QCM : Organisation des ordres juridictionnels (18 questions)

Explication

L’ordre judiciaire règle les différends entre personnes privées et sanctionne les infractions aux lois pénales. Les litiges mettant en cause une administration relèvent en principe de l’ordre administratif, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

Explication

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peines, alors que les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’une infraction. La confusion fréquente consiste à attribuer aux juridictions civiles le pouvoir de sanctionner pénalement.

Explication

La réforme judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle visait notamment à simplifier les procédures et à adapter la justice aux évolutions numériques, et non à une autre date proposée.

Explication

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance situés dans une même commune. Le tribunal de proximité correspond à une chambre détachée et ne constitue pas l’origine du tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les litiges civils, pénaux et commerciaux attribués à aucune autre juridiction. Les matières confiées à une juridiction spécialisée, comme le contrat de travail, suivent une compétence particulière.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs relatifs aux contrats de travail ou d’apprentissage. Les conflits entre sociétés commerciales relèvent plutôt du tribunal de commerce, qui constitue ici le distracteur le plus plausible.

Explication

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Le conseil de prud’hommes traite les relations de travail, tandis que le tribunal paritaire des baux ruraux concerne les activités agricoles.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Un désaccord concernant un licenciement relève du conseil de prud’hommes, car il porte sur une relation de travail.

Explication

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, qui constituent les infractions pénales les plus graves. Le tribunal correctionnel connaît des délits, tandis que le tribunal de police juge les contraventions.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer notamment des peines d’emprisonnement, des amendes, des peines complémentaires ou un travail d’intérêt général. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions, statue à juge unique et siège au tribunal judiciaire. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises.

Explication

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Les mesures de protection des mineurs en danger relèvent du juge des enfants.

Explication

L’appel permet à la cour d’appel de réexaminer l’affaire après un premier jugement. La Cour de cassation contrôle l’application de la loi sans rejuger l’affaire une troisième fois.

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application des lois par les juridictions et les cours d’appel. Le réexamen des faits et de l’affaire relève de la cour d’appel, non de la Cour de cassation.

Explication

L’ordre administratif règle les litiges opposant les particuliers aux administrations, y compris certains organismes privés chargés d’un service public. Les conflits entre personnes privées et les infractions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

Le tribunal administratif statue en premier ressort dans l’ordre administratif et connaît aussi des conflits du travail dans la fonction publique. La cour administrative d’appel examine les recours contre ses jugements.

Explication

La cour administrative d’appel examine les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Le tribunal administratif intervient en premier ressort, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil d’État constitue la plus haute juridiction de l’ordre administratif. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et ne relève donc pas de l’ordre administratif.