Qu'est-ce qui distingue une personne d'une chose en droit ?
Une personne est sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, une chose est un objet de droit soumis aux droits exercés par les personnes.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui s’appliquent à toutes les personnes.
Que désigne la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon la loi ?
Une entité avec une personnalité juridique propre distincte des personnes physiques.
Quels types d'entités sont des exemples de personnes morales ?
Les sociétés, entreprises, associations, collectivités territoriales et établissements publics.
Quelles capacités juridiques une personne morale possède-t-elle ?
Elle peut conclure des contrats, posséder un patrimoine, agir en justice et avoir des obligations.
Quelle loi a reconnu le droit au respect de la vie privée en 1970 ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelle loi a ouvert la PMA aux couples de femmes en 2021 ?
La loi de bioéthique de 2021.
Quels droits nouveaux la loi de bioéthique 2021 accorde-t-elle aux enfants nés d’un don d’ovocytes ?
L’accès à l’identité du donneur sous conditions.
Pourquoi la loi française interdit-elle la gestation pour autrui ?
Au nom de la dignité humaine et de l’indisponibilité de la personne.
Quelle organisation a adopté la Convention européenne des droits de l’homme en 1950 ?
Le Conseil de l’Europe.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
La dignité, le procès équitable, la vie privée, le domicile et la liberté.
Quelles pratiques la Convention européenne des droits de l’homme interdit-elle ?
La torture et le travail forcé.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quand la France a-t-elle reconnu le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 1981.
Que doit faire un État condamné après une violation constatée de la Convention ?
Se conformer à la décision de la Cour européenne et prendre les mesures nécessaires.
Quelles mesures un État doit-il prendre après une violation de la Convention ?
Modifier sa législation ou sa jurisprudence.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain doté de la personnalité juridique.
Quand la personnalité juridique s'acquiert-elle en droit français ?
À la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Où doit être faite la déclaration de naissance en France ?
À la mairie du lieu de naissance.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance en mairie ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement, sans compter le jour même.
Que se passe-t-il si le dernier jour de déclaration de naissance est un samedi ?
Le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Quelles informations l'acte de naissance mentionne-t-il sur l'enfant ?
Le jour, le lieu, l'heure, le sexe, les prénoms et le nom de famille.
Que permet l'acte d'enfant sans vie aux parents concernant l'enfant ?
D'organiser des obsèques, de donner un prénom et de l'inscrire au livret de famille.
Quel lien juridique l'acte d'enfant sans vie n'établit-il pas ?
Ni personnalité juridique ni lien de filiation.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle jugé sur l'acte d'enfant sans vie ?
Le 6 février 2008.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle rejetée pour l'acte d'enfant sans vie ?
Un seuil de poids ou de durée de grossesse fixé par une circulaire.
Quelle période désigne l'embryon dans la conception ?
Les trois premiers mois après la conception.
À partir de quel mois le produit de la conception est-il appelé fœtus ?
À partir du quatrième mois jusqu'à l'accouchement.
Quelle personnalité juridique ont l'embryon et le fœtus ?
Ils ne disposent pas de personnalité juridique.
Quelle protection juridique bénéficie à l'embryon et au fœtus ?
Une protection en tant que personne potentielle.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 29 juin 2001 concernant le fœtus ?
Elle a refusé d'étendre l'homicide involontaire au fœtus.
Pourquoi l'article 221-6 du Code pénal ne s'applique-t-il pas au fœtus ?
Parce que le fœtus n'est pas une personne physique.
Que signifie l'adage infans conceptus en droit ?
L'enfant conçu est considéré comme né si son intérêt l'exige.
Quelle condition doit remplir l'enfant conçu pour être considéré comme né selon l'adage infans conceptus ?
Il doit naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au moment de la mort physique.
Quelle loi a supprimé la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Comment est constaté médicalement le décès ?
Par une constatation médicale formelle.
Dans quel délai doit-on déclarer un décès à l’état civil ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Que fait l’officier d’état civil après la déclaration du décès ?
Il inscrit le décès dans un acte de décès.
Quand la mort peut-elle être constatée en cas d’arrêt cardiaque persistant ?
Si absence totale de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, et absence totale de ventilation spontanée sont simultanées.
Quels sont les trois critères simultanés pour constater la mort neurologique ?
Absence totale de conscience et d’activité motrice, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée.
Que prescrit l’article 16-1-1 du Code civil concernant les restes humains ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 16 septembre 2010 ?
Elle a interdit l’exposition commerciale de cadavres humains.
Quels droits s’éteignent au décès selon la distinction juridique ?
Les droits viagers comme l’usufruit et certaines prestations sociales.
Quels droits sont transmis aux héritiers après le décès ?
Le droit de propriété et les créances.
Quelle différence principale existe entre absence et disparition ?
L'absence n'a pas de présomption de mort, la disparition en a une forte.
Qui peut constater la présomption d’absence ?
Le juge des tutelles.
Quelles conditions déclenchent la présomption d’absence ?
Cessation d’apparition au domicile sans nouvelles, à la demande d’un intéressé ou du ministère public.
Qui gère les biens pendant la présomption d’absence ?
Un administrateur judiciaire.
Quel est le statut du mariage pendant la présomption d’absence ?
Il subsiste comme si la personne était vivante.
Quand peut-on demander le jugement déclaratif d’absence après un jugement de présomption d’absence ?
Après 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence.
Quelle est la durée pour demander le jugement déclaratif d’absence sans jugement de présomption ?
Après 20 ans depuis les dernières nouvelles.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence ?
Il produit les effets du décès à partir de sa force de chose jugée, sans rétroactivité.
Pourquoi les systèmes d’intelligence artificielle autonomes sont-ils exclus de la personnalité juridique ?
Parce qu’ils n’ont ni conscience ni moralité et leur personnification serait juridiquement peu utile.
Quelle loi a créé la société pluri-professionnelle d’exercice ?
La loi du 6 août 2015.
Quelle année marque la première loi de bioéthique en France ?
1994.
Que régule la première loi de bioéthique de 1994 ?
Les expérimentations sur l’embryon et la procréation médicalement assistée.
Quelles sont les sanctions pour une déclaration tardive de naissance ?
6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
L'absence de déclaration de naissance empêche-t-elle l'acquisition de la personnalité juridique ?
Non, elle n'empêche pas l'acquisition de la personnalité juridique.
Quelle condition médicale est nécessaire pour établir un acte d'enfant sans vie ?
Un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales.
Quand un acte d'enfant sans vie ne peut-il pas être établi ?
Après une interruption volontaire de grossesse ou une fausse couche avant la 14e semaine d'aménorrhée.
Que faut-il obtenir en l’absence de corps pour constater un décès ?
Un jugement déclaratif de décès auprès du juge.
Quelle peine peut punir l’atteinte à un corps de défunt ou à une tombe ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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1. Quelle proposition exprime correctement la distinction juridique entre une personne et une chose ?
2. Quelle définition correspond au droit objectif ?
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