Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Personnes morales et physiques
3. Évolutions du droit des personnes
4. Sources européennes et nationales
5. Naissance et personnalité juridique
6. État civil et enfant sans vie
7. Embryon, fœtus et enfant conçu
8. Décès et fin de personnalité
9. Effets juridiques du décès
10. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 17 juillet 1970La loi reconnaît à chacun un droit au respect de sa vie privée dans l’article 9 du Code civil.
2. 1994La première loi de bioéthique encadre notamment les premières expérimentations sur l’embryon et la première procréation médicalement assistée.
3. 29 juin 2001L’Assemblée plénière refuse d’étendre l’homicide involontaire au fœtus.
4. 6 février 2008La Cour de cassation juge que l’acte d’enfant sans vie ne peut être subordonné à un seuil de poids ou de durée de grossesse prévu seulement par une circulaire.
5. 16 septembre 2010La Cour de cassation interdit l’exposition commerciale de cadavres humains au nom du respect dû au corps humain.

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes.
• Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre personnes et choses est exclusive : une entité est soit une personne, sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, soit une chose, objet de droit soumis aux droits exercés par les personnes.

Compléments

📌 Les systèmes d’intelligence artificielle autonomes restent majoritairement exclus de la personnalité juridique, car ils n’ont ni conscience ni moralité et leur personnification serait juridiquement peu utile, même si leur autonomie nourrit le débat.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 2. Personnes morales et physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité ou structure à laquelle la loi reconnaît une personnalité juridique propre, distincte de celle des personnes physiques qui la composent.

★ À maîtriser

• Les exemples de personnes morales sont:
  • les sociétés
  • les entreprises
  • les associations
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Une personne morale peut conclure des contrats, posséder un patrimoine, détenir des biens mobiliers et immobiliers, agir en justice et être titulaire d’obligations propres exécutées par ses représentants.

Compléments

• La loi du 6 août 2015 a créé la société pluri-professionnelle d’exercice, permettant à des professionnels du droit de s’associer au sein d’une même société.

💡 Astuce mémo

Personne physique naturelle ; personne morale créée par la loi

📖 3. Évolutions du droit des personnes

📝 Points essentiels

• La loi de bioéthique de 2021 ouvre la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées et permet, sous conditions, l’accès à l’identité du donneur par les enfants nés d’un don d’ovocytes devenus majeurs.

📌 La loi française interdit la gestation pour autrui au nom du principe de dignité humaine et du principe d’indisponibilité de la personne.

💡 Astuce mémo

Vie privée → bioéthique → vieillissement → fin de vie

📖 4. Sources européennes et nationales

📝 Points essentiels

• La Convention protège notamment:

  • la dignité
  • le procès équitable
  • la vie privée
  • le domicile
  • la liberté
  • l’interdiction de la torture
  • l’interdiction du travail forcé

• La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme en 1981.

📌 Lorsqu’une violation de la Convention est constatée, l’État condamné doit se conformer à la décision de la Cour européenne et prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa législation ou sa jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Texte européen → condamnation → adaptation du droit français

📖 5. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert automatiquement à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement, sans compter le jour de celui-ci, avec prolongation jusqu’au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Compléments

📌 La déclaration tardive de naissance peut entraîner 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, mais son absence n’empêche pas l’acquisition de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité → déclaration

📖 6. État civil et enfant sans vie

★ À maîtriser

• L’acte de naissance mentionne notamment le jour, le lieu et l’heure de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de famille de l’enfant, ainsi que les informations prévues concernant ses parents et le déclarant.

📌 L’acte d’enfant sans vie permet notamment aux parents d’organiser des obsèques, de donner un prénom et d’inscrire l’enfant sur le livret de famille, mais il n’établit ni personnalité juridique ni lien de filiation.

Compléments

📌 L’acte d’enfant sans vie suppose un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales et ne peut pas être établi après une interruption volontaire de grossesse ou une fausse couche avant la 14e semaine d’aménorrhée.

💡 Astuce mémo

Acte de naissance = personnalité ; acte d’enfant sans vie = aucun statut juridique

📖 7. Embryon, fœtus et enfant conçu

📝 Points essentiels

• L’embryon correspond au produit de la conception durant les trois premiers mois, tandis que le fœtus désigne le produit de la conception à partir du quatrième mois jusqu’à l’accouchement.

• L’embryon et le fœtus ne disposent pas de la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection juridique en tant que personne potentielle.

• L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception sans personnalité → intérêt de l’enfant → droits anticipés sous condition de naissance

📖 8. Décès et fin de personnalité

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin au moment de la mort physique, la mort civile ayant été supprimée par la loi du 31 mai 1854.

• Le décès est médicalement constaté, déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans les 24 heures, puis inscrit dans un acte de décès.

• Lorsque l’arrêt cardiaque et respiratoire est persistant, la mort ne peut être constatée que si sont simultanément présents $1$ l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, $2$ l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et $3$ l’absence totale de ventilation spontanée.

Compléments

📌 En l’absence de corps, l’officier d’état civil ne peut pas établir d’acte de décès et il faut obtenir un jugement déclaratif de décès auprès du juge.

💡 Astuce mémo

Mort physique → fin de la personnalité → protection du corps

📖 9. Effets juridiques du décès

★ À maîtriser

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 Les droits viagers, comme l’usufruit et certaines prestations sociales, s’éteignent au décès, tandis que le droit de propriété et les créances sont en principe transmis aux héritiers.

Compléments

📌 L’atteinte au corps d’un défunt, à une tombe, à une urne cinéraire ou à un monument à la mémoire des morts peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Droits viagers éteints ; droits patrimoniaux transmis aux héritiers

📖 10. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 L’absence concerne une personne dont on n’a plus de nouvelles sans que les circonstances permettent de présumer sa mort, tandis que la disparition s’accompagne de circonstances faisant présumer fortement le décès.

📌 Le juge des tutelles peut constater une présomption d’absence lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, à la demande d’une personne intéressée ou du ministère public.

• Pendant la présomption d’absence, un administrateur judiciaire gère les biens de l’absent, ses obligations continuent et son mariage subsiste comme s’il était vivant.

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut être demandé après 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence ou, en l’absence de celui-ci, après 20 ans depuis les dernières nouvelles.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès à partir du jour où il passe en force de chose jugée, sans rétroactivité, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → administration → déclaration d’absence

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses