QCM : Propriété littéraire et artistique (38 questions)

Explication

La propriété littéraire et artistique protège les intérêts moraux et matériels attachés aux productions de l’auteur. Elle ne se réduit donc pas aux intérêts commerciaux des fabricants ou des diffuseurs.

Explication

Le droit d’auteur doit concilier la protection de la création humaine avec les intérêts économiques et l’évolution des formes de création. Il ne privilégie donc pas un seul de ces éléments.

Explication

L’œuvre incorporelle est distincte du DVD qui la contient, si bien que l’achat du disque ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur. La propriété matérielle du support ne confère pas, à elle seule, les droits sur l’œuvre.

Explication

L’exposition de l’œuvre relève des droits patrimoniaux de l’auteur, même lorsque la galerie possède le support matériel. La détention du tableau ne suffit donc pas à autoriser sa présentation au public.

Explication

Les droits d’auteur appartiennent aux créateurs et à leurs ayants droit, alors que les droits voisins concernent notamment des auxiliaires ou investisseurs de la création. Les artistes interprètes et les producteurs en sont des bénéficiaires caractéristiques.

Explication

Les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 ont contribué à généraliser la protection aux œuvres de l’esprit, notamment aux logiciels et aux œuvres d’art appliqué. Elles ne l’ont donc pas restreinte aux Beaux-Arts traditionnels.

Explication

Selon André Kerever, l’extension excessive du champ protégé et la malléabilité de l’originalité peuvent affaiblir la valeur distinctive des monopoles intellectuels. Elles ne renforcent donc pas nécessairement la capacité du droit à distinguer les créations protégées.

Explication

La propriété intellectuelle regroupe traditionnellement la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle et commerciale. Les autres réponses citent des domaines avec lesquels elle peut interférer, mais qui ne constituent pas ses deux branches traditionnelles.

Explication

La propriété industrielle et commerciale comprend principalement le droit des dessins et modèles, des brevets et des marques. Les œuvres et interprétations relèvent plutôt de la propriété littéraire et artistique.

Explication

Le cumul est possible lorsqu’une même création satisfait aux conditions propres du droit d’auteur et du droit des marques ou des dessins et modèles. Il n’existe donc pas d’exclusivité nécessaire entre ces protections.

Explication

Le droit d’auteur est désormais conçu comme un droit exclusif réunissant des prérogatives morales et patrimoniales, au-delà de la seule idée de propriété incorporelle. Il conserve notamment un monopole d’exploitation, contrairement à une simple autorisation générale.

Explication

Le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre et l’identité de l’auteur, notamment la mention de son nom. Les autres réponses concernent l’exploitation économique, qui relève des droits patrimoniaux.

Explication

Le caractère mixte résulte de la coexistence du monopole d’exploitation et du droit moral, qui obéissent à des régimes juridiques différents. Cette qualification ne signifie pas que le droit d’auteur combine principalement le droit pénal et le droit commercial.

Explication

Le droit d’auteur porte sur une œuvre ou une interprétation distincte du sujet de droit et confère des monopoles opposables à tous. Les droits de la personnalité protègent plutôt des attributs attachés directement à la personne.

Explication

Le copyright accorde généralement une place centrale à l’investisseur, alors que le droit d’auteur continental privilégie l’auteur créateur. La titularité n’est donc pas organisée de la même manière dans les deux traditions.

Explication

La doctrine du work made for hire attribue le copyright à celui qui finance l’œuvre, et ce titulaire peut être une personne morale comme un producteur de film. Cette logique se distingue du principe français de titularité initiale de l’auteur.

Explication

Le fair use constitue une limite générale appréciée à partir de l’usage loyal, tandis que les droits français et européen prévoient des exceptions précisément énumérées par la loi. La distinction porte donc sur la méthode de définition des limites au droit exclusif.

Explication

Le droit sui generis repose sur un investissement substantiel financier, matériel ou humain et permet de s’opposer à certaines extractions ou réutilisations. Il ne dépend pas de l’obtention d’un brevet couvrant chaque donnée.

Explication

Ce décret a reconnu aux auteurs dramatiques un droit de représentation de leurs œuvres. Le droit de reproduction accordé à plusieurs autres créateurs relève du décret des 19-24 juillet 1793.

Explication

Le décret de 1793 a accordé un droit de reproduction aux auteurs d’écrits, aux compositeurs de musique, aux peintres et aux dessinateurs. La protection des logiciels et la création du Code de la propriété intellectuelle sont intervenues bien plus tard.

Explication

La loi de 1985 a modernisé le droit d’auteur en intégrant notamment le logiciel dans le champ de la protection et les droits voisins dans les textes internes. La codification dans le Code de la propriété intellectuelle date de la loi du 1er juillet 1992.

Explication

La directive 2001/29 est une norme européenne et la loi DADVSI du 1er août 2006 en assure la transposition en France. L’ARCOM et la riposte graduée relèvent d’autres évolutions législatives.

Explication

Les lois HADOPI I et HADOPI II ont instauré une réponse progressive aux atteintes liées au téléchargement, pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès à Internet. Elles ne créent pas une indemnisation automatique ni une autorisation générale de diffusion.

Explication

La loi du 25 octobre 2021 a fusionné le CSA et l’HADOPI afin de créer l’ARCOM, tout en renforçant la lutte contre la contrefaçon sur Internet. L’HADOPI est donc l’autorité antérieure, et non le résultat de cette fusion.

Explication

Ces litiges relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires spécialisés désignés par voie réglementaire, même lorsqu’une question connexe de concurrence déloyale est invoquée. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ne sont pas les juridictions compétentes pour ces actions.

Explication

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur et constitue également un délit pénal susceptible de relever des juridictions répressives. Les poursuites pénales n’excluent donc pas la réparation civile du préjudice subi.

Explication

La jurisprudence a notamment construit le droit moral des auteurs et reconnu un droit de l’artiste sur son interprétation. L’idée d’une autorisation administrative préalable ne correspond pas à cet apport jurisprudentiel.

Explication

Avant 1957, les tribunaux ont fait évoluer l’interprétation des textes de 1791 et 1793 pour répondre aux nouvelles problématiques du droit d’auteur. Ils n’ont pas instauré à cette période un régime international uniforme.

Explication

La Convention de Berne date du 12 septembre 1886, tandis que sa dernière révision indiquée est l’Acte de Paris de 1971. La date de 1952 renvoie à la Convention universelle de Genève, et celle de 1961 à la Convention de Rome.

Explication

Le traitement national impose à chaque État contractant d’accorder aux œuvres étrangères la protection reconnue aux œuvres de ses propres auteurs. Le régime ne dépend donc pas exclusivement du droit de l’État d’origine.

Explication

La Convention de Berne protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre, ainsi que l’autorisation de certains actes d’exploitation. Les autres propositions concernent les droits voisins et leurs instruments internationaux.

Explication

La Convention universelle de Genève fonctionne selon le traitement national, sans reconnaître le droit moral, et prévoit une protection durant la vie de l’auteur puis vingt-cinq ans après son décès. La Convention de Berne, au contraire, garantit notamment certains aspects du droit moral.

Explication

La Convention de Rome protège trois catégories de titulaires de droits voisins : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Elle ne vise donc pas principalement les auteurs protégés par la Convention de Berne.

Explication

Le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 institue un droit moral au nom et au respect au profit des artistes interprètes. La durée minimale de vingt ans relève de la Convention de Rome et non de ce droit moral.

Explication

L’accord ADPIC cherche à soutenir l’innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion des technologies, tout en maintenant un équilibre entre droits et obligations. L’idée d’une réduction des échanges technologiques contredit au contraire l’objectif de diffusion poursuivi par l’accord.

Explication

L’accord ADPIC renvoie à la Convention de Berne pour les auteurs, tout en excluant expressément les droits conférés par l’article 6 bis relatif au droit moral. La confusion fréquente consiste à croire que ce renvoi inclut aussi la protection du droit moral.

Explication

L’épuisement interdit à l’auteur de demander une seconde rémunération lorsque l’œuvre a déjà été mise en circulation dans un État membre avec son consentement. Cette règle concerne notamment le droit de reproduction, tandis que le droit de représentation ne s’épuise pas de la même manière.

Explication

La directive 2019/790/UE adapte le droit d’auteur au marché unique numérique, notamment en matière de responsabilité des hébergeurs, de rémunération des auteurs et artistes et de droit voisin des éditeurs de presse. La gestion collective et les licences multiterritoriales relèvent plutôt de la directive 2014/26/UE.