d’un film.

📌 Le fair use du copyright constitue une limite générale fondée sur l’usage loyal, tandis que le droit français et le droit européen prévoient des exceptions précisément énumérées par la loi.

📌 Le droit sui generis du producteur de base de données repose sur un investissement financier, matériel ou humain substantiel et permet de s’opposer à certaines extractions ou réutilisations.

Compléments

• La loi du 3 juillet 1985 a introduit en droit français les droits voisins, notamment au profit des producteurs et des entreprises de communication audiovisuelle, qui bénéficient d’une protection liée à leur investissement.

💡 Astuce mémo

Auteur créateur contre investisseur financeur

📖 7. Sources internes et construction historique

📝 Points essentiels

• La loi DADVSI du 1er août 2006 a transposé la directive 2001/29 du 22 mai 2001 et a renforcé la lutte contre le téléchargement illicite.

• Les lois HADOPI I du 12 juin 2009 et HADOPI II du 28 octobre 2009 ont mis en place une riposte graduée pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès à Internet.

💡 Astuce mémo

1791 → 1793 → 1957 → 1985 → 1992 → 2006 → 2009

📖 8. Évolution législative à l’ère numérique

★ À maîtriser

📌 La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite HADOPI I, puis la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, dite HADOPI II, ont instauré une « riposte graduée » pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès à Internet.

Compléments

• La loi LCAP contient notamment des dispositions sur: les cessions de droits patrimoniaux, l’exception en faveur des personnes handicapées, la rémunération pour copie privée, la gestion collective

💡 Astuce mémo

Olivennes → HADOPI I → HADOPI II → ARCOM

📖 9. Compétence des juridictions spécialisées

★ À maîtriser

📌 Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire.

📌 La contrefaçon engage la responsabilité civile du contrefacteur et constitue également un délit pénal pouvant relever des juridictions répressives.

Compléments

• Les tribunaux judiciaires spécialisés sont ceux de:
  • Bordeaux
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille
  • Nanterre
  • Nancy
  • Paris
  • Rennes
  • Strasbourg
  • Fort-de-France

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire pour le civil, juridictions répressives pour le pénal

📖 10. Rôle créateur de la jurisprudence

★ À maîtriser

• La jurisprudence a notamment dégagé le droit moral des auteurs, illustré par l’arrêt Whistler de la Cour de cassation du 14 mars 1900, et reconnu le droit de l’artiste sur son interprétation.

Compléments

• Avant la loi du 11 mars 1957, la jurisprudence avait adapté les textes de 1791 et 1793 à l’évolution des problématiques du droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Évolution technique → adaptation jurisprudentielle

📖 11. Conventions internationales du droit d’auteur

📝 Points essentiels

📌 La Convention de Berne impose le traitement national, selon lequel les œuvres originaires d’un État membre bénéficient dans chaque État contractant de la protection accordée aux œuvres de ses propres auteurs.

• La Convention de Berne garantit notamment:
  • le droit moral à la paternité
  • le droit moral au respect de l’œuvre
  • le droit d’autoriser la traduction
  • le droit d’autoriser la reproduction
  • le droit d’autoriser la représentation
  • le droit d’autoriser la radiodiffusion
  • le droit d’autoriser l’adaptation

📌 La Convention universelle de Genève, adoptée le 6 septembre 1952 sous l’égide de l’UNESCO, fonctionne selon le traitement national mais ne reconnaît pas de droit moral et prévoit une durée de protection de la vie de l’auteur et 25 ans après son décès.

💡 Astuce mémo

Berne protège le droit moral, Genève l’écarte

📖 12. Conventions relatives aux droits voisins

★ À maîtriser

• La Convention de Rome, conclue le 26 octobre 1961, protège les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion selon le principe du traitement national.

• Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, institue un droit moral au nom et au respect au profit des artistes interprètes.

Compléments

📌 La Convention de Rome fixe une durée minimale de 20 ans pour les droits qu’elle définit et ne prévoit aucune formalité conventionnelle.

📖 13. OMC et accord ADPIC

📝 Points essentiels

📌 L’accord ADPIC vise à promouvoir l’innovation technologique, le transfert et la diffusion des technologies, tout en assurant un équilibre entre les droits et les obligations.

📌 L’accord ADPIC renvoie à la Convention de Berne pour les auteurs mais exclut expressément les droits conférés par son article 6 bis relatif au droit moral.

📖 14. Droit européen du droit d’auteur

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’épuisement des droits interdit à l’auteur de réclamer une seconde rémunération lorsqu’une œuvre a déjà été mise en circulation dans un État membre avec son consentement.

• La directive 2019/790/UE du 17 avril 2019, dite DAMUN, adapte le droit d’auteur au marché numérique, notamment en matière de responsabilité des hébergeurs, de rémunération des auteurs et artistes et de droit voisin des éditeurs de presse.

Compléments

• Les directives européennes ont notamment harmonisé: la protection des programmes d’ordinateur, les droits de location et de prêt, la durée de protection, la protection des bases de données, le droit d’auteur dans la société de l’information, le droit de suite, les utilisations des œuvres orphelines, la gestion collective

💡 Astuce mémo

Libre circulation → concurrence → harmonisation

📊 Tableaux de synthèse

Droit d’auteur et copyright

Principales conventions internationales