Fiche de révision : Les contrats de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Négociations précontractuelles
2. Formation du contrat
3. Validité du consentement
4. Capacité et contenu contractuels
5. Clauses et équilibre contractuel
6. Effets et inexécution du contrat
7. Force majeure

📖 1. Négociations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Ensemble des discussions, échanges et négociations précédant la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

📌 La bonne foi s’applique pendant toute la vie du contrat, y compris durant les négociations précontractuelles, et les parties doivent fournir les informations déterminantes pour le consentement.

📌 La rupture des pourparlers est libre, mais une rupture brutale ou de mauvaise foi peut être considérée comme abusive et entraîner la réparation du préjudice.

💡 Astuce mémo

Bonne foi respectée → négociations loyales ; mauvaise foi → rupture abusive et réparation

📖 2. Formation du contrat

★ À maîtriser

• Un contrat se forme par la rencontre non équivoque d’une offre et d’une acceptation.

Compléments

📌 Le silence ne vaut pas acceptation, sauf dans les exceptions prévues par la loi.

📌 La rétractation de l’offre avant l’expiration d’un délai raisonnable engage la responsabilité de l’offrant.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → rencontre des volontés

📖 3. Validité du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement non vicié : Consentement qui n’est affecté ni par l’erreur, ni par le dol, ni par la violence.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque le consentement est vicié, le contrat est nul de nullité relative.

• Les trois vices du consentement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 4. Capacité et contenu contractuels

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques ont la capacité juridique de contracter, sauf les cas prévus par la loi, notamment la minorité et l’incapacité des majeurs.

📌 Le contenu du contrat doit être licite, ne pas déroger à l’ordre public et porter sur une prestation possible, déterminée ou déterminable.

Compléments

📌 La représentation des personnes morales est limitée aux actes d’administration et de gestion.

📖 5. Clauses et équilibre contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses contractuelles : Différentes phrases composant un contrat, certaines étant générales et d’autres spécifiques au contrat.

📝 Points essentiels

📌 Les clauses du contrat peuvent être librement négociées, mais elles ne doivent pas créer un déséquilibre significatif ni priver de sa substance l’obligation principale du débiteur.

💡 Astuce mémo

Liberté des clauses, mais pas de déséquilibre significatif

📖 6. Effets et inexécution du contrat

★ À maîtriser

📌 Le contrat librement conclu s’impose aux parties et fait la loi des parties.

• Les conséquences possibles de l’inexécution sont: l’inexécution de son obligation par l’autre partie, l’exécution forcée, la résolution du contrat, la réparation

Compléments

📌 Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par accord mutuel des parties ou pour certaines causes prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Contrat librement conclu → force obligatoire ; inexécution → sanctions

📖 7. Force majeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, qui ne peut être évité par des mesures appropriées et qui échappe au contrôle du débiteur.